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Apparence de
En l'absence de toute preuve du contraire
In dubio pro reo
Jusqu'à preuve du contraire
Prima facie
Principe de la présomption d'innocence du prévenu
Présomption
Présomption absolue
Présomption d'innocence
Présomption de
Présomption de culpabilité
Présomption impérative
Présomption irréfragable
Présomption juris et de jure
Présomption juris tantum
Présomption relative
Présomption réfragable
Présomption réfutable
Présomption simple
Présomptions contradictoires
Présomptions contraires
Présomptions opposées
Sauf preuve contraire
Sauf preuve du contraire
Soupçon
à première vue

Translation of "présomptions contraires " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


présomptions contradictoires | présomptions contraires | présomptions opposées

conflicting presumptions | inconsistent presumptions


à première vue | apparence de | jusqu'à preuve du contraire | présomption de | prima facie

prima facie


présomption (règle que l'on applique jusqu'à preuve du contraire)

presumption


présomption réfutable [ présomption relative | présomption réfragable | présomption simple | présomption juris tantum ]

rebuttable presumption [ inconclusive presumption | simple presumption ]


présomption irréfragable [ présomption absolue | présomption impérative | présomption juris et de jure ]

irrebuttable presumption [ conclusive presumption | absolute presumption | irrefutable presumption | mandatory presumption | presumption juris et de jure ]


en l'absence de toute preuve du contraire [ jusqu'à preuve du contraire | sauf preuve contraire | sauf preuve du contraire ]

in the absence of evidence to the contrary [ in the absence of proof to the contrary ]


Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.

Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.


principe de la présomption d'innocence du prévenu | présomption d'innocence | in dubio pro reo

presumption of innocence


soupçon | présomption de culpabilité | présomption

suspicion
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Étant donné que la présente directive vise à permettre de faire face à des situations d’extrême urgence, et que la suspension d’une décision des autorités de résolution risque d’interrompre l’exercice de fonctions critiques, il est nécessaire de préciser que l’introduction d’un recours ne devrait pas entraîner la suspension automatique des effets de la décision contestée et que la décision de l’autorité de résolution devrait être immédiatement exécutoire et induire une présomption selon laquelle une suspension de son exécution serait contraire à l’intérêt public. ...[+++]

Since this Directive aims to cover situations of extreme urgency, and since the suspension of any decision of the resolution authorities might impede the continuity of critical functions, it is necessary to provide that the lodging of any appeal should not result in automatic suspension of the effects of the challenged decision and that the decision of the resolution authority should be immediately enforceable with a presumption that its suspension would be against the public interest.


la décision de l’autorité de résolution est immédiatement exécutoire et induit une présomption réfragable selon laquelle une suspension de son exécution serait contraire à l’intérêt public.

the decision of the resolution authority shall be immediately enforceable and it shall give rise to a rebuttable presumption that a suspension of its enforcement would be against the public interest.


(90) Étant donné que la présente directive vise à permettre de faire face à des situations d'extrême urgence, et que la suspension d'une décision des autorités de résolution risque d'interrompre l'exercice de fonctions critiques , il est nécessaire de préciser que l'introduction d'un recours ne devrait pas entraîner la suspension automatique des effets de la décision contestée et que la décision de l'autorité de résolution devrait être immédiatement exécutoire et induire une présomption selon laquelle une suspension de son exécution serait contraire à l'intér ...[+++]

(90) Since this Directive aims to cover situations of extreme urgency, and since the suspension of any decision of the resolution authorities might impede the continuity of critical functions, it is necessary to provide that the lodging of any appeal should not result in automatic suspension of the effects of the challenged decision and that the decision of the resolution authority should be immediately enforceable with a presumption that its suspension would be against the public interest .


la décision de l'autorité de résolution est immédiatement exécutoire et induit une présomption réfragable selon laquelle une suspension de son exécution serait contraire à l'intérêt public .

the decision of the resolution authority shall be immediately enforceable and it shall give rise to a rebuttable presumption that a suspension of its enforcement would be against the public interest .


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Par le premier moyen, les requérantes critiquent le fait que, en violation de la portée de l’imputation de la responsabilité découlant de l’article 81 CE (actuel article 101 TFUE), du principe de responsabilité personnelle, de la présomption d’innocence et du principe de la responsabilité pour faute, le Tribunal lui a imputé le comportement contraire au droit des ententes de SKW-Stahl-Technik GmbH Co. KG (ci-après «SKW») en ce qu’il a rejeté le renversement de la présomption d’influence décisive.

By the first ground of appeal, the appellants claim that the General Court attributed to them the anti-competitive conduct of SKW Stahl-Technik GmbH Co. KG (‘SKW’) in breach of the range of the attribution of liability under Article 81 EC (now Article 101 TFEU), the principle of personal responsibility, the presumption of innocence and the principle that liability presupposes fault by rejecting the rebuttal of the presumption of decisive influence.


(a) les personnes faisant l'objet d'une procédure pénale pour l'une des infractions visées aux articles 3 à 7, dans des conditions qui ne soient ni préjudiciables ni contraires aux droits de la défense et aux exigences d'un procès équitable et impartial, et notamment dans le respect des règles qui régissent le principe de la présomption d'innocence; et

(a) persons subject to criminal proceedings for any of the offences referred to in Articles 3 to 7, under conditions which are neither detrimental nor contrary to the rights of the defence and to the requirements of a fair and impartial trial, and particularly with due respect for the rules governing the principle of the presumption of innocence; and


E. considérant que Witold Tomczak affirme que le juge qui préside le tribunal dans cette affaire n'est pas objectif et que la possibilité de tenir le procès par défaut est contraire au principe de la présomption d'innocence,

E. whereas Witold Tomczak claims that the judge presiding in the case is not objective, and that the possibility of holding the trial in absentia infringes the principle of the presumption of innocence,


129. Sauf preuve du contraire, tout défaut de conformité qui apparaît dans les six mois suivant le transfert du risque au consommateur est présumé exister au moment du transfert, sous réserve d'incompatibilité de cette présomption avec la nature du bien et la nature du défaut de conformité.

5. Unless proved otherwise, any lack of conformity which becomes apparent within six months of the time when the risk passed to the consumer, shall be presumed to have existed at that time unless this presumption is incompatible with the nature of the goods and the nature of the lack of conformity.


C. considérant qu'Andrzej Pęczak affirme que la procédure pénale qui a été engagée contre lui est contraire à la présomption d'innocence et que les conditions de son arrestation et de sa détention restreignent sa capacité à se défendre,

C. whereas Andrzej Pęczak complains that those criminal proceedings brought against him are in breach of the presumption of innocence and that the conditions of his detention and arrest limit his ability to defend himself,


3. Sauf preuve contraire, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf lorsque cette présomption n'est pas compatible avec la nature du bien ou la nature du défaut de conformité.

3. Unless proved otherwise, any lack of conformity which becomes apparent within six months of delivery of the goods shall be presumed to have existed at the time of delivery unless this presumption is incompatible with the nature of the goods or the nature of the lack of conformity.




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présomptions contraires ->

Date index: 2024-02-29
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