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CCT dfo
CCT déclarée de force obligatoire
Convention collective de travail étendue
Doctrine de la force obligatoire d'une promesse
Enseignement obligatoire
Formation scolaire obligatoire
Instruction obligatoire
Lunettes de protection obligatoires
Lunettes de sécurité obligatoires
Lunettes obligatoires
Obligation de protéger la vue
Obligation scolaire
Port obligatoire de lunettes de protection
Promesse de récompense
Promesse obligatoire
Promesse présumée par la loi
Promesse publique
Promesse publique de récompense
Promesse tacite
Promesses et aléas de la biotechnologie au Canada
Protection obligatoire de la vue
Salarié assuré obligatoirement
Salarié obligatoirement assuré
Salarié soumis à l'assurance obligatoire
Scolarisation obligatoire
éducation obligatoire

Translation of "promesse obligatoire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below




doctrine de la force obligatoire d'une promesse

doctrine of promissory estoppel


éducation obligatoire | enseignement obligatoire | formation scolaire obligatoire | instruction obligatoire | obligation scolaire | scolarisation obligatoire

compulsory education | compulsory school attendance | compulsory schooling


promesse publique (1) | promesse publique de récompense (2) | promesse de récompense (3)

offer of a reward


promesse présumée par la loi | promesse tacite

implied promise


lunettes de sécurité obligatoires | lunettes de protection obligatoires | lunettes obligatoires | port obligatoire de lunettes de protection | protection obligatoire de la vue | obligation de protéger la vue

eye protection required | eye protection must be worn | wear goggles | wear eye protection | safety glasses required


salarié assuré obligatoirement auprès d'une institution de prévoyance | salarié assuré obligatoirement | salarié obligatoirement assuré | salarié soumis à l'assurance obligatoire

employee mandatorily insured by an occupational benefits scheme | employee mandatorily insured | employee mandatorily insured by a personnel welfare institution | employee subject to mandatory benefit coverage | person subject to mandatory benefit coverage | employee subject to mandatory insurance


Promesses et aléas de la biotechnologie au Canada : compte rendu de l'atelier [ Promesses et aléas de la biotechnologie au Canada ]

Biotechnology in Canada: promises and concerns, a proceeding [ Biotechnology in Canada ]


convention collective de travail déclarée de force obligatoire | CCT déclarée de force obligatoire | convention collective de travail avec déclaration d'extension | convention collective de travail étendue [ CCT dfo (a); CCT DFO (b) ]

collective employment contract declared generally applicable
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Tant les orientations politiques du président Juncker que le programme de travail de la Commission pour 2016 contiennent la promesse que la Commission proposera un nouveau registre de transparence obligatoire commun à toutes les institutions de l'UE.

President Juncker's Political Guidelines and the Commission's 2016 Work Programme both pledge that the Commission will make a proposal for a new mandatory Transparency Register covering all the EU Institutions.


Dans votre présentation, madame Price, les titres en gras font référence aux effets des minimums obligatoires et se lisent comme suit : les peines minimales obligatoires réduisent la culpabilité à un ou deux facteurs, elles créent des disparités injustifiées et une uniformité inadmissible, elles dénaturent les rôles traditionnels du juge et du procureur public, elles conduisent à la surpopulation carcérale pour cause de peines trop longues, et elles ne remplissent pas leur promesse de réduire la narco-criminalité. J'aimerais approfond ...[+++]

In your presentation, Ms. Price, the bolded headings refer to the impacts of the mandatory minimums as follows: reduce culpability to one or two factors; cause unwarranted disparity and insupportable uniformity; distort traditional roles of judge and prosecutor; lead to over-incarceration fed by unduly lengthy sentences; fail to live up to their promise to reduce drug crime — I would like to take you beyond those statements and ask, more generally, what the impact is of longer sentences on the level of recidivism.


16. demande à l'OCDE et à ses États membres d'associer pleinement la Commission aux travaux d'évaluation par les pairs du forum mondial, notamment pour l'identification des territoires qui refusent de coopérer, pour la définition d'une procédure d'évaluation du respect des règles et pour l'application de mesures de rétorsion dissuasives permettant d'encourager le respect des normes en question; considère en outre que le cadre de l'OCDE pour la lutte contre les paradis fiscaux n'est pas satisfaisant; souligne la nécessité d'améliorer l'indicateur qui permet d'obtenir le statut de territoire coopératif, par exemple en lui donnant une valeur qualitative; critique le fait que cet indicateur exige uniquement de conclure 12 accords d'échange d ...[+++]

16. Calls on the OECD and its Member States to involve the Commission fully in the Global Forum peer review exercise, in particular as regards the identification of non-cooperative jurisdictions, the development of a process for evaluating compliance and the implementation of dissuasive counter-measures to promote adherence to the standards in question; considers, furthermore, that the OECD framework for combating tax havens is unsatisfactory; highlights the need to improve the indicator for achieving the status of a cooperating jurisdiction by, for example, giving it a qualitative value; is critical of the fact that this indicator re ...[+++]


16. demande à l'OCDE et à ses États membres d'associer pleinement la Commission aux travaux d'évaluation par les pairs du forum mondial, notamment pour l'identification des territoires qui refusent de coopérer, pour la définition d'une procédure d'évaluation du respect des règles et pour l'application de mesures de rétorsion dissuasives permettant d'encourager le respect des normes en question; considère en outre que le cadre de l'OCDE pour la lutte contre les paradis fiscaux n'est pas satisfaisant; souligne la nécessité d'améliorer l'indicateur qui permet d'obtenir le statut de territoire coopératif, par exemple en lui donnant une valeur qualitative; critique le fait que cet indicateur exige uniquement de conclure 12 accords d'échange d ...[+++]

16. Calls on the OECD and its Member States to involve the Commission fully in the Global Forum peer review exercise, in particular as regards the identification of non-cooperative jurisdictions, the development of a process for evaluating compliance and the implementation of dissuasive counter-measures to promote adherence to the standards in question; considers, furthermore, that the OECD framework for combating tax havens is unsatisfactory; highlights the need to improve the indicator for achieving the status of a cooperating jurisdiction by, for example, giving it a qualitative value; is critical of the fact that this indicator re ...[+++]


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16. demande à l'OCDE et à ses États membres d'associer pleinement la Commission aux travaux d'évaluation par les pairs du forum mondial, notamment pour l'identification des territoires qui refusent de coopérer, pour la définition d'une procédure d'évaluation du respect des règles et pour l'application de mesures de rétorsion dissuasives permettant d'encourager le respect des normes en question; considère en outre que le cadre de l'OCDE pour la lutte contre les paradis fiscaux n'est pas satisfaisant; souligne la nécessité d'améliorer l'indicateur qui permet d'obtenir le statut de territoire coopératif, par exemple en lui donnant une valeur qualitative; critique le fait que cet indicateur exige uniquement de conclure 12 accords d'échange d ...[+++]

16. Calls on the OECD and its Member States to involve the Commission fully in the Global Forum peer review exercise, in particular as regards the identification of non-cooperative jurisdictions, the development of a process for evaluating compliance and the implementation of dissuasive counter-measures to promote adherence to the standards in question; considers, furthermore, that the OECD framework for combating tax havens is unsatisfactory; highlights the need to improve the indicator for achieving the status of a cooperating jurisdiction by, for example, giving it a qualitative value; is critical of the fact that this indicator re ...[+++]


Dans ce but, il est également nécessaire d'établir un système de solidarité obligatoire, dans lequel les États membres qui engagent des fonds dans l'inventaire de l'agence (CRATE) tiennent réellement leurs promesses et participent à ses missions.

To this end, there is also a need to establish a system of compulsory solidarity whereby Member States that commit assets to the agency’s register (CRATE) truly live up to their promises and participate in its missions.


Par la suite, ils ont proposé des amendements visant à augmenter les peines minimales obligatoires s'appliquant à un certain nombre d'infractions qui n'étaient pas liées à l'utilisation ou la possession d'une arme à feu, tout en revenant sur leur promesse électorale d'accroître les peines minimales obligatoires pour les crimes violents, dont j'ai fait l'énumération plus tôt.

They then proceeded to introduce amendments that sought to increase the mandatory minimum sentences on a number of non-use or possession offences, while opposing their campaign promise to increase the mandatory minimum sentences on the violent crimes, which I listed previously.


La mobilité obligatoire aux postes sensibles dans les services de la Commission européenne est l'une des promesses les plus systématiquement répétées par la Commission et figure, notamment, dans les informations que celle-ci fournit sur support électronique.

Compulsory mobility in the case of sensitive posts within the Commission has been one of the Commission's most systematically repeated promises and it appears in particular in the information which the Commission publishes electronically.


Ils ont fait cette promesse verbale aux Canadiens, promesse qu'ils estiment ne pas être légalement tenus de respecter, alors que les tribunaux jugent depuis des décennies que ce genre de promesse a force obligatoire.

They made that verbal promise to the Canadian people, a type of promise which they do not recognize as being legally binding as it has been legally binding for decades in the highest courts of this land.


Conformément à la promesse des libéraux d'assurer une plus grande sécurité au foyer et dans nos rues, le projet de loi C-68 rendra passible d'un emprisonnement obligatoire et d'un prohibition à vie de possession d'arme à feu toute personne se servant d'une arme à feu pour commettre un meurtre, une tentative de meurtre, un vol qualifié, un enlèvement, une agression sexuelle ou une des cinq autres infractions criminelles mentionnées dans le projet de loi.

In keeping with the Liberal promise of safer homes and safer streets, Bill C-68 will impose mandatory prison sentences and a lifetime prohibition from gun ownership for anyone using a firearm in the commission of a murder, attempted murder, robbery, kidnapping, sexual assault and five other criminal offences.


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