Traduction de «période d indemnisation » (Français → Anglais) :

Étant donné l'importance de ces mesures pour le rétablissement des ressources, il semble recommandé de maintenir les périodes d'indemnisation actuelles.

2. Dans l'éventualité où le véhicule est impliqué dans un accident durant la période mentionnée au paragraphe 1 du présent article alors qu'il n'est pas assuré, l'organisme, visé à l'article 1er, paragraphe 4, de la directive 84/5/CEE, de l'État membre de destination est responsable de l'indemnisation prévue à l'article 1er de la même directive.

3. La Commission comprend-elle le sentiment d'indignation qui saisit les victimes, originaires de Slovaquie, de ces mesures et leurs descendants qui habitent aujourd'hui en Slovaquie, dans la République tchèque et dans d'autres pays, pour la plupart européens, quand ils constatent que le gouvernement slovaque a désormais décidé d'indemniser et de réhabiliter les victimes d'actes illégaux commis par les autorités pendant la période fasciste, de 1939 à 1945, et pendant la période communiste, de 1948 à 1989, mais qu'il s'abstient de pren ...[+++]dre des mesures similaires en faveur des victimes du travail forcé et de l'épuration ethnique pendant la période intermédiaire, c'est-à-dire de 1945 à 1948, réputée démocratique, et que le premier ministre slovaque ne répond pas aux plaintes à ce propos?

d'accorder au jeune volontaire qui est chômeur ou en attente d'allocations de chômage le bénéfice de la période de volontariat; ce qui implique notamment que la période de volontariat soit prise en compte dans le calcul du stage d'attente des allocations, que le jeune chômeur indemnisé ne doive pas refaire un stage à son retour, qu'il soit exempté durant la période de volontariat de l'obligation de disponibilité sur le marché de l'emploi; par contre, ce bénéfice n'implique pas le maintien de l'allocation de chômage pendant la périod ...[+++]e de volontariat mais bien sa suspension durant ladite période;

(18) En plus de garantir que l'entreprise d'assurance a un représentant dans l'État de résidence de la personne lésée, il convient de garantir le droit spécifique de la personne lésée d'obtenir le règlement du litige dans les meilleurs délais. En conséquence, les législations nationales doivent prévoir des sanctions financières efficaces et systématiques appropriées ou des sanctions administratives équivalentes, telles que des injonctions combinées à des amendes administratives, l'obligation de présenter régulièrement un rapport aux autorités de surveillance, des contrôles sur place, des publications au Journal officiel national ainsi que dans la presse, la suspension des activités de la société (interdiction de conclure de nouveaux contrats pendant une ...[+++] certaine période), la désignation d'un représentant spécial des autorités de surveillance chargé de vérifier que la conduite des affaires est conforme à la législation en matière d'assurances, le retrait de l'autorisation pour cette branche d'activité, des sanctions à appliquer aux dirigeants responsables et au personnel d'encadrement, les différentes sanctions énumérées ci-dessus pouvant être appliquées à l'encontre de l'entreprise d'assurance dans le cas où celle-ci ou son représentant manquerait à son obligation de présenter une offre d'indemnisation dans un délai raisonnable. Cela ne devrait pas préjuger l'application de toute autre mesure jugée appropriée, notamment en vertu de la loi applicable en matière de surveillance. Néanmoins, la responsabilité et le dommage subi ne devraient pas être sujets à contestation, afin que l'entreprise d'assurance puisse présenter une offre motivée dans les délais prescrits. L'offre d'indemnisation motivée devrait être faite par écrit et contenir les éléments sur la base desquels la responsabilité et le dommage ont été évalués.

Dans ce cas, l'État membre de destination du véhicule sera chargé à partir de juin 2007 de l'indemnisation des victimes pour une période de trente jours dès acceptation par l'acheteur de la livraison du véhicule, et ce, même si le véhicule n'y a pas encore été officiellement immatriculé.