Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Affaire criminelle
Agression par négligence criminelle
Agression à l'incendie criminelle
Cour criminelle
Juridiction criminelle
Juridiction pénale
Juridiction répressive
Mode de vie criminel
Procureur aux poursuites criminelles et pénales
Procureur de la Couronne
Procureure aux poursuites criminelles et pénales
Procureure de la Couronne
Procureuse aux poursuites criminelles et pénales
Procureuse de la Couronne
Question criminelle
Substitut du procureur général
Substitute du procureur général
Tribunal criminel
Tribunal pénal
Tribunal répressif

Traduction de «question criminelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
affaire criminelle | question criminelle

criminal matter


Conférence internationale sur les questions relatives à la poursuite des criminels nazis

International Conference on Questions Relating to the Prosecution of Nazi Criminals


Autonomie personnelle et droit criminel : Quelques questions d'avenir pour les femmes

Personal Autonomy and the Criminal Law: Emerging Issues for Women


Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies et questions connexes)

An Act to amend the Criminal Code (impaired driving and related matters)




agression par négligence criminelle

Assault by criminal neglect






juridiction criminelle | juridiction pénale | juridiction répressive | tribunal criminel | tribunal pénal | tribunal répressif

criminal court


procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général

criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Une telle mesure permettrait aussi d'entraver les activités de réseaux criminels, en particulier si l'on estime qu'un grand nombre des migrants en question sont susceptibles de faire l'objet d'une traite ou d'un trafic organisés à l'intérieur de l'Union ou d'en être les victimes, voire de participer eux-mêmes à des activités criminelles.

It could also allow the activities of criminal networks to be disrupted, especially if large numbers of the migrants in question are considered likely to be the subject or victims of organised smuggling or trafficking within the Union, or to be involved themselves in criminal activity.


De même, si les difficultés auxquelles l'État membre en question est confronté revêtent une dimension criminelle, il peut s'avérer utile de demander l'aide d'Europol.

Likewise, if the challenges faced by the Member State in question have a criminal dimension, it may be appropriate to seek assistance from Europol.


Cela ne se réduit pas à une question criminelle négative; il s’agit aussi d’une contribution considérable à la qualité de vie.

It is not all a negative criminal issue; it is also a considerable contribution to the quality of life.


le comportement de toute personne qui, d'une manière intentionnelle et en ayant connaissance soit du but et de l'activité criminelle générale de l'organisation, soit de l'intention de l'organisation de commettre les infractions en cause, participe activement aux activités criminelles de l'organisation, y compris en fournissant des informations ou des moyens matériels, en incitant à commettre les activités en question, en recrutant de nouveaux participants ainsi que par toute forme de financement de ses activités, en ayant connaissance ...[+++]

(b) conduct by any person who, with intent and with knowledge of either the aim and general activity of the organisation or its intention to commit the offences in question, actively takes part in the organisation's criminal activities, including the provision of information or material means, incitement to commit criminal activities, the recruitment of new members and all forms of financing of its activities, knowing that such participation will contribute to the achievement of the organisation's criminal activities.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
(b) le comportement de toute personne qui, d’une manière intentionnelle et en ayant connaissance soit du but et de l'activité criminelle générale de l'organisation, soit de l'intention de l'organisation de commettre les infractions en cause, participe activement aux activités criminelles de l'organisation, y compris en fournissant des informations ou des moyens matériels, en incitant à commettre les activités en question, en recrutant de nouveaux participants ainsi que par toute forme de financement de ses activités, en ayant connaiss ...[+++]

(b) conduct by any person who, with intent and with knowledge of either the aim and general activity of the organisation or its intention to commit the offences in question, actively takes part in the organisation’s criminal activities, including the provision of information or material means, incitement to commit criminal activities, the recruitment of new members and all forms of financing of its activities, knowing that such participation will contribute to the achievement of the organisation’s criminal activities.


Dans ce cadre, le Conseil a adopté une série de lois en matière de coopération policière et judiciaire sur des questions criminelles et civiles.

Within that framework, the Council adopted a set of acts on police and judicial cooperation on criminal and civil matters.


9. Dans le cadre de cette politique, il conviendrait d’élaborer un «modèle européen en matière de renseignements de nature criminelle » pour aborder des questions telles que la définition d’actions, produits et services cohérents en matière de renseignement des organes nationaux et européens exerçant des activités dans le domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité, la synchronisation des évaluations nationales de la menace, fondées sur une méthodologie commune et étayées par des études de vulnérabilité sectorielle, la production de données quantitatives et qualita ...[+++]

9. Within this policy, a ‘European Criminal Intelligence Model’ should be developed to address issues such as coherent intelligence actions products and services of national and EU bodies active in the domain of Justice, Freedom and Security, the synchronisation of national threat assessments based on a common methodology, underpinned by sectoral vulnerability studies, the production of quantitative and qualitative information by the private sector and other relevant data from evolving European crime statistics.


On peut se poser la question, par exemple, de savoir si la réponse « harmonisée » dans les limites décrites ci-dessus à un phénomène criminel, développée au niveau de l'Union est réellement efficace.

There is the question, for example, whether the harmonised response within the limits described above to a criminal phenomenon developed in the Union really works.


La situation est particulièrement critique dans le domaine de la gouvernance politique, où les questions les plus urgentes à résoudre sont les suivantes: (1) mise en place d'une stratégie globale de lutte contre la corruption et d'une commission de lutte contre la corruption indépendante et efficace; (2) la reforme du secteur de la justice criminelle, et notamment une réforme globale des services de police et la séparation entre les pouvoirs judiciaire et exécutif; (3) la décentralisation et l'amélioration de l'efficacité des servic ...[+++]

The situation is particularly critical in the area of political governance, where the most pressing topics to be addressed are (1) a comprehensive anti-corruption strategy and the establishment of an independent and effective Anti-Corruption Commission; (2) the reform of the criminal justice sector including a comprehensive reform of the policing services and the separation of the Judiciary from the Executive; (3) Decentralisation and improved effectiveness of local government services; (4) Institutionalisation and promotion of human rights and the set up of an independent Human Rights Commission and an Ombudsman.


Cependant, les questions criminelles restent du ressort du troisième pilier dans le cadre duquel nous n'avons aucun droit de regard ni la moindre responsabilité.

However, criminal matters remain in the third pillar and we have no area of scrutiny, no responsibility at all.




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

question criminelle ->

Date index: 2021-12-06
w