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Action de grâce
Action de grâces
CGra
CRMF
Commission des grâces
Commission des grâces et des conflits de compétence
Commission des recours en matière d'impôts
Commission des recours en matière fiscale
Cour fiscale
Demande en grâce
Jour d'Action de grâces
Jour d'action de grâce
Jour de l'Action de grâces
Militant ayant recours au LIP
Militant ayant recours au litige d'intérêt public
Militante ayant recours au LIP
Militante ayant recours au litige d'intérêt public
Pourvoi en grace
Prérogative royale de clémence
Recours en grace
Recours en grâce
Tribunal fiscal

Traduction de «recours en grâce » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
recours en grâce | demande en grâce

pardon petition | petition for a pardon








demande en grâce | recours en grâce

petition for a reprieve


prérogative royale de clémence [ recours en grâce ]

royal prerogative of mercy


Action de grâces [ Action de grâce | jour de l'Action de grâces | Jour d'action de grâce | jour d'Action de grâces ]

Thanksgiving Day [ Thanksgiving ]


Commission des recours en matière d'impôts (1) | Commission des recours en matière fiscale (2) | Commission cantonale de recours en matière d'impôts (3) | Commission cantonale de recours en matière fiscale (4) | Cour fiscale (5) | Tribunal fiscal (6) [ CRMF ]

Tax Appeals Commission


militant ayant recours au LIP [ militante ayant recours au LIP | militant ayant recours au litige d'intérêt public | militante ayant recours au litige d'intérêt public ]

PIL activist [ public interest litigation activist ]


Commission des grâces et des conflits de compétence | Commission des grâces [ CGra ]

Committee on Pardons [ PC | CP ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Q. considérant que, le 21 novembre 2015, deux dirigeants de l'opposition bangladaise ont été exécutés pour des crimes de guerre commis pendant la guerre d'indépendance de 1971 avec le Pakistan, après le rejet de leurs ultimes recours en grâce;

Q. whereas on 21 November 2015 two senior Bangladeshi opposition leaders were executed for war crimes committed during the 1971 war of independence war with Pakistan after their last-ditch pleas for clemency were rejected;


De tels principes devraient, toutefois, s’insérer dans le système juridique de l’UE et dans l’ordre juridique des 27 États membres et tenir compte de l’expérience pratique acquise grâce aux mécanismes de recours collectif qui fonctionnent déjà dans plusieurs États membres.

However, such principles should fit into the EU legal system and the legal orders of the 27 Member States, and take into account the practical experience of collective redress systems already operating in several Member States.


La flexibilité dans l'utilisation des fonds de l'UE, provenant de l'instrument européen de voisinage, a été renforcée grâce à l'utilisation de fonds fiduciaires afin d'assurer une fourniture rapide de l'aide financière, grâce à un recours accru au financement mixte et à une meilleure programmation conjointe avec les États membres, et enfin, grâce à une meilleure coordination avec les institutions financières internationales et la création d'une nouvelle réserve de flexibilité pour permettre une réaction rapide aux situations de crise ...[+++]

Flexibility in the use of EU funding (through the European Neighbourhood Instrument), has been increased through the use of Trust Funds to ensure a rapid delivery of financial assistance, through greater use of blending and of improved joint programming with Member States. Finally, through enhanced coordination with International Financial Institutions and the creation of a new flexibility cushion to allow rapid response to crisis situations and changing circumstances.


en encourageant une meilleure utilisation des fonds publics, notamment grâce à la création de plateformes de financement souple en faveur de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables, afin d'encourager le recours combiné au Fonds européen pour les investissements stratégiques et à d'autres fonds publics, tels que les Fonds structurels et d'investissement européens; en aidant les responsables de projets à porter à maturité des idées intéressantes, grâce à une assistance accrue au développement de projet, et aux mécanismes ...[+++]

encouraging more effective use of public funds including through the development of flexible energy efficiency and renewable financing platforms to boost the combination of the European Fund for Strategic Investment and other public funds, including European Structural Investment Funds; helping project developers bring good project ideas to maturity with more project development assistance and aggregation mechanisms; making energy efficiency investments more trusted and attractive for project promoters, financiers and investors.


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14. considère que le transfert de Nikolai Statkevich en quartier d'isolement constitue un acte de répression et une tentative de le contraindre à introduire un recours en grâce; demande, dès lors, à la Commission et au SEAE d'intervenir dans cette affaire;

14. Considers the transfer of Mykola Statkevych to solitary confinement to be an act of repression and an attempt to force him to sign a request for clemency; calls, therefore, on the Commission and the EEAS to intervene in his case;


K. considérant que la décision rendue par la Cour suprême dans cette affaire est définitive, sans appel; que, en vertu du droit biélorusse, le président du pays peut examiner un recours en grâce; qu'Uladzislau Kavalyou a demandé à Alexandre Loukachenko d'être gracié, niant toutes les charges qui pèsent contre lui et demandant à être déchargé de toute responsabilité pénale, mais qu'il n'a reçu, à ce jour, aucune réponse;

K. whereas the decision of the Supreme Court on the case is final, without appeal; whereas under Belarusian law a petition for mercy can be considered by the president of the country; whereas Uladzislau Kavalyou has asked Alyaksandr Lukashenka for pardon, denying all the charges and demanding to be released from criminal responsibility, but has received no response so far;


garantir le respect des droits des consommateurs et notamment du droit de recours, grâce à des mesures réglementaires intelligentes et à une amélioration de l’accès à des voies de recours simples, efficaces, appropriées et peu coûteuses (y compris au règlement extrajudiciaire des litiges).

Ensure consumer rights are respected and that consumers can get redress by means of smart regulatory action and better access to easy, efficient, rapid and low-cost redress (including out-of-court dispute resolution).


D. considérant que, sur recommandation du ministre des affaires intérieures, le président de la République de l'Inde, Pratibha Patil, a rejeté les recours en grâce introduits conformément à l'article 72 de la Constitution indienne au nom de Davinder Pal Singh Bhullar, du Punjab, et de Mahendra Nath Das, de l'Assam,

D. whereas, on the recommendation of the Union Home Ministry, the President of India, Pratibha Patil, has rejected the review petitions filed under Article 72 of the Indian Constitution on behalf of Davinder Pal Singh Bhullar, of Punjab, and Mahendra Nath Das, of Assam,


En conclusion, M. Gargani déclarait que la réforme du système judiciaire éviterait de nouveaux recours en grâce auprès du Président de la République, recours "qui ne pourra pas être actionné par tous les citoyens qui auront la malchance de tomber sur un juge aux idées préconçues, n'ayant aucun sens de l'équilibre ou de la responsabilité".

Mr Gargani concluded by saying that the reform of the judicial system would avoid further applications to the President of the Republic for a pardon, which "will not be available for every citizen who has the misfortune to come up against a judge who operates in accordance with preconceived ideas and shows no sense of responsibility or balance".


( Il conviendra de poursuivre l'amélioration de la sécurité des transports, notamment grâce au recours à de nouvelles technologies permettant de déjouer les plans élaborés par les terroristes pour éviter d'être découverts (par exemple en recourant à des explosifs liquides ou à des matériaux non métalliques).

Work will continue to enhance transport security, notably through deployment of new technologies to defeat the efforts by terrorists to escape detection (e.g. by using liquid explosives or non-metallic materials).




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recours en grâce ->

Date index: 2024-02-23
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