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Auteur d'un délit intentionnel
Auteur d'une faute intentionnelle
Auteur de délit civil intentionnel
Auteur de délit intentionnel
Chef d'inculpation
Coauteur de délit individuellement responsable
Coauteur individuel de délit
Coauteure de délit individuellement responsable
Coauteure individuelle de délit
Considéré comme ayant pu
Délit causé par négligence
Délit civil de négligence
Délit collectif
Délit d'unité
Délit d'état
Délit de négligence
Délit de situation
Délit instantané
Délit permanent
Délit unique
Infraction de situation
Infraction instantanée
Prétendu abuseur
Prétendu délit
Prétendue abuseuse
Prétendument
Prétendument fausseté
Prétendûment motivée par un délit de droit commun

Traduction de «prétendu délit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


prétendûment motivée par un délit de droit commun

purporting to be made for an ordinary criminal offence


prétendu abuseur [ prétendue abuseuse ]

alleged abuser


prétendument [ considéré comme ayant pu | prétendument fausseté ]

be alleged


Définition: Trouble caractérisé par la présence d'un comportement dyssocial ou agressif (répondant aux critères généraux cités en F91.- et non limité à un comportement oppositionnel, provocateur ou perturbateur), se manifestant chez des enfants habituellement bien intégrés dans leur groupe d'âge. | Délinquance de groupe Délits commis en bande Ecole buissonnière Troubles des conduites, type en groupe Vols en groupe

Definition: Disorder involving persistent dissocial or aggressive behaviour (meeting the overall criteria for F91.- and not merely comprising oppositional, defiant, disruptive behaviour) occurring in individuals who are generally well integrated into their peer group. | Conduct disorder, group type Group delinquency Offences in the context of gang membership Stealing in company with others Truancy from school


auteur de délit civil intentionnel | auteur de délit intentionnel | auteur d'un délit intentionnel | auteur d'une faute intentionnelle

intentional tortfeasor | intentional wrongdoer


délit causé par négligence | délit civil de négligence | délit de négligence

negligent tort


coauteur de délit individuellement responsable [ coauteure de délit individuellement responsable | coauteur individuel de délit | coauteure individuelle de délit ]

independent concurrent tortfeasor [ several concurrent tortfeasor ]


infraction instantanée | infraction de situation | délit instantané | délit de situation | délit d'état | délit permanent

instantaneous offence


délit unique | délit d'unité | délit collectif

collective offence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
B. considérant que la levée de l'immunité d'Ágnes Hankiss concerne un prétendu délit de diffamation au sens de l'article 181 du code pénal hongrois, à la suite de propos tenus lors de l'émission "Péntek 8 mondatvadász" le 23 janvier 2004,

B. whereas the waiver of the immunity of Ágnes Hankiss relates to an alleged offence of defamation under Section 181 of the Hungarian Criminal Code as a result of a statement made during the programme ‘Péntek 8 mondatvadász’ on 23 January 2004,


B. considérant que la levée de l'immunité d'Ágnes Hankiss concerne un prétendu délit de diffamation au sens de l'article 181 du code pénal hongrois, à la suite de propos tenus lors de l'émission 'Péntek 8 mondatvadász« le 23 janvier 2004,

B. whereas the waiver of the immunity of Ágnes Hankiss relates to an alleged offence of defamation under Section 181 of the Hungarian Criminal Code as a result of a statement made during the programme ‘Péntek 8 mondatvadász ’ on 23 January 2004,


– (EN) Dès lors qu’Ágnes Hankiss a été accusée d’un prétendu délit de diffamation au titre de l’article 181 du code pénal hongrois, à la suite de propos tenus durant une émission le 23 janvier 2004, j’ai voté en faveur de ce rapport.

– Since Ágnes Hankiss is accused of alleged defamation under Section 181 of the Hungarian Criminal Code, as a result of a statement made during a programme on 23 January 2004, I voted in favour.


B. considérant que la levée de l'immunité d'Ágnes Hankiss concerne un prétendu délit de diffamation au sens de l'article 181 du code pénal hongrois, à la suite de propos tenus lors de l'émission 'Péntek 8 mondatvadász« le 23 janvier 2004,

B. whereas the waiver of the immunity of Ágnes Hankiss relates to an alleged offence of defamation under Section 181 of the Hungarian Criminal Code as a result of a statement made during the programme ‘Péntek 8 mondatvadász ’ on 23 January 2004,


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L’affaire concerne un prétendu délit de diffamation qui n’entre pas dans le cadre des activités politiques de Mme Hankiss en tant que députée au Parlement européen, mais qui est liée à des propos tenus en 2004, avant qu’elle ne soit élue eurodéputée.

The case relates to an alleged offence of defamation which does not come within the scope of Ms Hankiss’ political activities as an MEP, but relates instead to a statement made in 2004, before she was elected an MEP.


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