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Coefficient d'engagement financier d'initié
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Propositions d'amendements à la Loi sur la faillite
Rapport d'engagement financier d'initié
Ratio d'engagement financier d'initié

Traduction de «proposition d engagement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
proposition d'engagement | proposition d'engagement de dépenses

commitment proposal | proposal for commitment of expenditure


proposition d'engagement

commitment proposal | proposal for commitment | proposed commitment


proposition d'engagement de dépense

proposal for financial commitment


proposition [ proposition d'assurance | demande d'assurance | formulaire de proposition | formule de proposition ]

application [ insurance proposal | application for insurance | proposal for insurance | insurance application | application form | proposal form ]


ratio d'engagement financier d'initié [ rapport d'engagement financier d'initié | coefficient d'engagement financier d'initié | indice d'engagement financier d'initié | indice d'engagement des initiés ]

insider funding ratio [ commitment index ]


proposition | proposition d'assurance | formule de proposition | formulaire de proposition

application form | application | application for insurance | insurance application


proposition d'assurance sans examen médical | proposition d'assurance sans visite médicale | proposition sans visite médicale

nonmedical application


Propositions d'amendements à la Loi sur la faillite : rapport du Comité consultatif en matière de faillite et d'insolvabilité [ Propositions d'amendements à la Loi sur la faillite ]

Proposed Bankruptcy Act Amendments: report of the Advisory Committee on Bankruptcy and Insolvency [ Proposed Bankruptcy Act Amendments ]


contrat d'engagement de personnel maritime (1) | contrat d'engagement (2) | contrat d'engagement d'un marin (3)

ship's articles (1) | shipping articles (2) | articles (3)


proposition d'assurance avec examen médical | proposition d'assurance avec visite médicale

medical application
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cela permettrait de contribuer à garantir la viabilité et de remédier aux potentielles distorsions de concurrence supplémentaires dues au report; enfin, la Commission doute également que la nouvelle proposition d'engagements en matière d'aides d'État compense suffisamment ce retard dans le processus de restructuration et examinera plus avant si d'autres mesures comportementales et structurelles sont nécessaires pour faire en sorte que les nouveaux engagements puissent être considérés comme équivalents à ceux prix à l'origine.

This would help ensure viability and address potential additional competition distortions as a result of the delay. Finally, the Commission also has doubts whether the new proposal for State aid commitments sufficiently compensates for this delay in the restructuring process and will investigate further whether more behavioural and structural measures are required, to ensure the new commitments can be considered equivalent to those originally provided.


À l’aide de la procédure législative ordinaire, le Parlement et le Conseil déterminent la structure, le fonctionnement et les missions d’Eurojust, qui peuvent inclure l’ouverture d’enquêtes pénales ou la proposition d’engager des poursuites.

Using the ordinary legislative procedure, the Parliament and the Council determine Eurojust’s structure, operation, and tasks, which may include initiating criminal investigations or proposing the initiation of prosecutions.


DB ayant modifié sa proposition d'engagements initiale à la lumière des résultats de la consultation des acteurs du marché (voir IP/13/780), la Commission estime que les engagements définitifs apportent une réponse appropriée à ses préoccupations en matière de concurrence.

After DB amended its initial commitments proposal in light of the results of a market test (see IP/13/780), the Commission is satisfied that the final commitments remedy its competition concerns.


La Commission en tiendra compte dans son analyse des propositions d'engagement de Google.

The Commission will take them into account in its analysis of Google's commitment proposals.


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Après avoir consulté les opérateurs du marché sur une première proposition d’engagements en août 2012 (voir IP/12/896), la Commission a conclu que les engagements définitifs proposés par Rio Tinto Alcan (qui leur a apporté plusieurs améliorations pour répondre à certaines demandes exprimées lors de la consultation) étaient à même d’apaiser ses craintes en matière de concurrence.

After market testing an initial commitments' proposal in August 2012 (see IP/12/896), the Commission concluded that the final commitments offered by Rio Tinto Alcan (which introduced several improvements in response to some requests raised during the market test) are suitable to address its competition concerns.


L'obligation d'engager le trilogue pour chaque proposition visant à mobiliser les instruments est remplacée par l'obligation d'engager le trilogue uniquement en cas de désaccord.

The obligation to call the trilogue each time the proposal to mobilise of the instruments is replaced by the obligation to call the trilogue only in the case of disagreement.


En cas de levée d'une suspension des engagements budgétaires pour le Fonds de cohésion dans le cadre d'une procédure pour déficit public excessif, le Conseil statue, sur proposition de la Commission et conformément à l'acte de base pertinent, sur un transfert des engagements suspendus aux exercices suivants.

In the case of the lifting of a suspension of budgetary commitments concerning the Cohesion Fund in the context of an excessive government deficit procedure, the Council, on a proposal from the Commission and in compliance with the relevant basic act, shall decide on a transfer of suspended commitments to the following years.


Elle examinera toutefois avec soin toute proposition d'engagements que ces autres sociétés lui soumettraient afin de lever les restrictions, de manière à pouvoir également clore la procédure à leur égard par une décision sur ces engagements.

However, it will examine carefully any proposal on commitments that other collecting societies may submit to lift the restrictions, so that the procedure in respect of them could likewise be terminated with a commitments decision.


IPC a fait plusieurs propositions d'engagement, mais elles ont été rejetées par la Commission au motif que les engagements n'élimineraient pas l'effet préjudiciable du dumping et que l'offre ne présentait pas toutes les garanties nécessaires pour l'acceptation d'un engagement.

IPC made several proposals for an undertaking, but these were rejected by the Commission on the ground that they would not eliminate the injurious effect of dumping, and that necessary guarantees for the acceptance of an undertaking were not sufficiently present in the offer.


Préalablement à toute mesure de nature à provoquer une dépense (notamment des engagements juridiques vis-à-vis des tiers), l'ordonnateur doit établir une proposition d'engagement budgétaire sur laquelle le contrôleur financier doit octroyer son visa.

Prior to any measure which may give rise to expenditure (in particular legal commitments vis-à-vis third parties), the authorising officer must draw up a proposal for a budgetary commitment on which the financial controller must grant his approval.


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