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Invalidité présumée
Navette législative
Processus législatif
Procédure législative
Présomption d'invalidité
Présomption d'invalidité totale
Présomption d'origine législative
Présomption de droit simple
Présomption juris tantum
Présomption législative
Présomption législative de légitimité
Présomption réfragable
Présomption réfutable
Présomption simple
Repousser une présomption légale
Réfuter une présomption législative
Technique législative

Translation of "présomption législative " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
présomption législative de légitimité

statutory presumption of legitimacy






présomption d'origine législative | présomption législative

statutory presumption


réfuter une présomption législative [ repousser une présomption légale ]

rebut a statutory presumption


présomption d'origine législative

statutory presumption


présomption juris tantum | présomption réfragable | présomption réfutable | présomption simple

rebuttable presumption


procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]

legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]


présomption d'invalidité totale | présomption d'invalidité | invalidité présumée

presumptive disability


présomption de droit simple | présomption juris tantum

rebuttable presumption of law
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
À la date précisée, la norme remplacée cesse de donner la présomption de conformité aux exigences essentielles ou aux autres exigences de la législation pertinente de l'Union.

On the date stated, the superseded standard ceases to give presumption of conformity with the essential or other requirements of the relevant Union legislation.


À la date précisée, les normes remplacées cessent de donner la présomption de conformité aux exigences essentielles ou aux autres exigences de la législation pertinente de l'Union.

On the date stated the superseded standard ceases to give presumption of conformity with the essential or other requirements of the relevant Union legislation.


On trouve aussi dans le texte une présomption législative additionnelle rehaussant la protection des moins de 18 ans, étant donné que les adolescents de moins de 18 ans qui reçoivent une peine pour adultes la purgeront aussi dans un établissement pour adolescents.

There is also an additional legislated presumption enhancing protection for those under the age of 18, that youth under the age of 18 who receive adult sentences will also serve those sentences in a youth facility.


Même avec une présomption législative selon laquelle le policier n'agit qu'en fonction d'un soupçon raisonnable, je présume qu'on reviendrait à la charge, devant les tribunaux, avec des arguments relatifs à l'article 1.

Even with legislative presumptions requiring an individual to do so based upon the reasonable suspicion of the officer, I guess you're again into the whole section 1 argument before the courts.


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Procédures pénales — Présomption d’innocence et droit d’assister à son procès Synthèses de la législation de l'UE: accès direct à la page principale des synthèses

Criminal proceedings — Presumption of innocence and the right to be present at the trial Summaries of EU legislation: direct access to the main summaries page


La présomption d'innocence des personnes morales devrait être protégée par les garanties législatives existantes et la jurisprudence actuelle, dont l'évolution devrait déterminer l'opportunité d'agir au niveau de l'Union.

The presumption of innocence with regard to legal persons should be ensured by the existing legislative safeguards and case-law, the evolution of which is to determine whether there is a need for Union action.


Pourquoi, à votre avis, faudrait-il une présomption législative pour que les tribunaux prennent connaissance d'office de l'existence des organisations criminelles?

Why, in your view, would it require a statutory presumption for the courts to take judicial notice of the existence of criminal organizations?


Livre vert sur la présomption d'innocence Synthèses de la législation de l'UE: accès direct à la page principale des synthèses

Green Paper on the presumption of innocence Summaries of EU legislation: direct access to the main summaries page


C'est en raison des essais poussés dont l'éthylotest a fait l'objet qu'il existe une présomption législative, dans le Code criminel, selon laquelle les résultats d'un éthylotest effectué deux heures après une infraction à partir d'un prélèvement d'échantillons d'haleine ou de sang, prouvent le taux d'alcoolémie de l'automobiliste au moment où il a commis l'infraction relative à la conduite d'un véhicule.

It is because of the extensive testing of the BAC that there is a legislative presumption written into the Criminal Code that the BAC from both breath and blood samples, if tested within two hours of the offence, is evidence of the driver's BAC at the time of the driving offence.


Il convient de les remplacer, et vous avez déjà entendu cet argument, par la présomption législative du droit de l'enfant à être élevé par deux parents—et nous parlons du droit de l'enfant. C'est un droit antérieur au divorce qui demeure après le divorce et qui englobe le droit à des ententes de partage de responsabilités parentales aussi équitables que possible, tant pour ce qui est de la quantité de temps passé avec chacun que de la prise de décisions.

They should be replaced, and you've heard this, with a statutory presumption that the child's right to be parented—and it is the child's right—by both parents, which exists before divorce, continues after divorce, and that parenting arrangements both in terms of quantity of time and decision-making are to be as near equal as possible.


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