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Achats en commun de biens importés
Achats en commun de produits d'importation
Crédit à l'importation pour le redressement économique
Droit d'importation variable
Dédouanement à l'importation
Importation de produits en commun
Importations en commun
Passation commune de marchés à l'importation
Passation en commun de marchés à l'étranger
Prélèvement variable à l'importation
Prélèvement à l'importation
Prêt à l'importation pour le redressement économique
Restrictions à l'importation
TVA à l'importation
Taxe carbone sur les importations
Taxe carbone à l'importation

Translation of "prélèvement à l importation " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
prélèvement à l'importation

import levy [ levy on imports ]




droit d'importation variable [ prélèvement variable à l'importation ]

variable import levy


achats en commun de biens importés [ achats en commun de produits d'importation | importation de produits en commun | importations en commun | passation commune de marchés à l'importation | passation en commun de marchés à l'étranger ]

joint import procurement


crédit à l'importation pour le redressement économique | prêt à l'importation pour le redressement économique

rehabilitation import credit/loan | RIC,RIL


taxe carbone sur les importations | taxe carbone à l'importation

carbon tariff


dédouanement à l'importation

clearance on importation






IN-CONTEXT TRANSLATIONS
les droits prélevés sur les importations en provenance de pays tiers et les taxes à la production de sucre au sein de l’UE (appelées ressources propres «traditionnelles»).

duties charged on imports from outside the EU and taxes on sugar production within the EU (known as ‘traditional’ own resources),


10. recommande, compte tenu du vaste démantèlement tarifaire qui a été décidé dans le cadre de l'OMC pour les produits agricoles, que les conditions d'accès au marché soient définies, à titre de mesure préventive, afin d'éviter le dumping économique, environnemental et social; considère que les prélèvements auxquels les importations de produits agricoles sont soumises demeurent justifiés lorsque les conditions de production sont contraires aux droits de l'homme, ainsi qu'aux accords internationaux et à la législation européenne relatifs à la protection de l'environnement et des animaux; propose d'utiliser le produit de ces prélèvements ...[+++]

10. In the face of the far-reaching removal of duties on agricultural products agreed within the framework of the WTO, is in favour of defining the conditions for market access, as a preventive measure, to prevent economic, ecological and social dumping; considers that levies on agricultural imports remain justified where products are produced under conditions which breach human rights and international agreements and European legislation on protection of the environment and protection of animals; proposes that the proceeds of such levies be channelled into improving food security and averting crises in developing countries affected;


10. recommande, compte tenu du vaste démantèlement tarifaire qui a été décidé dans le cadre de l'OMC pour les produits agricoles, que les conditions d'accès au marché soient définies, à titre de mesure préventive, afin d'éviter le dumping économique, environnemental et social; considère que les prélèvements auxquels les importations de produits agricoles sont soumises demeurent justifiés lorsque les conditions de production sont contraires aux droits de l'homme, ainsi qu'aux accords internationaux et à la législation européenne relatifs à la protection de l'environnement et des animaux; propose d'utiliser le produit de ces prélèvements ...[+++]

10. In the face of the far-reaching removal of duties on agricultural products agreed within the framework of the WTO, is in favour of defining the conditions for market access, as a preventive measure, to prevent economic, ecological and social dumping; considers that levies on agricultural imports remain justified where products are produced under conditions which breach human rights and international agreements and European legislation on protection of the environment and protection of animals; proposes that the proceeds of such levies be channelled into improving food security and averting crises in developing countries affected;


10. recommande, compte tenu du vaste démantèlement tarifaire qui a été décidé dans le cadre de l'OMC pour les produits agricoles, que les conditions d'accès au marché soient définies, à titre de mesure préventive, afin d'éviter le dumping économique, environnemental et social; considère que les prélèvements auxquels les importations de produits agricoles sont soumises demeurent justifiés lorsque les conditions de production sont contraires aux droits de l'homme, ainsi qu'aux accords internationaux et à la législation européenne relatifs à la protection de l'environnement et des animaux; propose d'utiliser le produit de ces prélèvements ...[+++]

10. In the face of the far-reaching removal of duties on agricultural products agreed within the framework of the WTO, is in favour of defining the conditions for market access, as a preventive measure, to prevent economic, ecological and social dumping; considers that levies on agricultural imports remain justified where products are produced under conditions which breach human rights and international agreements and European legislation on protection of the environment and protection of animals; proposes that the proceeds of such levies be channelled into improving food security and averting crises in developing countries affected;


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17. demande à la Commission d'accélérer la suppression des barrières non douanières au commerce, telles que impôts/taxes additionnels ou autres prélèvements à l'importation, pratiques de validation en douane non fondées sur le prix payé pour le produit importé, étiquetage coûteux ou discriminatoire de facto ou obligations de marquage, schémas d'autorisation d'importation, procédures de certification taxées, etc.; demande que, en cas d'existence avérée desdites barrières, le mécanisme de règlement des conflits de l'OMC soit appliqué;

17. Calls on the Commission to speed up the abolition of non-tariff barriers to trade, as well as additional taxes and duties and other import charges, customs validation practices not based on the price paid for the imported product, onerous or de facto discriminatory labelling or marking requirements, import authorisation schemes, certification procedures for which fees and charges are payable, and so on; calls for the WTO dispute settlement procedure to be applied in cases where the existence of such barriers can be shown;


15. demande à la Commission d'accélérer la suppression des barrières non douanières au commerce, telles que impôts/taxes additionnels ou autres prélèvements à l'importation, pratiques de validation en douane non fondées sur le prix payé pour le produit importé, étiquetage coûteux ou discriminatoire de facto ou obligations de marquage, schémas d'autorisation d'importation, procédures de certification taxées, etc.; demande que, en cas d'existence avérée desdites barrières, le mécanisme de règlement des conflits de l'OMC soit appliqué;

15. Calls on the Commission to speed up the abolition of non-tariff barriers to trade, as also additional taxes and duties and other import charges, customs validation practices not based on the price paid for the imported product, onerous or de facto discriminatory labelling or marking requirements, import authorisation schemes, payable certification procedures, and so on; calls for the WTO dispute settlement procedure to be applied in cases where the existence of such barriers can be shown;


les résultats, s'ils revêtent une importance pour la protection de la santé publique, de toute analyse d'échantillons prélevés sur des animaux ou d'autres échantillons prélevés pour diagnostiquer des maladies pouvant influencer la sécurité des viandes, y compris les échantillons prélevés dans le cadre de la surveillance et du contrôle des zoonoses et des résidus.

the results, if they are relevant to the protection of public health, of any analysis carried out on samples taken from the animals or other samples taken to diagnose diseases that may affect the safety of meat, including samples taken in the framework of the monitoring and control of zoonoses and residues.


e)les résultats, s'ils revêtent une importance pour la protection de la santé publique, de toute analyse d'échantillons prélevés sur des animaux ou d'autres échantillons prélevés pour diagnostiquer des maladies pouvant influencer la sécurité des viandes, y compris les échantillons prélevés dans le cadre de la surveillance et du contrôle des zoonoses et des résidus.

(e)the results, if they are relevant to the protection of public health, of any analysis carried out on samples taken from the animals or other samples taken to diagnose diseases that may affect the safety of meat, including samples taken in the framework of the monitoring and control of zoonoses and residues.


les résultats de toute analyse d'échantillons prélevés sur des animaux ou d'autres échantillons prélevés à des fins de diagnostic, qui revêtent une importance pour la santé humaine; et

the results of any analyses carried out on samples taken from animals or other samples taken for diagnostic purposes, that have importance for human health; and


d)les résultats de toute analyse d'échantillons prélevés sur des animaux ou d'autres échantillons prélevés à des fins de diagnostic, qui revêtent une importance pour la santé humaine,

(d)the results of any analyses carried out on samples taken from animals or other samples taken for diagnostic purposes, that have importance for human health.




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prélèvement à l importation ->

Date index: 2021-09-20
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