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Propriétaire de bien-fonds attenant
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Propriétaire indivis
Propriétaire par indivis
Propriétaire réel
Propriétaire réelle
Propriétaire véritable
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Propriétaire-dirigeant d'entreprise
Propriétaire-dirigeante
Propriétaire-dirigeante d'entreprise

Traduction de «propriétaire absolu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
propriétaire absolu | propriétaire incommutable

absolute owner






propriétaire absolu en possession

owner of an estate in fee simple in possession


propriétaire absolu et exclusif

absolute and sole owner


entrepreneur | entrepreneuse | entrepreneure | propriétaire-dirigeant d'entreprise | propriétaire-dirigeante d'entreprise | propriétaire-dirigeant | propriétaire-dirigeante | dirigeant-propriétaire d'entreprise | dirigeante-propriétaire d'entreprise | dirigeant-propriétaire | dirigeante-propriétaire | femme entrepreneur | femme entrepreneuse | femme entrepreneure | propriétaire/dirigeant d'entreprise | propriétaire/dirigeant | dirigeant/propriétaire d'entreprise | dirigeant/propriétaire

owner-manager | owner manager | owner/manager | business owner-manager | business owner/manager | business entrepreneur/owner/manager | entrepreneur/owner-manager | business entrepreneur | entrepreneur


propriétaire réel | propriétaire réelle | propriétaire effectif | propriétaire effective | propriétaire bénéficiaire | bénéficiaire | propriétaire véritable

beneficial owner


propriétaire conjoint | propriétaire indivis | propriétaire par indivis

joint tenant


occupant de bien-fonds attenant | occupant de terrain attenant | propriétaire de bien-fonds attenant | propriétaire de terrain attenant | propriétaire de terrain contigu

abutter


propriétaire-gérant de la vente en gros et/ou du commerce de détail

Working proprietor, wholesale/retail trade
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Sachez que la Commission d’établissement de soldats du Canada en conformité des pouvoirs prévus et conférés par la Partie III de la Loi d’établissement de soldats, a exproprié le lopin ou les lopins de terre ci-dessus décrits, que ladite Commission consent à payer pour ces terres la somme de .dollars, et que, par la publication du présent avis et en vertu de ladite loi, lesdites terres ainsi décrites sont maintenant dévolues à ladite Commission comme un bien possédé en franc-alleu (ou, dans la province de Québec « à ladite Commission comme propriétaire absolue ») libérées et dégrevées de tous autres droits de propriété et de tous privilè ...[+++]

Take Notice that the Soldier Settlement Board of Canada, pursuant to power provided in and by Part III, the Soldier Settlement Act, has compulsorily purchased the above described parcel (or parcels) of land, that said Board is willing to pay therefore the sum of .dollars, and that by publication of this notice and by force of said Act the said described land is now vested in said Board as for an estate of fee simple in possession (or, in the province of Quebec “in said Board as absolute owner”) freed and discharged from all other estates and from all encumbrances, liens, claims and interests whatever and as effectually as if it had been ...[+++]


Elles englobent des garanties publiques sur des prêts, une loi conférant à titre exceptionnel aux prêteurs d'Ilva une priorité absolue de remboursement en cas de faillite, y compris par rapport aux dettes contractées envers des entités publiques, une loi permettant l’accès d'Ilva aux fonds saisis au cours de la procédure pénale en cours engagée contre ses actionnaires et son ancienne direction avant que cette procédure n'ait permis d'établir qui était propriétaire de ces fonds, et enfin le règlement, au moyen de paiements à Ilva, d’un ...[+++]

Theyinclude State guarantees on loans, a law exceptionally giving loans granted to Ilva an absolute payment priority in case of bankruptcy, including over debt to public entities, a law allowing Ilva access to funds seized during ongoing criminal proceedings against Ilva's shareholders and former management before those proceedings have established who owns these funds, and the settlement by payments to Ilva of a long standing dispute between State-owned Fintecna and Ilva.


41. exprime son inquiétude quant au manque de transparence de la propriété des médias en Europe et demande par conséquent à la Commission et aux États membres de prendre des initiatives visant à garantir la transparence de la propriété et de la gestion des médias, notamment en imposant aux médias audiovisuels, à la presse écrite et aux autres médias similaires de communiquer aux autorités nationales chargées des médias, aux registres des sociétés et au public des informations suffisamment précises et à jour concernant la propriété pour permettre l'identification des bénéficiaires, des propriétaires ultimes et des copropriétaires des orga ...[+++]

41. Expresses concern at the lack of transparency in media ownership in Europe, and consequently calls on the Commission and the Member States to ensure transparency in media ownership and management and to take initiatives in this field, notably by requiring broadcast, print and similar media to submit to national media authorities, company registers and the public sufficiently accurate and up-to-date ownership information so as to allow identification of the beneficiary and ultimate owners and co-owners of media outlets, their CVs and their financing, for instance by further developing the Mavise database into a Single European Registe ...[+++]


En d’autres termes, tant que le cofinancement est couvert par l’État, les propriétaires de bâtiments et de logements doivent payer le même montant absolu que celui qu’ils payaient jusqu’à la rénovation, parce que souvent les propriétaires de locaux et de logements ne peuvent ni couvrir le cofinancement avec leur propre argent ni obtenir un prêt bancaire à cet effet.

In other words, until cofinancing is covered by the state, the proprietors of buildings and home owners have to pay the same absolute amount they paid until renovation. The reason is that often, the proprietors of premises and home owners can neither cover cofinancing with their own money nor obtain a bank loan for this.


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La règle veut que seule la Couronne puisse être le propriétaire absolu de la terre en Angleterre. Toute personne détenant une terre n'en est théoriquement que le locataire et conserve des obligations à cet égard envers la Couronne ou envers un lord agissant comme intermédiaire.

The rule is that only the Crown can be the absolute owner of land in England . that is, every person who is possessed of land is theoretically merely a tenant and owes obligations in respect of it either to the Crown or to an intermediate lord.


Son inconvénient réside dans le fait que le principe de la limitation de responsabilité est quasi absolu - le seuil au-delà duquel le propriétaire perd son droit à limiter sa responsabilité étant quasi-infranchissable.

Its drawback lies in the fact that the principle of limiting liability is almost absolute - the threshold above which the owner relinquishes his right to limit his liability being to all intents and purposes unbreakable.


59. déplore les ingérences, pressions et actes de censure gouvernementaux répétés et prouvés sur l'organigramme et la programmation du service télévisuel public de la RAI (y compris dans les programmes satiriques), qui ont débuté avec la mise à l'écart de trois professionnels célèbres, à la demande – publique et retentissante –du président du Conseil en avril 2002, dans un contexte où la majorité absolue des membres du conseil d'administration de la RAI et de l'organe de contrôle parlementaire compétent est formée de membres des partis gouvernementaux; déplore que ces pressions aient ensuite été étendues à d'autres médias dont il ...[+++]

59. Regrets the repeated and documented instances of governmental interference, pressure and censorship in respect of the corporate structure and schedules (even as regards satirical programmes) of the RAI public television service, starting with the dismissal of three well-known professionals at the sensational public request of the President of the Italian Council of Ministers in April 2002 - in a context in which an absolute majority of the members of the RAI board of governors and the respective parliamentary control body are members of the governing parties, with this pressure then being extended to other media not under his ownersh ...[+++]


60. déplore les ingérences, pressions et actes de censure gouvernementaux répétés et prouvés concernant l'organigramme et la programmation du service télévisuel public de la RAI (y compris dans les programmes satiriques), qui ont débuté avec la mise à l'écart de trois professionnels célèbres (Enzo Biagi, Michele Santoro et Daniele Luttazzi) à la demande – publique et retentissante –du président du Conseil en avril 2002, dans un contexte où la majorité absolue du conseil d'administration de la RAI et de l'organe de contrôle parlementaire compétent est formée de membres des partis gouvernementaux; déplorant que ces pressions aient ensuite ...[+++]

60. Regrets the repeated and documented instances of governmental interference, pressure and censorship in respect of the corporate structure and schedules (even as regards satirical programmes) of the RAI public television service, starting with the dismissal of three well-known professionals (Enzo Biagi, Michele Santoro and Daniele Luttazzi) at the sensational public request of the President of the Italian Council of Ministers in April 2002 - in a context in which an absolute majority of the members of the RAI board of governors and the respective parliamentary control body are members of the governing parties, with this pressure then ...[+++]


Apparemment, même si le propriétaire foncier n'exerce habituellement pas un contrôle absolu sur l'accès à l'eau ou encore son utilisation ou sa vente, il existe une exception très importante qui confère un pouvoir absolu aux quelques propriétaires riverains — ceux qui possèdent les terres des deux côtés d'un cours d'eau. C'est le « mill privilege ».

Apparently, although the landowner usually has no absolute control over access, sale or use of the water, one very significant exception exists, thereby conferring absolute power on a few riparian landowners — that is landowners on both shores of the body of water — and this was a mill privilege.


La LCPE obligerait à la fois le propriétaire du navire et le propriétaire de la marchandise à prendre des mesures de prévention et des mesures correctives immédiates pour réparer, réduire et atténuer les effets nocifs sur l'environnement et rendrait les deux parties absolument et conjointement responsables sans établir de limite pour les coûts de remise en était et les coûts et dépenses du gouvernement, pour empêcher et corriger les dommages à l'environnement.

CEPA would impose on both the shipowner and the cargo owner a duty to take immediate preventative and remedial measures to repair, reduce and mitigate any negative effects on the environment, and would render both parties jointly and absolutely liable, without limitation for restoration costs and government costs and expenses, to prevent and remedy environmental damage.


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