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Administrateur aux fins d'instance
Administrateur aux fins de l'instance
Administrateur d'instance
Administrateur à l'instance
Affaire en instance
Autorité inférieure
Autorité précédente
Convention du sub judice
Convention relative aux affaires en instance sub judice
Convention relative aux questions en instance
Décision de première instance
Instance ESE
Instance Extensible Storage Engine
Instance antérieure
Instance de moteur de stockage extensible
Instance en cours
Instance inférieure
Instance permanente sur les questions autoctones
Instance précédente
Jugement de la cour de première instance
Jugement de première instance
Jugement en premier ressort
Jugement en première instance
Jugement rendu en première instance
Juridiction inférieure
Poursuite en cours
Poursuite en instance
Pousuite en instance
Question en instance
UNPFII

Translation of "question en instance " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


convention relative aux affaires en instance sub judice [ convention relative aux affaires en instance judiciaire | convention relative aux questions en instance | convention du sub judice ]

sub judice convention


affaire en instance | instance en cours | poursuite en cours | poursuite en instance | pousuite en instance

pending litigation


administrateur à l'instance | administrateur aux fins de l'instance | administrateur aux fins d'instance | administrateur d'instance

administrator ad litem | litigation administrator


jugement de la cour de première instance [ jugement de première instance | jugement rendu en première instance | décision de première instance | jugement en première instance | jugement en premier ressort ]

judgement at trial [ judgment at trial | judgment at first instance | judgment in first instance | judgment in the first instance | judgment of the trial court | trial jugment | first instance judgment ]


Instance permanente sur les questions autoctones [ UNPFII ]

Permanent Forum on Indigenous Issues [ UNPFII ]


Questions touchant les droits des peuples autochtones dans les instances internationales

Issues affecting the rights of indigenous peoples in international fora


instances chargées des questions de sécurité atomique et de la délivrance des autorisations

safety and licensing boards


instance de moteur de stockage extensible | instance Extensible Storage Engine [ instance ESE ]

Extensible Storage Engine instance [ ESE instance ]


autorité inférieure | autorité précédente | instance inférieure | instance précédente | instance antérieure | juridiction inférieure

lower court
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il est également important de disposer de règles d'application communes, de sorte que toutes les parties sachent comment le système est traduit dans la pratique et puissent mettre en question toute instance au sein de laquelle les règles ne semblent pas avoir été respectées.

It is also important to have common implementing rules, so that all parties know how the system is translated into practice and can query any instances where rules seem not to have been respected.


– vu la décision de la Conférence des présidents du 18 septembre 2014 sur les questions en instance à la fin de la septième législature,

– having regard to the Decision of the Conference of Presidents of 18 September 2014 on unfinished business from the seventh parliamentary term,


– vu la décision de la Conférence des présidents du 18 septembre 2014 sur les questions en instance à la fin de la septième législature,

– having regard to the Decision of the Conference of Presidents of 18 September 2014 on unfinished business from the seventh parliamentary term,


À la fin de la dernière période de session précédant les élections, toutes les questions en instance devant le Parlement sont réputées caduques, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article.

At the end of the last part-session before elections, all Parliament's unfinished business shall be deemed to have lapsed, subject to the provisions of the second paragraph.


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Le comité spécial peut décider de soumettre la question aux instances préparatoires compétentes du Conseil par l'intermédiaire de la présidence, à moins que les circonstances de l'opération n'en décident autrement.

The Special Committee may decide to refer the question to the competent preparatory bodies at the Council through the Presidency unless operational circumstances dictate otherwise.


Le comité spécial peut décider de soumettre la question aux instances préparatoires compétentes du Conseil.

The Special Committee may decide to refer the matter to the competent preparatory bodies at the Council.


vu la décision de la Conférence des présidents du 18 septembre 2014 sur les questions en instance à la fin de la septième législature,

Having regard to the Decision of the Conference of Presidents of 18 September 2014 on unfinished business from the seventh parliamentary term,


À la fin de la dernière période de session précédant les élections, toutes les questions en instance devant le Parlement sont réputées caduques, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article.

At the end of the last part-session before elections, all Parliament's unfinished business shall be deemed to have lapsed, subject to the provisions of the second paragraph.


2. Si des chefs de délégations de l'Union se trouvent dans une des situations visées à l'article 66, paragraphe 8, ils saisissent de la question l'instance spécialisée en matière d'irrégularités financières mise en place conformément à l'article 73, paragraphe 6.

2. If Heads of Union Delegations find themselves in a situation as referred to in Article 66(8), they shall refer the matter to the specialised financial irregularities panel set up pursuant to Article 73(6).


2. Si des chefs de délégations de l'Union se trouvent dans une des situations visées à l'article 66, paragraphe 8, ils saisissent de la question l'instance spécialisée en matière d'irrégularités financières mise en place conformément à l'article 73, paragraphe 6.

2. If Heads of Union Delegations find themselves in a situation as referred to in Article 66(8), they shall refer the matter to the specialised financial irregularities panel set up pursuant to Article 73(6).


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