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Arrêté sur recours
CRMF
Commission des recours en matière d'impôts
Commission des recours en matière fiscale
Conseil constitutionnel
Cour constitutionnelle
Cour constitutionnelle fédérale
Cour fiscale
Cour fédérale constitutionnelle
Décision prise sur recours
Décision sur recours
Juridiction constitutionnelle
Militant ayant recours au LIP
Militant ayant recours au litige d'intérêt public
Militante ayant recours au LIP
Militante ayant recours au litige d'intérêt public
Recours constitutionnel
Recours constitutionnel subsidiaire
Recours contentieux
Recours contentieux administratif
Recours contentieux communautaire
Recours de pleine juridiction
Recours devant la Cour de justice
Recours en appréciation de validité
Recours en légalité
Tribunal fiscal

Translation of "recours constitutionnel " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
recours constitutionnel subsidiaire | recours constitutionnel

subsidiary constitutional appeal | constitutional appeal






recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]

appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]


recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]

action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]


juridiction constitutionnelle [ Conseil constitutionnel | cour constitutionnelle ]

constitutional court


Commission des recours en matière d'impôts (1) | Commission des recours en matière fiscale (2) | Commission cantonale de recours en matière d'impôts (3) | Commission cantonale de recours en matière fiscale (4) | Cour fiscale (5) | Tribunal fiscal (6) [ CRMF ]

Tax Appeals Commission


militant ayant recours au LIP [ militante ayant recours au LIP | militant ayant recours au litige d'intérêt public | militante ayant recours au litige d'intérêt public ]

PIL activist [ public interest litigation activist ]


Cour constitutionnelle fédérale | cour fédérale constitutionnelle

Federal Constitutional Court


décision sur recours (1) | décision prise sur recours (2) | arrêté sur recours (3)

appeal decision
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Tous les recours susmentionnés restent possibles à l'encontre de la police en cas d'inconduite, notamment: les fonctionnaires de police peuvent toujours être inculpés d'une infraction criminelle s'ils dépassent les limites de la protection restreinte conférée dans le cadre de ce mécanisme; une indemnisation des victimes est prévue au pénal dans les cas appropriés; la responsabilité civile est engagée en cas de conduite abusive ou d'acte délictuel; il y a des recours constitutionnels en cas de comportement contraire à la Constitution; les recours de common law existent en cas d'abus de procédure; les fonctionnaires restent responsabl ...[+++]

All these above-mentioned mechanisms for recourse against the police remain available in the event of misconduct, including: that police officers may still be charged with a criminal offence if they overstep the bounds of the limited protection granted by the scheme; criminal compensation for victims of crimes in appropriate cases; civil liability for torturous or abusive conduct; constitutional remedies for unconstitutional behaviour; common-law remedies for abuse of process; officers remain liable to internal discipline for unp ...[+++]


Un auteur a qualifié les traités de « premiers recours constitutionnels » et de principaux moyens pour définir, clarifier et faire respecter les droits des Autochtones :

One author has referred to treaties as " the first constitutional remedies" and the primary means for definition, clarification and enforcement of aboriginal rights:


Dans un sens, les recours constitutionnels demeurent une terre inconnue.

The constitutional remedies are in some sense terra incognita.


15. se félicite de la mise en place de deux nouveaux types de recours constitutionnel auprès de la Cour constitutionnelle et comprend qu'un système démocratique fondé sur l'état de droit n'a pas nécessairement besoin d'une Cour constitutionnelle pour fonctionner correctement; rappelle néanmoins l'avis n° CDL-AD(2011)016 de la commission de Venise qui précise que dans un État qui s'est doté d'une Cour constitutionnelle, il est essentiel que cette dernière puisse examiner la compatibilité de toutes les lois avec les droits de l'homme garantis par la Constitution; estime dès lors que la limitation de la compétence constitutionnelle relati ...[+++]

15. Welcomes the introduction of a possibility for two new types of constitutional complaint to the Constitutional Court and understands that a democratic system that is founded on the rule of law does not necessarily need a constitutional court in order to function properly; recalls, however, Opinion No CDL-AD (2011)016 of the Venice Commission, which notes that in states that have opted for a constitutional court, this court should be entitled to assess the compliance of all laws with the human rights guaranteed in the constitution; considers, therefore, that the limitati ...[+++]


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Le renflouage d’un État membre ne peut survivre à un éventuel recours constitutionnel en Allemagne.

The bailout of a Member State may not survive a probable constitutional appeal in Germany.


L'honorable Warren Allmand s'est installé au bout de cette table pour avertir notre comité que non seulement nous risquions des contestations judiciaires et des recours constitutionnels si nous décidions d'empiéter sur le droit inhérent à l'autodétermination, mais qu'en outre, nous allions enfreindre ces mêmes conventions internationales que nous nous faisons souvent un honneur de citer.

The Honourable Warren Allmand sat at the head of our table and cautioned us as a committee that not only are we leaving ourselves open for court challenges and constitutional challenges if we trod all over the recognition of the inherent right to self-determination, but we're also violating those very international conventions that we often refer to with great pride.


Ce recours constitutionnel attaquait la composition du Parlement européen en vertu d'un principe constitutionnel allemand, relatif à l'égalité électorale (articles 28 II 2 et 38 I 2 de la Loi fondamentale).

In der Verfassungsbeschwerde wurde im Lichte des Maßstabes des deutschen Verfassungsgrundsatzes der Gleichheit der Wahl (Art. 28 II 2, 38 I 2 Grundgesetz) die Zusammensetzung des Europäischen Parlaments angegriffen.


Certes, le recours constitutionnel ne fut pas reçu pour la décision définitive, mais le tribunal n'en examine pas moins de facto le bien-fondé de ce recours lorsqu'il énonce que (la composition actuelle) correspond à la nature de l'Union européenne, qui est une fédération d'États membres souverains et que (celle-ci) ne peut donc être jugée selon les critères qui s'appliquent, en vertu de la Loi Fondamentale, à l'élection d'un parlement en République fédérale d'Allemagne.

Die Verfassungsbeschwerde wurde zwar nicht zur Entscheidung angenommen; dennoch erörtert das Gericht de facto die Berechtigung dieser Beschwerde, wenn es ausführt, daß (die gegenwärtige Zusammensetzung) dem Charakter der Europäischen Union als eines Verbandes souveräner Mitgliedstaaten entspreche und (diese) mithin nicht an den Maßstäben gemessen werden könne, die nach dem Grundgesetz für die Wahl eines Parlaments in der Bundesrepublik Deutschland Geltung haben.


Son jugement du 31 mai 1995 (2 BvR 635/95, reproduit dans NJW 1995, fascicule 34, p. 2216) est également intéressant. Il concernait un recours constitutionnel contre la loi allemande d'approbation du 2 septembre 1994 (BGB II, 2022) du traité d'adhésion (Autriche, Finlande, Suède).

Von Interesse ist auch der Beschluß des Bundesverfassungsgerichts vom 31.5.1995, 2 BvR 635/95 (abgedruckt in NJW 1995, Heft 34, S. 2216), der eine Verfassungsbeschwerde gegen das deutsche Zustimmungsgesetz vom 2.9.1994 (BGBl II, 2022) zum Beitrittsvertrag (Österreich, Finnland, Schweden) zum Gegenstand hatte.


Alors, cette mesure seule aurait demandé qu'on la regarde et qu'on se demande si le Canada voulait bien proposer une telle mesure discrétionnaire, donner à un ministre-d'ailleurs, qui a un ministère si grand qu'on peut se demander comment, c'est peut-être comme l'empire britannique, le soleil ne se couche jamais sur ce ministère, comment est-ce qu'il peut voir au grain de l'ensemble de ce ministère-un pouvoir aussi grand, sans aucune capacité pour le citoyen, sauf peut-être entreprendre des recours constitutionnels mais qui ne sont pas prévus par la loi, se faire enlever des droits, qui par ailleurs sont reconnus.

So, this measure in itself would have required that we take a closer look at it and ask ourselves if Canada really wanted to introduce such a discretionary measure, and give a minister-incidentally, a minister whose department is so large that one cannot help but wonder if, as in the case of the British Empire, the sun never sets on it, and how the minister can keep up his fences-that much power, without any possibility for ordinary citizens, except perhaps through constitutional remedies not provided for by the act, to protect otherwise recognized rights.


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