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Contrat inexécutoire
Fonds à promesse
Fonds à promesse de rendement
Garantie de discrétion
Invoquer un motif
Invoquer un moyen
Poursuivre sur une base contractuelle
Promesse de discrétion
Promesse de donner
Promesse de récompense
Promesse inexécutoire
Promesse présumée par la loi
Promesse publique
Promesse publique de récompense
Promesse tacite
Promesses et aléas de la biotechnologie au Canada
Se fier à une assertion
Se fier à une promesse
Se fonder sur une assertion
Se fonder sur une promesse

Translation of "promesse inexécutoire " (French → English) :





promesse publique (1) | promesse publique de récompense (2) | promesse de récompense (3)

offer of a reward


promesse présumée par la loi | promesse tacite

implied promise


invoquer un motif | invoquer un moyen | poursuivre sur une base contractuelle | se fier à une assertion | se fier à une promesse | se fonder sur une assertion | se fonder sur une promesse

rely




Promesses et aléas de la biotechnologie au Canada : compte rendu de l'atelier [ Promesses et aléas de la biotechnologie au Canada ]

Biotechnology in Canada: promises and concerns, a proceeding [ Biotechnology in Canada ]


fonds à promesse | fonds à promesse de rendement

guaranteed return fund




promesse de discrétion (1) | garantie de discrétion (2)

guarantee of confidentiality


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