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Accueillir un appel
Accueillir un recours au fond
Admettre un appel
Agent de formation sur le recours à la force
Agente de formation sur le recours à la force
Appel en justice
CRMF
Commission des recours en matière d'impôts
Commission des recours en matière fiscale
Cour fiscale
Donner raison à la partie appelante
Former un recours
Interjeter appel
Militant ayant recours au LIP
Militant ayant recours au litige d'intérêt public
Militante ayant recours au LIP
Militante ayant recours au litige d'intérêt public
Pourvoi
Pourvoi en appel
Pourvoi en cassation
Recours contentieux
Recours contentieux administratif
Recours contentieux communautaire
Recours de pleine juridiction
Recours devant la Cour de justice
Recours en appel
Recours en appréciation de validité
Recours en légalité
Recours en révision
Rendre une décision sur un appel
Se prononcer sur un appel
Se prononcer sur un recours
Statuer sur un appel
Tribunal fiscal
Voie de recours

Translation of "recours en appel " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
pourvoi en appel | recours en appel

appeal to a superior court


former un recours | interjeter appel

to lodge an appeal


voie de recours [ appel en justice | pourvoi | pourvoi en cassation | recours en révision ]

appeal [ appeal in cassation | appeal to a higher authority | appeal to the Court of Cassation | means of appeal | means of redress | review procedure ]


accueillir un appel | accueillir un recours au fond | admettre un appel | donner raison à la partie appelante

allow an appeal


recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]

appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]


recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]

action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]


se prononcer sur un appel [ statuer sur un appel | rendre une décision sur un appel | se prononcer sur un recours ]

dispose of an appeal


instructeur chargé de la formation sur le recours à la force [ agent de formation sur le recours à la force | instructrice chargée de la formation sur le recours à la force | agente de formation sur le recours à la force ]

use of force trainer


militant ayant recours au LIP [ militante ayant recours au LIP | militant ayant recours au litige d'intérêt public | militante ayant recours au litige d'intérêt public ]

PIL activist [ public interest litigation activist ]


Commission des recours en matière d'impôts (1) | Commission des recours en matière fiscale (2) | Commission cantonale de recours en matière d'impôts (3) | Commission cantonale de recours en matière fiscale (4) | Cour fiscale (5) | Tribunal fiscal (6) [ CRMF ]

Tax Appeals Commission
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L’article 7 de la directive 93/13/CEE (1), lu en combinaison avec les articles 47, 34, paragraphe 3, et 7 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (2), doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une disposition procédurale telle que l’article 695, paragraphe 4, du code de procédure civile espagnol (ley de enjuiciamiento civil), qui, dans la réglementation du recours contre la décision se prononçant sur l’opposition à l’exécution de biens hypothéqués ou gagés, ne permet de faire appel que de l’ordonnance décidant de mettre fin à la procédure, de ne pas appliquer une clause abusive ou rejetant l’opposition fondée sur le caractère abusif d’une clause, ce qui a pour conséquence immédiate que le professionnel saisissant dispose de plus de ...[+++]

Must Article 7(1) of Directive 93/13/EEC (1), in conjunction with Articles 47, 34(3) and 7 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union (2), be interpreted as precluding a procedural provision of the kind laid down in Article 695(4) of the Spanish Law on Civil Procedure, applicable to appeals against a decision determining the outcome of an objection to enforcement proceedings in relation to mortgaged or pledged goods, which allows an appeal to be brought only against an order staying the proceedings, disapplying an unfair term or dismissing an opposition based on an unfair term, the immediate consequence of which is that m ...[+++]


une modification des règles de vote lors de l'ultime étape de la procédure (comité d'appel), de manière à ce que seules les voix pour ou contre un acte soient prises en compte, ce qui réduira le recours aux abstentions et le nombre de situations dans lesquelles, le comité n'étant pas en mesure de prendre position, la Commission est obligée d'agir sans disposer d'un mandat clair de la part des États membres; une participation des ministres nationaux, obtenue en autorisant la Commission à saisir une deuxième fois le comité d'appel, au ...[+++]

changing the voting rules at the last stage of the comitology procedure (the Appeal Committee), so that only votes in favour or against an act are taken into account; this will reduce the use of abstentions and the number of situations where the Committee is unable to take a position and the Commission is obliged to act without a clear mandate from the Member States; involving national Ministers by allowing the Commission to make a second referral to the Appeal Committee at Ministerial level if national experts do not take a position; this will ensure that sensitive decisions are discussed at the appropriate political level; increasi ...[+++]


La création, en avril 2016, de l'autorité de recours et des commissions de recours a permis des progrès importants pour garantir que les demandeurs disposent d'un droit de recours effectif contre une décision de rejet de leur demande et l'accès à une aide juridictionnelle gratuite pour tous les demandeurs en appel a été intégré dans la législation grecque.

With the establishment of the Appeals Authority and Appeals Committees in April 2016, important progress has been made in ensuring that asylum seekers have effective access to a remedy against a negative decision on their claim and the provision of free legal aid for applicants at the appeal stage has been incorporated into Greek legislation.


Les exceptions au recours aux appels de mise en concurrence devraient être dûment justifiées.

Exceptions to the use of competitive calls should be duly justified.


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Les exceptions au recours aux appels de mise en concurrence devraient être dûment justifiées.

Exceptions to the use of competitive calls should be duly justified.


Les exceptions au recours aux appels de mise en concurrence devraient être dûment justifiées.

Exceptions to the use of competitive calls should be duly justified.


16 Par arrêt du 15 novembre 2002, la POAC a rejeté le recours en appel formé par la [PMOI] contre l’ordonnance du Home Secretary du 28 mars 2001 [...], considérant, notamment, que rien n’exigeait une audition préalable par celui-ci de la [PMOI], une telle audition étant, au demeurant, impraticable ou indésirable dans le cadre d’une législation dirigée contre des organisations terroristes.

16. By judgment of 15 November 2002 the POAC dismissed the appeal brought by the applicant against the Home Secretary’s order of 28 March 2001 ., considering, inter alia, that there was no requirement to hear [the PMOI]’s views beforehand, such a hearing being impractical or undesirable in the context of legislation directed against terrorist organisations.


Le présent recours est formé contre la décision évaluant négativement l’offre présentée par la requérante dans la procédure d’appel d’offres JRC IPR 2013 C04 0031 OC, prise par la Commission européenne, direction générale Centre commun de recherche, direction de la gestion du site d’Ispra, unité Entretien et services, et communiquée par un courrier du 3 avril 2014 portant la référence Ares(2014)1041069, contre la décision d’adjudication du marché à une autre entreprise, ainsi que contre la décision rejetant la demande d’accès aux documents de l’appel d’of ...[+++]

The present action is brought against (i) the decision of the Maintenance and Utilities Unit of the Ispra Site Management Directorate of the Joint Research Centre Directorate-General of the European Commission, communicated by way of Note Ares(2014)1041060 of 3 April 2014, to give a negative assessment in respect of the tender submitted by the applicant in Tendering Procedure JRC IPR 2013 C04 0031 OC, (ii) the decision to award the contract to another company, and (iii) the decision to refuse the applicant’s request for access to the tender documents.


lorsque la procédure d’appel d’offres ou le recours tenté à un contrat-cadre sont restés infructueux, c’est-à-dire qu’ils n’ont donné aucune offre méritant d’être retenue sur le plan qualitatif et/ou financier, auquel cas, après annulation de l’appel d’offres, le pouvoir adjudicateur peut entamer des négociations avec le ou les soumissionnaires de son choix ayant participé audit appel, pour autant que les conditions initiales du marché ne soient pas substantiellement modifiées;

where the tender procedure or the attempt to use a framework contract has been unsuccessful, that is to say, where no qualitatively and/or financially worthwhile tender has been received, in which case, after cancelling the tender procedure, the contracting authority may negotiate with one or more tenderers of its choice, from among those that took part in the invitation to tender, provided that the original terms of the contract are not substantially altered;


La Commission note aussi que, en ligne avec ce qui est prévu aux points 33 et 34 des lignes directrices EST, les entreprises ont, en principe, été choisies et rémunérées conformément aux principes du marché, de manière non discriminatoire, en ayant le cas échéant recours à une procédure d'appel d'offres conforme à la législation communautaire, et en toute hypothèse en recourant à un degré de publicité suffisant pour assurer au marché de services concerné une libre concurrence et pour permettre le contrôle de l'impartialité des règles d'appel d'offres.

In addition, the Commission notes that, in line with points 33 and 34 of the TSE Guidelines, the undertakings were chosen and remunerated according to market principles, in a non-discriminatory manner, where necessary by issuing an invitation to tender in accordance with Community law, and in any event using advertising on a scale sufficient to ensure the services market was open to free competition and the impartiality of the procurement rules could be reviewed.


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