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Propriétaire apparent
Propriétaire apparente
Propriétaire bénéficiaire
Propriétaire conjoint
Propriétaire de bien-fonds attenant
Propriétaire de terrain attenant
Propriétaire de terrain contigu
Propriétaire effectif
Propriétaire effective
Propriétaire indivis
Propriétaire nominal
Propriétaire par indivis
Propriétaire pour compte
Propriétaire réel
Propriétaire réelle
Propriétaire véritable
Propriétaire à titre d'intermédiaire
Propriétaire-dirigeant
Propriétaire-dirigeant d'entreprise
Propriétaire-dirigeante
Propriétaire-dirigeante d'entreprise

Translation of "propriétaire nominal " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below




entrepreneur | entrepreneuse | entrepreneure | propriétaire-dirigeant d'entreprise | propriétaire-dirigeante d'entreprise | propriétaire-dirigeant | propriétaire-dirigeante | dirigeant-propriétaire d'entreprise | dirigeante-propriétaire d'entreprise | dirigeant-propriétaire | dirigeante-propriétaire | femme entrepreneur | femme entrepreneuse | femme entrepreneure | propriétaire/dirigeant d'entreprise | propriétaire/dirigeant | dirigeant/propriétaire d'entreprise | dirigeant/propriétaire

owner-manager | owner manager | owner/manager | business owner-manager | business owner/manager | business entrepreneur/owner/manager | entrepreneur/owner-manager | business entrepreneur | entrepreneur


Nomination de propriétaire-gérant

Appointment of Managing Owner


propriétaire réel | propriétaire réelle | propriétaire effectif | propriétaire effective | propriétaire bénéficiaire | bénéficiaire | propriétaire véritable

beneficial owner


occupant de bien-fonds attenant | occupant de terrain attenant | propriétaire de bien-fonds attenant | propriétaire de terrain attenant | propriétaire de terrain contigu

abutter


propriétaire conjoint | propriétaire indivis | propriétaire par indivis

joint tenant


L'Association des propriétaires de tavernes et brasseries du Québec Inc. [ L'Association des propriétaires de tavernes et brasseries du Québec Incorporée | L'Association des propriétaires de tavernes et brasseries du Québec (Section ouest) Inc. | L'Association des propriétaires de tavernes et brasseries du Québec (Section ouest) ...[+++]

Tavern and Pub Owners' Association of Quebec Inc. [ Tavern and Pub Owner's Association of Quebec Incorporated | Tavern and Pub Owners' Association of Quebec (West Division) Inc. | Tavern and Pub Owners' Association of Quebec (West Division) Incorporated ]


propriétaire apparent | propriétaire apparente | possesseur | possesseure | propriétaire pour compte | propriétaire à titre d'intermédiaire

nominee | nominal owner


propriétaire-gérant de la vente en gros et/ou du commerce de détail

Working proprietor, wholesale/retail trade
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(2) Lorsque, après l’expédition de l’avis par le registraire, aucune nouvelle nomination n’est faite ou qu’aucune adresse nouvelle et exacte n’est fournie par le propriétaire inscrit dans les trois mois, le registraire ou la Cour fédérale peut statuer sur toutes procédures aux termes de la présente loi sans exiger la signification, au propriétaire inscrit, de toute pièce s’y rapportant.

(2) When, after the dispatch of the notice referred to in subsection (1) by the Registrar, no new nomination is made or no new and correct address is supplied by the registered owner within three months, the Registrar or the Federal Court may dispose of any proceedings under this Act without requiring service on the registered owner of any process therein.


Svend Robinson propose, Que l’amendement soit modifié par adjonction, après le mot « peut », de ce qui suit : « seulement si le ou les propriétaires l’y autorisent et » Après débat, le sous-amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote par appel nominal suivant : POUR : Réal Ménard, Svend Robinson (2) CONTRE : Gérard Binet, Brent St-Denis, Charles Hubbard, Nancy Karetak-Lindell, Paul Szabo, Karen Redman, Claude Duplain, Maurice Vellacott (8) Le débat reprend sur l’amendement.

Svend Robinson moved – That the amendment be further amended by adding after the word “may” the following: “only when authorized by the owner or owners and” After debate, the question being put on the sub-amendment, it was negatived on the following recorded division: YEAS: Réal Ménard, Svend Robinson (2) NAYS: Gérard Binet, Brent St-Denis, Charles Hubbard, Nancy Karetak-Lindell, Paul Szabo, Karen Redman, Claude Duplain, Maurice Vellacott (8) Debate resumed on the amendment.


Sa nomination ne devrait toutefois pas porter atteinte aux droits des actionnaires et des propriétaires ni aux obligations procédurales prévues par le droit de l'Union ou le droit national des sociétés, et elle devrait respecter les obligations internationales de l'Union et des États membres en matière de protection des investissements.

The appointment of the special manager should not however derogate from any rights of the shareholders or owners or procedural obligations established under Union or national company law and should respect international obligations of the Union or Member States, relating to investment protection.


Sous réserve des dispositions des paragraphes 1 à 6, la nomination de l'administrateur spécial ne porte pas atteinte aux droits reconnus aux actionnaires ou propriétaires par le droit de l'Union ou le droit national des sociétés.

Subject to the provisions in paragraphs 1 to 6 the appointment of the special manager shall not prejudice the rights of the shareholders or owners provided for in accordance Union or national company law.


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Mais s'ils formaient une société, par exemple une société Panama ou une société BVI, ou s'ils créaient une fondation Liechtenstein, qu'on appelle stiftung dans certains cas, et que l'on faisait de cette entité le propriétaire nominal de l'actif, alors il leur serait possible d'acheter n'importe quelles actions.

But if they formed a corporation, say a Panama corporation or BVI corporation, or if they created a Liechtenstein foundation, known as a stiftung in some instances, and we made that entity the nominal owner of the assets, then they could purchase whatever assets they want.


41. estime que les sociétés devraient être en droit de choisir entre le régime des actions nominatives et celui des actions au porteur; estime que, si elles optent pour le régime des actions nominatives, les sociétés devraient être en droit de connaître l'identité de leurs propriétaires et que des exigences d'harmonisation minimale devraient être fixées au niveau de l'Union en ce qui concerne la publication des participations significatives; estime que cela ne devrait pas porter atteinte au droit des propriétaires d'actions au porte ...[+++]

41. Considers that companies should be entitled to choose between a name shares regime and a bearer shares regime; considers that, if they choose name shares, companies should be entitled to know the identity of their owners and that minimum harmonisation requirements should be set at EU level for the disclosure of material shareholdings; considers that this should be without prejudice to the right of the owners of bearer shares not to disclose their identity;


40. estime que les sociétés devraient être en droit de choisir entre le régime des actions nominatives et celui des actions au porteur; estime que, si elles optent pour le régime des actions nominatives, les sociétés devraient être en droit de connaître l'identité de leurs propriétaires et que des exigences d'harmonisation minimale devraient être fixées au niveau de l'Union en ce qui concerne la publication des participations significatives; estime que cela ne devrait pas porter atteinte au droit des propriétaires d'actions au porte ...[+++]

40. Considers that companies should be entitled to choose between a name shares regime and a bearer shares regime; considers that, if they choose name shares, companies should be entitled to know the identity of their owners and that minimum harmonisation requirements should be set at EU level for the disclosure of material shareholdings; considers that this should be without prejudice to the right of the owners of bearer shares not to disclose their identity;


La Chambre haute illustrait cette attitude antidémocratique et antirépublicaine, d'une part parce que ses membres représenteraient les propriétaires fonciers et, d'autre part, parce que le système de nomination par la Couronne faisait en sorte qu'elle demeure aussi près que possible de l'institution britannique, en l'occurrence la Chambre des lords.

The Upper House fitted this anti-democratic, anti-republican attitude both because its members would represent property, and because the system of appointment by the Crown would keep it as near as possible to the very British institution, the House of Lords" .


Par exemple, un juriste peut ouvrir un compte bancaire au nom d'un agent en gardant secrète l'identité du mandataire, effectuer des dépôts au nom de clients, acquérir des sociétés ou transférer des actifs en agissant en qualité de propriétaire nominal.

For instance, a lawyer may open a bank account in the name of an agent, while the principal´s identity is kept secret, make deposits on behalf of clients, acquire companies or transfer assets while acting as the nominal owner.


La relation entre le rédacteur en chef et l'éditeur, et entre l'éditeur et le propriétaire, est manifestement en train de changer avec la nomination d'éditeurs qui ne ressemblent pas aux propriétaires locaux que connaissaient les Southam mais qui sont plus des chefs de succursales dirigées par le siège social.

The relationship between editor and publisher and editor and proprietor is clearly changing with the appointment of publishers who are not the kind of local proprietors that the Southams knew but are more like branch plant managers from head office.


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