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Avoir la propriété effective
Avoir un intérêt
Bénéficiaire
Occupant de bien-fonds attenant
Occupant de terrain attenant
Propriétaire bénéficiaire
Propriétaire bénéficiaire d'actions
Propriétaire conjoint
Propriétaire de bien-fonds attenant
Propriétaire de terrain attenant
Propriétaire de terrain contigu
Propriétaire effectif
Propriétaire effective
Propriétaire indivis
Propriétaire par indivis
Propriétaire réel
Propriétaire réelle
Propriétaire véritable
Véritable propriétaire
être propriétaire bénéficiaire
être propriétaire réel
être titulaire bénéficiaire
être véritable propriétaire

Traduction de «propriétaire réel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
propriétaire réel | propriétaire réelle | propriétaire effectif | propriétaire effective | propriétaire bénéficiaire | bénéficiaire | propriétaire véritable

beneficial owner


propriétaire réel | propriétaire bénéficiaire | véritable propriétaire | propriétaire effectif | bénéficiaire

beneficial owner | equitable owner


propriétaire réel [ propriétaire réelle ]

real owner


propriétaire réel | propriétaire réelle

beneficial shareholder | beneficial owner | beneficial owner of shares




être propriétaire bénéficiaire [ être titulaire bénéficiaire | avoir la propriété effective | avoir un intérêt | être véritable propriétaire | être propriétaire réel ]

beneficially own [ own beneficially ]


propriétaire bénéficiaire d'actions [ propriétaire réel ]

beneficial shareholder


occupant de bien-fonds attenant | occupant de terrain attenant | propriétaire de bien-fonds attenant | propriétaire de terrain attenant | propriétaire de terrain contigu

abutter


propriétaire conjoint | propriétaire indivis | propriétaire par indivis

joint tenant


propriétaire-gérant de la vente en gros et/ou du commerce de détail

Working proprietor, wholesale/retail trade
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le mécanisme utilisé à cette fin serait la création, à Gibraltar, de structures sociétaires visant à éviter que l’on puisse connaître l’identité du propriétaire réel des biens immobiliers acquis en Espagne (essentiellement sur la Costa del Sol) et l’origine des fonds utilisés.

The mechanism used for this purpose consisted in creating in Gibraltar corporate structures intended to prevent detection of the identity of the actual owner of property acquired in Spain, essentially on the Costa del Sol, and of the origin of the monies used.


8. estime que les réglementations, au niveau de l'Union ou dans les États membres, devraient fixer et indiquer clairement les dispositions qui s'appliquent aux RPAS dans les domaines du marché intérieur et du commerce international (production, vente, achat, échange et utilisation des RPAS), de la sécurité (licences de pilote, autorisations de vol, identification des propriétaires, suivi de la localisation en temps réel et surveillance des RPAS et de leurs vols, notamment dans les zones d'exclusion aérienne comme les aéroports ou autres infrastructures critiques, assurance re ...[+++]

8. Considers that rules at EU and national level should clearly set and indicate the provisions applicable to RPAS in relation to the internal market and international commerce (their production, sale and purchase, trade in them and use of them), safety and security (pilot licences, flight authorisation, identification of owners, traceability of real-time positioning and monitoring of RPAS and of RPAS flights, including in no-fly zones such as airports and other critical infrastructure, third-party liability insurance for RPAS operators, and rules to be followed when operating a drone, e.g. on visual contact), privacy and data protection ...[+++]


«exploitant», la personne physique ou morale exerçant un pouvoir réel sur le fonctionnement technique des produits et des équipements relevant du présent règlement; un État membre peut, dans des situations particulières définies, décider que le propriétaire assume les obligations de l'exploitant;

’operator’ means the natural or legal person exercising actual power over the technical functioning of products and equipment covered by this Regulation; a Member State may, in defined, specific situations, designate the owner as being responsible for the operator's obligations ;


Cela inclut le droit d'être entendu pour les tiers qui font valoir qu'ils sont les propriétaires des biens concernés ou qui affirment détenir d'autres droits de propriété («droits réels», «ius in re»), tels qu'un droit d'usufruit.

This includes the right to be heard for third parties who claim that they are the owner of the property concerned, or who claim that they have other property rights (‘real rights’, ‘ius in re’), such as the right of usufruct.


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Pour illustrer mon propos, il est bien connu dans les milieux policiers et chez les propriétaires d'armes à feu destinées à des activités sportives qu'il y a au minimum plus d'un million d'armes à feu au Canada qui n'ont jamais été enregistrées. Le registre n'indique ni où les armes à feu sont entreposées, ni qui est à même d'exercer le contrôle sur elles, ni qui est le propriétaire réel de l'arme.

To illustrate, it's acknowledged by persons within policing, the firearms centre, and the recreational firearms community that there are, at minimum, in excess of one million firearms in Canada that have not been registered.


19. rappelle que le Parlement a jugé que la Ley de Costas avait une incidence disproportionnée sur les particuliers propriétaires tout en produisant des effets insuffisants sur les auteurs réels de la dégradation du littoral qui, dans nombre de cas, sont à l'origine d'un développement urbain excessif en région côtière; invite instamment le gouvernement espagnol à veiller à ce que les auteurs de ces actes frauduleux, qui ont placé de nombreux citoyens de l'Union dans une situation insupportable en leur faisant perdre leur habitation o ...[+++]

19. Recalls that Parliament has held that the Ley de Costas has had a disproportionate impact on individual property owners while at the same time having insufficient impact on the real perpetrators of coastal destruction, who have been responsible in many instances for excessive urban development along the coasts; urges the Spanish Government to ensure that those whose fraudulent actions have put numerous EU citizens in an intolerable situation through the loss or risk of loss of their homes are duly pursued and required to pay for the damage they have caused;


Q. considérant que cette loi littorale a une incidence disproportionnée sur les particuliers propriétaires, dont les droits devraient être pleinement respectés, cependant qu'elle est sans effets suffisants sur les auteurs réels de la dégradation du littoral qui, dans nombre de cas, sont à l'origine d'un développement urbain excessif en région côtière, notamment pour ce qui est des stations, et qui devaient pertinemment savoir qu'ils enfreignaient les dispositions de la loi en question,

Q. whereas the Coastal Law impacts disproportionately on individual property owners who should have their rights fully respected, and at the same time insufficiently on the real perpetrators of coastal destruction, who have in many instances been responsible for excessive urban developments along the coasts, including holiday resorts, and who had good grounds for knowing that they were invariably acting contrary to the provisions of the law in question,


imposer des prescriptions rigoureuses pour l'identification des clients et renforcer les conseils, notamment les conseils financiers spécifiques à chacun des pays ou territoires concernés, à l'intention des institutions financières pour l'identification des propriétaires réels avant d'établir des relations commerciales avec des particuliers ou des sociétés de ces pays ou territoires;

a) stringent requirements for identifying clients and enhancement of advisories, including jurisdiction-specific financial advisories, to financial institutions for identification of the beneficial owners before business relationships are established with individuals or companies from these countries;


Dans le cadre de ce système, le chantier vend un navire à une filiale (l'entreprise-fille) qui, à son tour, le vend au propriétaire réel.

In these cases, the yard sells the vessel to a subsidiary (daughter company) which again sells the vessel to the real shipowner.


La Commission en a conclu que tous les critères fixés dans sa lettre du 3 janvier 1989 concernant l'aide au développement avaient été respectés. Ces critères exigent notamment que les navires ne soient pas utilisés sous un pavillon de complaisance, que le propriétaire réel réside dans le pays en développement, que les navires ne soient pas vendus sans autorisation, que l'élément subvention de l'aide accordée s'élève au moins à 25 % et que le pays en cause figure sur la liste des pays en développement établie par la Commission. En outre, le gouvernement allemand a constaté qu'il s'agissait bien d'une aide au développement.

The Commission has concluded that all the criteria of its letter on development aid of 3 January 1989 have been met, in particular that the ships must not be operated under a flag of convenience, the real owner must be a resident in the development country, the ships must not be sold without approval, the grant element of the aid granted must be at least 25% and the country must be on the Commission's list of development countries. Moreover, the German Government has established the genuine development content of the aid.


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