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Condamnation à un travail d'intérêt général
Imposition d'une condamnation
Imposition d'une peine
La vérité dans la détermination de la peine
Le concept de vérité dans le prononcé de la sentence
Le délai fixé pour le prononcé de la sentence arbitrale
Le principe des peines réelles
Prononcer une sentence
Prononcé d'un travail d'intérêt général
Prononcé d'une condamnation
Prononcé d'une sentence
Prononcé de la sentence
Prononcé de péremption d'instance
Sentence
Surseoir au prononcé de la peine
Surseoir au prononcé de la sentence

Translation of "prononcé d une sentence " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
prononcé d'une sentence [ sentence | imposition d'une peine | prononcé d'une condamnation ]

sentencing [ passing of sentence ]




le délai fixé pour le prononcé de la sentence arbitrale

the time limit for making the award


La vérité dans la détermination de la peine [ Le principe des peines réelles | Le respect de la vérité dans le prononcé de la sentence | Le concept de vérité dans le prononcé de la sentence ]

Truth in sentencing


surseoir au prononcé de la peine | surseoir au prononcé de la sentence

suspend passing sentence


imposition d'une condamnation | prononcé de la sentence

sentencing


Principes de la détermination de la peine et du prononcé de la sentence

Principles of sentencing and dispositions


prononcé d'un travail d'intérêt général | condamnation à un travail d'intérêt général

imposition of community service




prononcé de péremption d'instance

dismissal for want of prosecution
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En particulier, bien que le fonctionnement de la convention de New York de 1958 soit généralement jugé satisfaisant, il existe en parallèle une procédure judiciaire et une procédure d’arbitrage lorsque la validité de la clause d’arbitrage est confirmée par le tribunal d’arbitrage mais pas par la juridiction; les moyens procéduraux de droit national visant à renforcer l’efficacité des accords d’arbitrage (tels que les «anti-suit injunctions» ) sont incompatibles avec le règlement s’ils empêchent indûment les juridictions d’autres États membres d’établir leur compétence en vertu du règlement[25]; il n’y a pas d’attribution uniforme de la compétence pour les actions servant à la mise en œuvre d’une procédure d’arbitrage; [26] la reconnaissan ...[+++]

In particular, even though the 1958 New York Convention is generally perceived to operate satisfactorily, parallel court and arbitration proceedings arise when the validity of the arbitration clause is upheld by the arbitral tribunal but not by the court; procedural devices under national law aimed at strengthening the effectiveness of arbitration agreements (such as anti-suit injunctions) are incompatible with the Regulation if they unduly interfere with the determination by the courts of other Member States of their jurisdiction under the Regulation[25]; there is no uniform allocation of jurisdiction in proceedings ancillary to or su ...[+++]


L'État demandeur adresse sa demande au Conseil, lequel se prononce à l'unanimité après avoir consulté la Commission et après approbation du Parlement européen qui se prononce à la majorité des membres qui le composent.

The applicant State shall address its application to the Council, which shall act unanimously after consulting the Commission and after receiving the consent of the European Parliament, which shall act by a majority of its component members.


3 (1) Quiconque entend interjeter appel d’une déclaration de culpabilité, d’une sentence ou d’une déclaration de culpabilité et d’une sentence doit, dans les 30 jours suivant le prononcé de la sentence, introduire son appel en déposant l’original et quatre copies :

3 (1) A person who wishes to appeal against conviction, sentence, or conviction and sentence, shall, within 30 days after the imposition of the sentence, commence the appeal by filing an original and four copies of


3. a) Si vous interjetez appel de votre déclaration de culpabilité ou de votre sentence seulement, ou à la fois de votre déclaration de culpabilité et de votre sentence, l’avis d’appel doit être déposé dans les 30 jours du prononcé de la sentence.

3 (a) If your appeal is against conviction or sentence alone, or against both conviction and sentence, this notice must be filed within 30 days of the date of imposition of the sentence.


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Pour moi, c'est un peu comme si un juge, après avoir prononcé une sentence comprenant une certaine peine, décidait plus tard d'en imposer une autre, plus sévère, en l'absence de tout changement de la situation depuis le prononcé de la sentence.

To me, that is like a judge who, after sentencing a person with a certain penalty, later decides to impose another, harsher penalty, even though the situation has not changed since he sentenced that person.


Une sentence suspendue, c'est quand un juge ne rend pas la sentence qu'il pourrait rendre, mais qu'il suspend le prononcé de sa sentence à certaines conditions.

A suspended sentence is when a judge does not hand down the sentence that he could, but suspends sentencing on certain conditions.


La reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales dans les Etats membres sont régies notamment par la convention de New York de 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères.

The recognition and enforcement of arbitration awards in Member States are governed mainly by the 1958 New York Convention on the Recognition and Enforcement of Foreign Arbitral Awards.


Néanmoins, la première limite à la liberté du juge dans le prononcé de la peine découle du principe fondamental de la légalité des peines, qui lui impose, lorsqu'il estime qu'une infraction a été commise, de prononcer une peine prévue par la loi pour cette infraction.

But the first limit on the court's freedom at the sentencing stage flows from the basic principle that penalties must be provided for by law, so that where it holds that an offence has been committed it must pass a sentence provided for by the law for that offence.


Question 3: Dans quelle mesure pourraient être développées des « lignes directrices pour le prononcé » au niveau européen, c'est à dire, des principes de base pour le prononcé des peines, en respectant toujours la marge d'appréciation des juges?

Question 3: To what extent could European sentencing guidelines be developed, that is to say basic principles for sentencing, without interfering with the courts' room for discretion?


Comme la déclaration ne peut pas et ne devrait pas être utilisée avant le prononcé de la sentence, elle ne devrait pas être mise à la disposition de la défense avant le prononcé de la sentence.

They cannot and should not be used until sentencing so they should not be available to the defence until sentencing.




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prononcé d une sentence ->

Date index: 2021-10-07
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