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Assertion de rattachement
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être rattaché au bien-fonds
être rattaché au terme
être rattaché à la réversion
être rattaché à un domaine
être rattaché à un fonds

Translation of "rattachement du profit " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below




être rattaché à la réversion | être rattaché à un domaine | être rattaché à un fonds | être rattaché au bien-fonds | être rattaché au terme | suivre la réversion | suivre le bien-fonds | suivre le domaine | suivre le terme

run


assertion relative au rattachement | séparation des exercices | rattachement | assertion sur le rattachement | assertion sur la séparation des exercices | assertion relative à la séparation des exercices | assertion de séparation des exercices | assertion de rattachement

cutoff assertion | assertion about cutoff | cutoff | cut-off | timing


rattachement des charges aux produits | rattachement des produits et des charges | rapprochement des produits et des charges | principe du rattachement des produits et des charges à l'exercice | principe du rattachement à l'exercice des produits et des charges | principe du rapprochement des produits et des charges

matching principle | matching


rattachement des charges aux produits [ rapprochement des produits et des charges | rattachement des produits et des charges | rattachement | rapprochement ]

matching of revenues and expenses [ matching ]


rattachement automatique de note en bas de page | rattachement des notes en bas de page | rattachement automatique des notes en bas de page

automatic footnote tie-in | footnote tie-in


rattachement arthroscopique du labrum glénoïdal

Arthroscopic Bankart repair


clause suivant le bien-fonds | covenant rattaché au bien-fonds | engagement rattaché au bien-fonds | engagement suivant le bien-fonds

covenant running with the land


rattachement automatique de note de bas de page [ gestion automatique de notes de bas de page | rattachement automatique de notes de bas de page | transfert automatique des notes de bas de page ]

automatic footnote tie-in [ footnote tie-in | auto footnote tie-in ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
«éléments d’actif et de passif transférés», les éléments d’actif et de passif de la société apporteuse qui, par suite de la fusion, de la scission ou de la scission partielle, sont effectivement rattachés à un établissement stable de la société bénéficiaire situé dans l’État membre de la société apporteuse et qui concourent à la formation des profits ou des pertes pris en compte pour l’assiette des impôts.

(b) ‘transferred assets and liabilities’: those assets and liabilities of the transferring company which, in consequence of the merger, division or partial division, are effectively connected with a permanent establishment of the receiving company in the Member State of the transferring company and play a part in generating the profits or losses taken into account for tax purposes.


b)«éléments d’actif et de passif transférés», les éléments d’actif et de passif de la société apporteuse qui, par suite de la fusion, de la scission ou de la scission partielle, sont effectivement rattachés à un établissement stable de la société bénéficiaire situé dans l’État membre de la société apporteuse et qui concourent à la formation des profits ou des pertes pris en compte pour l’assiette des impôts.

‘transferred assets and liabilities’ : those assets and liabilities of the transferring company which, in consequence of the merger, division or partial division, are effectively connected with a permanent establishment of the receiving company in the Member State of the transferring company and play a part in generating the profits or losses taken into account for tax purposes.


ce transfert du siège statutaire ou la cessation de résidence n’entraîne pas d’imposition des plus-values, calculées conformément à l’article 4, paragraphe 1, dans l’État membre duquel le siège statutaire a été transféré, résultant des éléments d’actif et de passif de la SE ou de la SCE qui, à la suite de ce transfert ou de cette cessation, restent effectivement rattachés à un établissement stable de la SE ou de la SCE dans l’État membre duquel le siège statutaire a été transféré et qui concourent à la formation des profits ou des pertes pris ...[+++]

that transfer of registered office or the cessation of residence shall not give rise to any taxation of capital gains, calculated in accordance with Article 4(1), in the Member State from which the registered office has been transferred, derived from those assets and liabilities of the SE or SCE which, in consequence, remain effectively connected with a permanent establishment of the SE or of the SCE in the Member State from which the registered office has been transferred and play a part in generating the profits or losses taken into account for tax purposes.


ce transfert du siège statutaire ou la cessation de résidence n’entraîne pas d’imposition des plus-values, calculées conformément à l’article 4, paragraphe 1, dans l’État membre duquel le siège statutaire a été transféré, résultant des éléments d’actif et de passif de la SE ou de la SCE qui, à la suite de ce transfert ou de cette cessation, restent effectivement rattachés à un établissement stable de la SE ou de la SCE dans l’État membre duquel le siège statutaire a été transféré et qui concourent à la formation des profits ou des pertes pris ...[+++]

that transfer of registered office or the cessation of residence shall not give rise to any taxation of capital gains, calculated in accordance with Article 4(1), in the Member State from which the registered office has been transferred, derived from those assets and liabilities of the SE or SCE which, in consequence, remain effectively connected with a permanent establishment of the SE or of the SCE in the Member State from which the registered office has been transferred and play a part in generating the profits or losses taken into account for tax purposes.


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«éléments d’actif et de passif transférés», les éléments d’actif et de passif de la société apporteuse qui, par suite de la fusion, de la scission ou de la scission partielle, sont effectivement rattachés à un établissement stable de la société bénéficiaire situé dans l’État membre de la société apporteuse et qui concourent à la formation des profits ou des pertes pris en compte pour l’assiette des impôts.

(b) ‘transferred assets and liabilities’: those assets and liabilities of the transferring company which, in consequence of the merger, division or partial division, are effectively connected with a permanent establishment of the receiving company in the Member State of the transferring company and play a part in generating the profits or losses taken into account for tax purposes.


ce transfert du siège statutaire ou la cessation de résidence n’entraîne pas d’imposition des plus-values, calculées conformément à l’article 4, paragraphe 1, dans l’État membre duquel le siège statutaire a été transféré, résultant des éléments d’actif et de passif de la SE ou de la SCE qui, à la suite de ce transfert ou de cette cessation, restent effectivement rattachés à un établissement stable de la SE ou de la SCE dans l’État membre duquel le siège statutaire a été transféré et qui concourent à la formation des profits ou des pertes pris ...[+++]

that transfer of registered office or the cessation of residence shall not give rise to any taxation of capital gains, calculated in accordance with Article 4(1), in the Member State from which the registered office has been transferred, derived from those assets and liabilities of the SE or SCE which, in consequence, remain effectively connected with a permanent establishment of the SE or of the SCE in the Member State from which the registered office has been transferred and play a part in generating the profits or losses taken into account for tax purposes.


Ces accords de partenariat dans le secteur de la pêche ont pour optique d’aider le pays concerné à construire ses infrastructures de pêche et à créer des secteurs connexes, afin de permettre de s’écarter de l’activité de pêche à proprement dite au profit d’activités qui s’y rattachent, comme l’aquaculture, lorsque cela est possible.

These fisheries partnership agreements are modelled on the basis of helping the country concerned to build its fisheries infrastructure and to build related sectors so that there could also be a diversion from pure fishing to fish-related activities like aquaculture, where that is possible.


Ces accords de partenariat dans le secteur de la pêche ont pour optique d’aider le pays concerné à construire ses infrastructures de pêche et à créer des secteurs connexes, afin de permettre de s’écarter de l’activité de pêche à proprement dite au profit d’activités qui s’y rattachent, comme l’aquaculture, lorsque cela est possible.

These fisheries partnership agreements are modelled on the basis of helping the country concerned to build its fisheries infrastructure and to build related sectors so that there could also be a diversion from pure fishing to fish-related activities like aquaculture, where that is possible.


L'OMI serait la mieux placée pour gérer ce fonds, à l'instar du fonds d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures dans le cadre de la convention MARPOL. Pour éviter le changement de pavillon au profit d'États ne participant pas au fonds, il conviendrait de rattacher les cotisations à l'enregistrement à l'OMI ou à l'exploitation des navires sur toute leur durée de vie, par exemple, à travers les taxes portuaires ou les régimes d'assurance obligatoires.

The IMO would be in the best position to operate this fund, similar to the existing oil pollution funds under the MARPOL Convention.To guard against re-flagging to states that do not join the fund system, contributions should be linked to registration at IMO or the operation of ships over their lifetime, e.g. through port fees or mandatory insurance schemes.


Pourquoi le premier ministre utilise-t-il le prestige rattaché à sa fonction pour en faire profiter son parti politique et pour en tirer lui-même profit?

Why did the Prime Minister use the prestige of his office to benefit his political party and himself?


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