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DFA
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Déchet FA
Déchet de faible activité
Déchet de faible radioactivité
Déchet faiblement radioactif
Déchet nucléaire de faible activité
Déchet radioactif de faible activité
Déchet à faible activité
Déchet à faible radioactivité
In dubio pro reo
Invalidité présumée
Principe de la présomption d'innocence du prévenu
Présomption absolue
Présomption d'innocence
Présomption d'invalidité
Présomption d'invalidité totale
Présomption faible
Présomption impérative
Présomption irréfragable
Présomption juris et de jure
Présomption juris tantum
Présomption relative
Présomption réfragable
Présomption réfutable
Présomption simple
Présomptions contradictoires
Présomptions contraires
Présomptions opposées

Traduction de «présomption faible » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
présomption faible

slight presumption | weak presumption


présomption faible

slight presumption [ weak presumption ]




présomption juris tantum | présomption réfragable | présomption réfutable | présomption simple

rebuttable presumption


présomption réfutable [ présomption relative | présomption réfragable | présomption simple | présomption juris tantum ]

rebuttable presumption [ inconclusive presumption | simple presumption ]


présomption irréfragable [ présomption absolue | présomption impérative | présomption juris et de jure ]

irrebuttable presumption [ conclusive presumption | absolute presumption | irrefutable presumption | mandatory presumption | presumption juris et de jure ]


présomptions contradictoires | présomptions contraires | présomptions opposées

conflicting presumptions | inconsistent presumptions


déchet de faible activité | DFA | déchet à faible activité | déchet FA | déchet radioactif de faible activité | DRFA | déchet faiblement radioactif | DFR | déchet de faible radioactivité | déchet à faible radioactivité | déchet nucléaire de faible activité

low-level waste | LLW | low level waste | low-level radioactive waste | LLRW


présomption d'invalidité totale | présomption d'invalidité | invalidité présumée

presumptive disability


principe de la présomption d'innocence du prévenu | présomption d'innocence | in dubio pro reo

presumption of innocence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
À en juger par le titre, la formulation, l'explication connexe et la rhétorique qui s'ensuit, il semble évident que cet amendement repose sur la présomption que les adultes d'un certain âge, en tant que groupe, sont faibles et vulnérables, et que pour une raison quelconque les crimes commis à l'endroit de personnes âgées nécessitent des sanctions juridiques plus sévères.

Looking at the title, the wording, the associated explanation and rhetoric, it is clear this amendment has been based on the underlying assumption that adults of a certain age, as a group, are weak, vulnerable and, for some reason, that crimes against older adults require a greater legal disapprobation.


35. juge inacceptable le taux de recouvrement très faible dans le cas des présomptions de fraude affectant les fonds de préadhésion car il ne s'établit qu'à 4,6 % pour l'ensemble de la période de programmation et demande donc à la Commission de mettre en place un système efficace pour remédier à cette situation;

35. Finds unacceptable the very low recovery rate for suspected fraud in the pre-accession funds, which is only 4.6 % for the whole programming period, and calls on the Commission to put in place an efficient system in order to address this situation;


35. juge inacceptable le taux de recouvrement très faible dans le cas des présomptions de fraude affectant les fonds de préadhésion car il ne s'établit qu'à 4,6 % pour l'ensemble de la période de programmation et demande donc à la Commission de mettre en place un système efficace pour remédier à cette situation;

35. Finds unacceptable the very low recovery rate for suspected fraud in the pre-accession funds, which is only 4.6 % for the whole programming period, and calls on the Commission to put in place an efficient system in order to address this situation;


35. juge inacceptable le taux de recouvrement très faible dans le cas des présomptions de fraude affectant les fonds de préadhésion car il ne s'établit qu'à 4,6 % pour l'ensemble de la période de programmation et demande donc à la Commission de mettre en place un système efficace pour remédier à cette situation;

35. Finds unacceptable the very low recovery rate for suspected fraud in the pre-accession funds, which is only 4.6% for the whole programming period, and calls on the Commission to put in place an efficient system in order to address this situation;


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Les procédures d'infraction à l'encontre de certains États membres incluent également une présomption d'infraction des articles 2, 4 et 5, qui se reflètent par un faible taux de collecte.

For some Member States, the infringement proceedings also included an alleged breach of Articles 2, 4 and 5 mirrored by a poor collection rate.


Ce qui est alarmant, c'est que ce ne sont pas des incidents isolés et qu'une tendance se dessine depuis deux ans et demi vers un mépris pour la règle de droit, pour la présomption d'innocence, pour les obligations constitutionnelles, pour la compassion envers les faibles et les persécutés.

They are raised with alarm because they are not isolated incidents and a pattern has developed over the past two and one-half years; a disdain for the rule of law, for the presumption of innocence, for constitutional obligations, for compassion for the weak and persecuted.


Nos recommandations sont les suivantes : il faut maintenir les amendes maximales mais enlever les amendes minimales, afin d'adapter les sanctions aux circonstances ; il faut reconnaître la présomption d'innocence, faire la distinction entre des infractions accidentelles et volontaires, entre des déversements de grandes quantités et de faibles quantités ; nous devons respecter les normes canadiennes en responsabilité corporative et nous assurer que le projet de loi respecte le contenu et l'esprit des conventions internationales dont ...[+++]

We would like to make the following recommendations: maximum fines should be preserved, and minimum fines removed, so that penalties can be adapted to the circumstances; the presumption of innocence must be recognized; a distinction must be drawn between accidental and intentional offences and between discharges of large and small quantities; there must be compliance with Canadian standards in the area of corporate liability; steps must be taken to ensure the bill is consistent with the letter and spirit of the international conventions to which Canada is a signatory; last, the bill should contain a provision drawing attention to th ...[+++]


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