Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Bris de confidentialité
Défaillance délibérée
Défaut d'avertir
Défaut de respecter une obligation de confidentialité
Défaut délibéré
Inaction délibérée
Manquement au devoir de confidentialité
Manquement aux exigences en matière d'indépendance
Manquement aux régles d'indépendance
Manquement de propos délibéré
Manquement délibéré
Manquement voulu
Manquement à l'obligation d'avertir
Manquement à l'obligation de confidentialité
Manquement à l'obligation de mettre en garde
Omission d'avertir
Omission délibérée
Omission volontaire
Recours contentieux
Recours contentieux administratif
Recours contentieux communautaire
Recours de pleine juridiction
Recours devant la Cour de justice
Recours en appréciation de validité
Recours en légalité
Recours en manquement
Recours en manquement au titre de l'article 226 CE
Recours en manquement d'Etat
Recours en manquement d'État

Translation of "recours en manquement " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
recours en manquement [ recours en manquement d'État ]

action for failure to fulfil an obligation [ appeal against non-compliance of the State ]


recours en manquement | recours en manquement d'Etat

action for failure to fulfil obligations | appeal against non-compliance of the State




recours en manquement au titre de l'article 226 CE

action for failure to fulfil obligations


recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]

appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]


omission volontaire [ manquement voulu | manquement de propos délibéré | manquement délibéré | omission délibérée | inaction délibérée | défaillance délibérée | défaut délibéré ]

wilful default [ willful default ]


recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]

action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]


manquement à l'obligation de confidentialité [ manquement au devoir de confidentialité | défaut de respecter une obligation de confidentialité | bris de confidentialité ]

breach of duty of confidentiality [ breach of the duty of confidence | breach of confidentiality ]


défaut d'avertir [ manquement à l'obligation d'avertir | manquement à l'obligation de mettre en garde | omission d'avertir ]

breach of duty to warn


manquement aux régles d'indépendance | manquement aux exigences en matière d'indépendance

independence breach | breach to independence requirements
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ce règlement reflète toujours la prépondérance des recours directs opposant, le plus souvent, une personne physique ou morale ou un État membre à une institution de l'Union, alors que, dans les faits, et à l'exception des recours en manquement et quelques catégories particulières de recours en annulation, ce type d'affaires échappe aujourd'hui largement à la compétence de la Cour.

The rules still reflect a preponderance of direct actions, usually between a natural or legal person or a Member State and an institution of the European Union, whereas in fact, with the exception of infringement proceedings and some special categories of actions for annulment, that type of case now largely falls outside the Court’s jurisdiction.


Les présentes affaires s’inscrivent dans une série de recours en manquement introduits par la Commission à l’encontre de plusieurs États membres pour le non-respect de leurs obligations découlant des directives régissant le fonctionnement du secteur ferroviaire .

The present cases form part of a series of actions for failure to fulfil obligations brought by the Commission against a number of Member States for failure to fulfil their obligations under the directives governing the functioning of the railway sector .


12. demande aux États membres d'allouer suffisamment de ressources (humaines, financières, logistiques) afin de mettre en œuvre intégralement le règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, et invite la Commission à introduire des recours en manquement lorsque les États membres ne respectent pas leurs obligations;

12. Calls on the Member States to dedicate sufficient resources (human, financial, logistical) so as to fully implement Council Regulation (EC) No 1005/2008 to prevent, deter and eliminate illegal, unreported and unregulated fishing, and calls on the Commission to pursue infringement action where Member States fail to do so;


19. fait remarquer aux États membres que si des doutes subsistent quant au sens précis du terme "entreprise" dans la directive 2002/14/CE, il existe une jurisprudence abondante de la Cour de justice en la matière, et invite les États membres à s'y référer dans leurs mesures de transpositions, ce qui évitera tout recours en manquement contre ceux-ci;

19. Points out to the Member States that, although doubts persist as to precise meaning of the term 'undertaking' in Directive 2002/14/EC, the case law of the Court of Justice on this matter is comprehensive, and calls on the Member States to refer to that case law in their transposition measures, in order to rule out infringement actions relating to those measures;


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
19. fait remarquer aux États membres que si des doutes subsistent quant au sens précis du terme "entreprise" dans la directive 2002/14/CE, il existe une jurisprudence abondante de la Cour de justice en la matière, et invite les États membres à s'y référer dans leurs mesures de transpositions, ce qui évitera tout recours en manquement contre celles-ci;

19. Points out to the Member States that, although doubts persist as to precise meaning of the term 'undertaking' in Directive 2002/14/EC, the case law of the Court of Justice on this matter is comprehensive, and calls on the Member States to refer to that case law in their transposition measures, so as to rule out actions against those measures for irregularity;


(75) Le fait que la présente directive fixe un certain nombre d'exigences que les États membres doivent supprimer ou évaluer pendant la période de transposition est sans préjudice des recours en manquement contre un État membre pour violation des articles 43 ou 49 du traité.

(75) The fact that this Directive specifies a number of requirements to be abolished or evaluated by the Member States during the transposition period is without prejudice to any infringement proceedings against a Member State for failure to fulfil its obligations under Articles 43 or 49 of the Treaty.


(67) Le fait que la présente directive fixe un certain nombre d'exigences que les États membres doivent supprimer ou évaluer pendant la période de transposition est sans préjudice des recours en manquement contre un État membre pour violation des articles 43 ou 49 du traité.

(67) The fact that this Directive specifies a number of requirements to be abolished or evaluated by the Member States during the transposition period is without prejudice to any infringement proceedings against a Member State for failure to fulfil its obligations under Articles 43 or 49 of the Treaty.


Assurances : la Commission saisit la Cour de Justice européenne d'un recours en manquement dirigé contre la Grèce, en ce qui concerne l'assurance dépannage

Insurance: Commission refers Greece to the European Court over breakdown assistance


La Commission s'apprête à engager des recours en manquement contre 14 États membres dans le domaine social

Commission to bring infringement proceedings against 14 Member States in the social field


Tous les États membres de l'Union européenne (UE), à l'exception de la Suède, feront l'objet de recours en manquement engagés par la Commission européenne au titre de l'article 169 "Si la Commission estime qu'un État membre a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu du présent traité, elle émet un avis motivé à ce sujet, après voir mis cet État en mesure de présenter ses observations.

All European Union (EU) Member States, with the exception of Sweden, will be the subject of infringement proceedings brought by the European Commission under Article 169 "If the Commission considers that a Member State has failed to fulfil an obligation under this Treaty, it shall delivery a reasoned opinion on the matter after giving the State concerned the opportunity to submit its observations.


w