M. Fred Bobiasz, conseiller juridique, Section de la politique en matière de droit pénal, Secteur des politiques, ministère de la Justice: Madame la présidente, si le procureur de la Couronne avait un dossier médical concernant un examen médical qui n'aidait pas à prouver sa cause, aux termes de la loi actuelle, il serait obligé de divulguer cette information.
Mr. Fred Bobiasz, Criminal Law Policy Section, Department of Justice: Madam Chair, if the Crown had a medical record concerning a physical examination that did not advance its case, under existing law they would be obliged to disclose that information.