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Acte établissant le titre de propriété
Acte-titre
Action avec valeur nominale
Action ayant une valeur nominale
Action à valeur nominale
Capacité de charge
Capacité de charge maximale
Capacité nominale
Capacité nominale de production
Capacité nominale maximale
Charge maximale calculée par pneumatique
Charge nominale
Charge nominale maximale
Copropriété
Dose standard nominale
Limite de charge
Limite de charge nominale
Propriété collective
Propriété composée
Propriété concurrente
Propriété nominale
Puissance frigorifique nominale
Puissance nominale
Titre constitutif de propriété
Titre de propriété
Vitesse de vent nominale
Vitesse nominale
Vitesse nominale du vent

Translation of "propriété nominale " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below




capacité de charge | capacité de charge maximale | limite de charge | capacité nominale | capacité nominale maximale | charge nominale | charge nominale maximale | limite de charge nominale | charge maximale calculée par pneumatique

tire load capacity | load rating | maximum load rating | load capacity | maximum load capacity | maximum load-carrying capacity | tire rating | load range | tire load rating | load carrying capacity | load-carrying capacity | maximum design tyre load




vitesse nominale [ vitesse nominale du vent | vitesse de vent nominale ]

rated wind speed


action avec valeur nominale [ action à valeur nominale | action ayant une valeur nominale ]

par value share [ par value stock | par stock | share with par value ]


acte établissant le titre de propriété | acte-titre | titre constitutif de propriété | titre de propriété

title deed


copropriété | propriété collective | propriété composée | propriété concurrente

concurrent ownership


puissance frigorifique nominale | puissance nominale

standard rating | total refrigeration


capacité nominale | capacité nominale de production

rated capacity | nominal capacity | calculated capacity
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(i) si le titre de créance a été émis par une entité immobilière apparentée à la banque et que l’entité a la propriété effective d’un bien immeuble constituant un intérêt immobilier de la banque aux termes de l’alinéa 9(1)a), ou si le prêt a été consenti à une telle entité immobilière apparentée, à l’excédent éventuel de la valeur nominale de la garantie sur la valeur du bien immeuble établie conformément à l’alinéa 9(2)a),

(i) if the debt obligation is issued by, or the loan is made to, an entity that is a related real property entity of the bank and the entity beneficially owns real property that is an interest of the bank in real property under paragraph 9(1)(a), any amount by which the face value of the guarantee exceeds the value of the real property determined in accordance with paragraph 9(2)(a), and


(i) si le titre de créance a été émis par une entité immobilière apparentée à l’association et que l’entité a la propriété effective d’un bien immeuble constituant un intérêt immobilier de l’association aux termes de l’alinéa 9(1)a), ou si le prêt a été consenti à une telle entité immobilière apparentée, à l’excédent éventuel de la valeur nominale de la garantie sur la valeur du bien immeuble établie conformément à l’alinéa 9(2)a),

(i) if the debt obligation is issued by, or the loan is made to, an entity that is a related real property entity of the association and the entity beneficially owns real property that is an interest of the association in real property under paragraph 9(1)(a), any amount by which the face value of the guarantee exceeds the value of the real property determined in accordance with paragraph 9(2)(a), and


(i) si le titre de créance a été émis par une entité immobilière apparentée à la société et que l’entité a la propriété effective d’un bien immeuble constituant un intérêt immobilier de la société aux termes de l’alinéa 9(1)a), ou si le prêt a été consenti à une telle entité immobilière apparentée, à l’excédent éventuel de la valeur nominale de la garantie sur la valeur du bien immeuble établie conformément à l’alinéa 9(2)a),

(i) if the debt obligation is issued by, or the loan is made to, an entity that is a related real property entity of the company and the entity beneficially owns real property that is an interest of the company in real property under paragraph 9(1)(a), any amount by which the face value of the guarantee exceeds the value of the real property determined in accordance with paragraph 9(2)(a), and


(i) si le titre de créance a été émis par une entité immobilière apparentée à la société de portefeuille bancaire et que l’entité a la propriété effective d’un bien immeuble constituant un intérêt immobilier de la société de portefeuille bancaire aux termes de l’alinéa 9(1)a), ou si le prêt a été consenti à une telle entité immobilière apparentée, à l’excédent éventuel de la valeur nominale de la garantie sur la valeur du bien immeuble établie conformément à l’alinéa 9(2)a),

(i) if the debt obligation is issued by, or the loan is made to, an entity that is a related real property entity of the bank holding company and the entity beneficially owns real property that is an interest of the bank holding company in real property under paragraph 9(1)(a), any amount by which the face value of the guarantee exceeds the value of the real property determined in accordance with paragraph 9(2)(a), and


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En tout état de cause, l’apport d’actifs aurait bien emporté transfert de propriété pour lequel Sernam Xpress aurait émis une part de 100 EUR de valeur nominale.

In any case, the contribution of assets would have implied transfer of ownership, for which Sernam Xpress had issued a share with a nominal value of EUR 100.


Pour l'évaluation du volume des opérations de bilan et de hors-bilan, les titres de créance sont évalués à leur prix de marché ou à leur valeur nominale, les titres de propriété le sont aux prix du marché et les instruments dérivés selon la valeur nominale ou la valeur de marché des instruments sous-jacents.

When the size of on- and off-balance-sheet business is assessed, debt instruments shall be valued at their market prices or their principal values, equities at their market prices and derivatives according to the nominal or market values of the instruments underlying them.


Pour l'évaluation du volume des opérations de bilan et de hors-bilan, les titres de créance sont évalués à leur prix de marché ou à leur valeur nominale, les titres de propriété le sont aux prix du marché et les instruments dérivés selon la valeur nominale ou la valeur de marché des instruments sous-jacents.

When the size of on- and off-balance-sheet business is assessed, debt instruments shall be valued at their market prices or their principal values, equities at their market prices and derivatives according to the nominal or market values of the instruments underlying them.


Pour l'évaluation du volume des opérations de bilan et de hors-bilan, les titres de créance sont évalués à leur prix de marché ou à leur valeur nominale, les titres de propriété le sont aux prix du marché et les instruments dérivés selon la valeur nominale ou la valeur de marché des instruments sous-jacents.

When the size of on- and off-balance-sheet business is assessed, debt instruments shall be valued at their market prices or their principal values, equities at their market prices and derivatives according to the nominal or market values of the instruments underlying them.


Quand il le fait, il passe un contrat avec la Monnaie pour que celle-ci produise les pièces, et il prend ensuite la propriété des pièces qu'il vend aux institutions financières à leur valeur nominale.

When it does that, it effectively contracts with the mint to produce coins, and it takes ownership of those coins and sells them to financial institutions at their face value.


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