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AIHRC
Commission Bergier
Commission afghane indépendante des droits de l'homme
Commission d'experts indépendante
Commission indépendante d'examen
Commission indépendante d'experts Bergier
Commission indépendante de la GRC
Confiscation indépendante
Confiscation indépendante d'une procédure pénale
Détaillante indépendante
Procédure de confiscation indépendante
Procédure in rem
Procédure objective
Promesse de récompense
Promesse indépendante
Promesse présumée par la loi
Promesse publique
Promesse publique de récompense
Promesse tacite
Responsable de magasin indépendant
Responsable de magasin indépendante

Traduction de «promesse indépendante » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




promesse publique (1) | promesse publique de récompense (2) | promesse de récompense (3)

offer of a reward


commission Bergier | commission d'experts indépendante | commission indépendante d'experts Suisse-Seconde Guerre mondiale | commission indépendante d'experts Bergier

Bergier Commission | Independent Commission of Experts | Independent Commission of Experts Switzerland-World War II


détaillante indépendante | responsable de magasin indépendante | détaillant indépendant/détaillante indépendante | responsable de magasin indépendant

retail business entrepreneur | retail product developer | retail entrepreneur | shop keeper


promesse présumée par la loi | promesse tacite

implied promise


Commission indépendante d'examen des activités de la GRC [ Commission indépendante de la GRC | Commission indépendante d'examen ]

Independent Review Commission for the RCMP [ Independent Review Commission ]


Commission afghane indépendante des droits de l'homme [ AIHRC | Commission indépendante des droits de l'homme en Afghanistan | Commission indépendante des droits de la personne en Afghanistan ]

Afghanistan Independent Human Rights Commission [ AIHRC | Afghan Independent Human Rights Commission ]


confiscation indépendante | confiscation indépendante d'une procédure pénale

separate forfeiture | separate confiscation | independent confiscation


procédure de confiscation indépendante | procédure de confiscation indépendante d'une procédure pénale | procédure objective | procédure in rem

separate forfeiture proceedings | in rem forfeiture proceedings
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
6. demande au gouvernement nigérian, conformément à la promesse du président, M. Buhari, d'ouvrir une enquête urgente, indépendante et approfondie sur les crimes en droit international et les autres violations graves des droits de l'homme par toutes les parties au conflit;

6. Calls on the Nigerian Government to launch, as promised by President Buhari, an urgent, independent and thorough investigation into crimes under international law and other serious human rights violations by all parties to the conflict;


b) de l'intérêt couru, mais non perçu qui reste impayé au moment où le paiement de l'indemnité est approuvé par le ministre, au plein taux spécifié dans la promesse écrite de remboursement du prêt pour une période maximale de 180 jours, à moins que, de l'avis du ministre, une période plus longue se justifie à cause de circonstances indépendantes de la banque, et, par la suite, à la moitié du taux d'intérêt spécifié dans cette promesse;

(b) the uncollected earned interest outstanding at the time the claim is approved for payment by the Minister at the full rate of interest specified in the written promise to repay the loan for a maximum period of 180 days unless, in the opinion of the Minister, a longer period is justified for reasons beyond the control of the bank, and thereafter at half the rate of interest specified in the written promise to repay the loan;


b) de l'intérêt couru, mais non perçu, qui est impayé au moment où le paiement de l'indemnité est approuvé par le ministre, calculé au taux prévu dans la promesse écrite de remboursement pour une période maximale de 180 jours, à moins qu'à cause de circonstances indépendantes de la volonté du prêteur, le ministre n'estime qu'une période plus longue s'impose, et après cette période, calculé à la moitié du taux d'intérêt prévu dans la promesse;

(b) the uncollected earned interest outstanding at the time the claim is approved for payment by the Minister at the full rate of interest specified in the written promise to repay the loan for a maximum period of 180 days unless a longer period is justified for reasons beyond the control of the lender, and thereafter at one-half the rate of interest specified in the written promise to repay the loan;


K. considérant que malgré les promesses de mise en œuvre des recommandations de la commission d'enquête indépendante de Bahreïn et de respect des droits de l'homme de base et des libertés fondamentales, les autorités de Bahreïn n'ont pas enquêté sur les violences et n'ont pas demandé à leurs auteurs de rendre des comptes; considérant que la mise en œuvre des recommandations de la commission d'enquête indépendante de Bahreïn reste lente;

K. whereas despite promises to implement the recommendations of the BICI and to respect basic human rights and fundamental freedoms, the Bahraini authorities have failed to investigate the violence and to hold the perpetrators to account; whereas the implementation of the BICI’s recommendations remains slow;


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K. considérant que malgré les promesses de mise en œuvre des recommandations de la commission d'enquête indépendante de Bahreïn et de respect des droits de l'homme de base et des libertés fondamentales, les autorités de Bahreïn n'ont pas enquêté sur les violences et n'ont pas demandé à leurs auteurs de rendre des comptes; considérant que la mise en œuvre des recommandations de la commission d'enquête indépendante de Bahreïn reste lente;

K. whereas despite promises to implement the recommendations of the BICI and to respect basic human rights and fundamental freedoms, the Bahraini authorities have failed to investigate the violence and to hold the perpetrators to account; whereas the implementation of the BICI’s recommendations remains slow;


14. juge regrettable que l'intention du gouvernement de Bahreïn de prendre des mesures sur la base des conclusions de la commission d'enquête indépendante de Bahreïn, déclarée lors de l'examen périodique universel en mai 2012 en amont de la session du Conseil des droits de l'homme des Nations unies à Genève de septembre 2012, se révèle n'être qu'une promesse creuse, étant donné que très peu a été accompli depuis lors en matière de droits de l'homme ou de démocratie à Bahreïn;

14. Considers it regrettable that the Government of Bahrain’s intention to act on the BICI’s findings, as stated at the Universal Periodic Review (UPR) session in May 2012 ahead of the UN Human Rights Council session in Geneva in September 2012, appears to be a shallow promise, given that little of substance has been achieved since then in relation to either human rights or democracy in Bahrain;


39. souligne que les projets d'investissements soutenus par les instruments de l'Union qui combinent subventions et prêts doivent être surveillés au niveau de leur mise en œuvre et soumis à des analyses d'impact relatives aux normes sociales et environnementales reconnues à l'échelle internationale; insiste sur le fait que le processus décisionnel appliqué à la sélection des projets doit être transparent et cohérent avec les documents stratégiques de l'UE, le principe de l'appropriation et la promesse d'une aide indépendante de l'Union;

39. Stresses that investment projects supported by EU mechanisms for blending grants and loans must be subject to monitoring of their implementation and impact studies of internationally agreed social and environmental standards; insists that the decision-making process on the selection of projects must be transparent and ensure coherence with EU strategy papers, the principle of country ownership and the EU's commitment to untie its aid;


Monsieur le Président, le premier ministre a manqué à sa promesse aux Canadiens d'établir un processus de nomination fondé sur le mérite pour les institutions publiques indépendantes.

Mr. Speaker, the Prime Minister has broken his election promise to Canadians to establish a merit based appointment process for independent public institutions.


Le gouvernement rejette les promesses qu'il a faites dans son livre rouge, où il était dit clairement que la mise en place d'une commission indépendante serait une entreprise conjointe et que ses membres seraient nommés conjointement.

The government is saying ``no'' to its own red book promises, which clearly said the development of an independent commission would be a joint undertaking involving the joint appointment of its members.


Ce document était le pendant du Livre rouge qui décrivait plus en détail les promesses qui comprenaient notamment la création d'une commission indépendante à laquelle participeraient les Premières nations qui seraient invitées également à participer à l'établissement de la liste des nominations admissibles.

It was a companion document to the Red Book of the day, which expanded on those promises that included the establishment of an independent commission, which would be jointly developed and appointed with the First Nations.


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