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In dubio pro reo
Invalidité présumée
Principe de la présomption d'innocence du prévenu
Présomption absolue
Présomption d'innocence
Présomption d'invalidité
Présomption d'invalidité totale
Présomption de droit absolue
Présomption de droit simple
Présomption impérative
Présomption irréfragable
Présomption juris et de jure
Présomption juris tantum
Présomption relative
Présomption réfragable
Présomption réfutable
Présomption simple

Traduction de «présomption simple » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




présomption juris tantum | présomption réfragable | présomption réfutable | présomption simple

rebuttable presumption


présomption réfutable [ présomption relative | présomption réfragable | présomption simple | présomption juris tantum ]

rebuttable presumption [ inconclusive presumption | simple presumption ]


présomption réfutable | présomption simple

rebuttable presumption


présomption de droit simple | présomption juris tantum

rebuttable presumption of law


présomption irréfragable [ présomption absolue | présomption impérative | présomption juris et de jure ]

irrebuttable presumption [ conclusive presumption | absolute presumption | irrefutable presumption | mandatory presumption | presumption juris et de jure ]


présomption d'invalidité totale | présomption d'invalidité | invalidité présumée

presumptive disability


présomption de droit absolue | présomption juris et de jure

irrebuttable presumption of law


principe de la présomption d'innocence du prévenu | présomption d'innocence | in dubio pro reo

presumption of innocence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le demandeur fait ensuite référence à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après la « Cour EDH ») concernant l’interprétation de l’article 6 de la CEDH selon laquelle, d’une part, la convocation des parties à l’audience devrait leur permettre non seulement de connaître la date et le lieu de cette audience, mais aussi de disposer de suffisamment de temps pour préparer leur affaire et pour comparaître devant la juridiction et, d’autre part, un simple envoi formel d’une lettre de notification sans aucune certitude de sa remise en temps utile au requérant ne saurait être considéré comme une notification en bonne e ...[+++]

The plaintiff further relies on case-law of the European Court of Human Rights on the interpretation of Article 6 of the ECHR to the effect that litigants are to be summoned to court hearings in such a way not only so as to have knowledge of the date and place of hearing, but also to have enough time to prepare a case and attend a court hearing, and that a formal dispatch of a notification letter without any confidence that it will reach the applicant in good time cannot be considered to be proper notification Further, the plaintiff refers to Kapetanios and Others v. Greece to the effect that the European Court of Human Rights has found ...[+++]


En ce qui concerne les motifs de responsabilité précisés dans le présent règlement, il convient de prévoir une règle harmonisée instituant une présomption simple de faute du créancier.

As regards the grounds for liability specified in this Regulation, provision should be made for a harmonised rule establishing a rebuttable presumption of fault on the part of the creditor.


2. La reconnaissance des actes authentiques a pour effet de conférer à ceux-ci une force probante quant à leur contenu, ainsi qu'une présomption simple de validi.

2. The recognition of authentic instruments confers on them evidentiary effect with regard to their contents and a presumption of validity.


(2) La reconnaissance des actes authentiques a pour effet de conférer à ceux-ci une force probante quant à leur contenu, ainsi qu'une présomption simple de validi.

(2) The recognition of authentic instruments confers on them evidentiary effect with regard to their contents and a presumption of validity.


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Il devrait bénéficier d'une présomption simple selon laquelle les défauts de conformité apparus dans un délai de six mois après le transfert du risque au consommateur existaient déjà au moment de ce transfert.

There should be a rebuttable presumption in the consumer's favour that any lack of conformity which has become apparent within six months after the risk passed to the consumer already existed when the risk passed.


En outre, elles ne devraient pas empêcher les États membres de prévoir une présomption simple d'autorisation d'exploitation au titre des droits exclusifs des artistes interprètes ou exécutants, prévus par les dispositions pertinentes de la présente directive, pour autant que cette présomption soit compatible avec la convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (ci-après dénommée «convention de Rome»).

Furthermore, those provisions should not prevent Member States from providing for a rebuttable presumption of the authorisation of exploitation in respect of the exclusive rights of performers provided for in the relevant provisions of this Directive, in so far as such presumption is compatible with the International Convention for the Protection of Performers, Producers of Phonograms and Broadcasting Organisations (hereinafter referred to as the Rome Convention).


Il s’agit néanmoins d’une présomption simple que le requérant peut renverser par tout moyen, sur la base d’indices pertinents et concordants (voir arrêt du Tribunal du 25 octobre 2002, Tetra Laval/Commission, T‑5/02, Rec. p. II‑4381, point 95, et la jurisprudence citée).

That, none the less, is a simple presumption, which the applicant may rebut in any way by relevant and consistent evidence (see the judgment in Case T‑5/02 Tetra Laval v Commission [2002] ECR II‑4381, paragraph 95, and the case-law cited).


Le deuxième est l'élargissement de la catégorie des infractions pour une catégorie élargie de témoins pourra invoquer les procédures moins strictes et enfin, il y a la création d'une présomption simple; autrement dit, il y a une présomption qui doit être réfutée par l'accusé.

The second is expanding the category of offences where the more lax procedures can be invoked by the broader category of witnesses. And last, there is the creation of a rebuttable presumption; in other words, there is a presumption that must somehow be rebutted by the accused person.


(5) Compte tenu des différents régimes instaurés d'une part pour la prestation de services, d'autre part pour l'établissement, il convient de préciser les critères de distinction entre ces deux concepts en cas de déplacement du prestataire de services sur le territoire de l'État membre d'accueil, en établissant une présomption simple sur la base d'un critère temporel.

(5) In view of the different systems established for the provision of services on the one hand, and for establishment on the other, the criteria for distinguishing between these two concepts in the event of the movement of the service provider to the territory of the host Member State must be clarified by establishing a simple presumption based on a time criterion.


Cependant, les propositions de la Commission ne vont pas jusqu'au renversement complet de la charge de la preuve, car elles exigent que la partie demanderesse, c'est-à-dire la femme qui s'estime lésée, établisseau moins une présomption simple de discrimination -dans notre exemple, qu'elle fournisse des informations sur la nature de son travail par rapport à celui de son compagnon masculin qui est mieux payé, l'ancienneté dans ce travail, les rapports favorables éventuels dont elle a bénéficié de ses supérieurs, etc. -qui permette au tribunalde se faire une idée concrète que cette discrimination peut bien exister.

At the same time, the Commission's proposal does not go as far as completely reversing the burden of proof, for it lays down that the complainant, i.e. the women who feels herself to be victim of discrimination, should establish a simple presumption of discrimination. In the example we have used, this would mean that she woule have to provide information about the nature of her job in relation to that of her better-paid male colleague, her seniority in that job, the favourable reports she may have from her superiors about her performance of that job, and so forth, which would enable the court to ...[+++]


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