13. Les producteurs, les importateurs et les utilisateurs en aval d'une substance en tant que telle ou en tant que composant d'une préparation ou d'un article ont obligation de fabriquer, importer, utiliser ou mettre sur le marché cette substance de façon que, dans des conditions raisonnablement prévisibles, elle ne porte pas préjudice à la santé ou à l'environnement.
(13) Producers, importers and downstream users of a substance in its basic form or as a component of a preparation or of an article are required to manufacture, import or use that substance (or place it on the market) in such a way as to ensure that, under reasonably foreseeable conditions, no damage is caused to human health or to the environment.
