Conditions contractuelles standard, y compris la période contractuelle minimale éventuelle, les conditions applicables et les frais éventuellement dus en cas de résiliation anticipée du contrat, les procédures et les coûts directs inhérents au changement de fournisseur et à la portabilité des numéros et autres identifiants, le cas échéant, et les modalités d'indemnisation en cas de retard ou d'abus en matière de changement de fournisseur .«.
Standard contract terms and conditions, including any minimum contractual period, the conditions for and any charges due on early termination of the contract, the procedures and direct charges related to the switching and portability of numbers and other identifiers, if relevant, and compensation arrangements for delay or abuse of switching’.
