Mme Sue Barnes: Monsieur Kennedy, selon le critère civil de la prépondérance des preuves ou selon le critère pénal de la preuve hors de tout doute raisonnable?

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

Mrs. Sue Barnes: Mr. Kennedy, is this on balance of probabilities, the civil standard or the criminal standard, beyond a reasonable doubt?

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2014-09-02]

À cet égard, il conviendrait de resserrer la coopération avec les fournisseurs de services internet et les médias sociaux. Eurojust jouera un rôle prépondérant pour faciliter l’échange des meilleures pratiques et dresser l'inventaire des difficultés posées par la collecte et l’utilisation de preuves électroniques dans les enquêtes et les poursuites relatives au trafic de migrants, moyennant les garanties nécessaires.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2015-05-12]

In this respect, closer cooperation with internet services providers and social media should be established Eurojust will play an important role to facilitate the exchange of best practice and identify challenges regarding the collection and use of e-evidence in investigations and prosecutions related to migrant smuggling, with the necessary safeguards.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2015-05-12]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2015-05-12]

27. estime approprié, dans le contexte de la responsabilité, de retourner la charge de la preuve aux exploitants de gaz de schiste si, compte tenu de la nature de la perturbation et de ses effets négatifs et d’éventuelles autres causes et circonstances, la prépondérance des probabilités indique que les exploitations de gaz de schiste sont la cause du dommage environnemental;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-11-20]

27. Considers it appropriate, in the context of liability, to provide for the reversal of the burden of proof for shale gas operators, where, in view of the nature of the disturbance and its adverse effects, other possible causes and any other circumstances, the balance of probability indicates that shale gas operations were the cause of the environmental damage;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-11-20]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2012-11-20]

For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-11-20]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2012-11-20]

À cet égard, l’adoption d’une base juridique européenne pour la collecte de données relatives aux comptes économiques de l’environnement permet de fournir des estimations au niveau européen au sujet du lien existant entre l’environnement et l’économie Enfin, j’espère que cet instrument sera considéré comme une nouvelle preuve du rôle prépondérant tenu par l’Union européenne sur un plan international en matière de comptes de l’environnement.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-06-06]

In this respect, the adoption of a European legal basis for the collection of data on environmental economic accounts will mean that estimates can be provided at European level regarding the existing interaction between economic and environmental factors. Lastly, I hope that this instrument will be seen as further confirmation of the leading role played by the European Union internationally with regard to environmental accounts.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-06-06]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2011-06-06]

(c) Le cas du recouvrement d’avoirs auprès de l’accusé ou d’un tiers peut engendrer un renversement de la charge de la preuve dans l'hypothèse où les avoirs résultent d’une activité criminelle, ce que le propriétaire de ces avoirs doit réfuter, ou une réduction du niveau de la preuve, l’accusation étant autorisée à établir la culpabilité au moyen d'une prépondérance de probabilités plutôt qu’en l’établissant au-delà de tout doute raisonnable, comme c’est le cas habituellement.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2006-06-08]

(c) In the recovery of assets from an accused or third party, there may be a reversal of the burden of proof in the assumption that the assets are the proceeds of crime, which the owner of the assets must rebut, or there is a reduction in the standard of proof to the balance of probabilities, rather than the usual test of proof beyond reasonable doubt.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2006-06-08]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2006-06-08]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2006-06-08]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2006-06-08]

C'est pour cela qu'on a exigé l'unanimité des jurés. Dans nos cours provinciales qui traitent de matière civile, le critère de la preuve n'est pas de faire une preuve hors de toute doute raisonnable, il est d'établir une prépondérance de preuve: quelle est la preuve la plus vraisemblable.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [1997-03-09]

In our provincial courts, which deal with civil matters, it is not necessary to prove guilt beyond a reasonable doubt.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [1997-03-09]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [1997-03-09]

Il suffit de faire une appréciation de la preuve, de juger effectivement, suivant une prépondérance de preuve, finalement (1545) Est-ce que, dans les circonstances, ce détenu mérite d'avoir accès à une libération accélérée?

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [1996-09-18]

All they have to do is make a determination based on a preponderance of evidence (1545) In the circumstances, does the inmate deserve to be paroled earlier?

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [1996-09-18]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [1996-09-18]

Others have searched : balance des probabilités charge de la preuve compétence législative suprême médecine basée sur des faits médecine basée sur des preuves médecine basée sur les faits médecine basée sur les preuves médecine factuelle médecine fondée sur des faits médecine fondée sur des preuves médecine fondée sur les faits médecine fondée sur les preuves pouvoir législatif suprême pouvoir prépondérant preuve preuve prépondérante prépondérance de la preuve prépondérance de preuve prépondérance de preuves prépondérance des probabilités prépondérance législative soins basés sur des preuves soins factuels soins fondés sur des preuves soins fondés sur les preuves

datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

prépondérance de preuves ->

Date index: 2022-01-06