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Acte de cession d'un bien-fonds
Acte de transport d'un bien-fonds
Action en recouvrement d'un bien-fonds
Action en recouvrement de bien-fonds
Action en revendication d'un bien-fonds
Couche d'information biens-fonds
Droit dans un bien-fonds
Recouvrement d'un bien en justice
Recouvrement d'un bien-fonds
Recouvrement en justice
Reprise de possession
Reprise de possession d'un bien-fonds
Titre d'un bien-fonds
Usage d'un bien-fonds
Usage non naturel d'un bien-fonds
Usage non-naturel d'un bien-fonds
Utilisation d'un bien-fonds
Utilisation de la terre
Utilisation des sols
Utilisation des terres
Utilisation du sol
Utilisation du territoire

Translation of "recouvrement d un bien-fonds " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
recouvrement d'un bien-fonds [ reprise de possession d'un bien-fonds ]

recovery of land


action en recouvrement de bien-fonds | action en recouvrement d'un bien-fonds | action en revendication d'un bien-fonds

action for recovery of land


recouvrement d'un bien-fonds | reprise de possession

recovery of land


action en recouvrement d'un bien-fonds

action for recovery of land


titre d'un bien-fonds [ droit dans un bien-fonds ]

title in land [ title to land ]


utilisation du sol [ utilisation d'un bien-fonds | utilisation de la terre | utilisation des terres | usage d'un bien-fonds | utilisation des sols | utilisation du territoire ]

land use [ use of land | utilization of land | land utilization | agricultural land use ]


acte de transport d'un bien-fonds | acte de cession d'un bien-fonds

conveyance


usage non naturel d'un bien-fonds | usage non-naturel d'un bien-fonds

non-natural use of land


recouvrement d'un bien en justice | recouvrement en justice

eviction


couche d'information biens-fonds

ownership information layer
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les modalités du calcul du taux d'intérêt à appliquer dans le cas d'une décision de recouvrement des sommes du Fonds abusivement utilisées et les modalités des garanties du droit des entités bénéficiaires à une bonne administration et du droit d'accès aux documents des bénéficiaires dans le cadre d'une procédure engagée en vue de ce recouvrement; le type de contributions dues au Fonds et les éléments pour lesquels des contributions sont dues et les modalités ...[+++]

The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 TFEU in order to determine the rules for the calculation of the interest rate to be applied in the event of a decision on the recovery of misused amounts from the Fund and to guarantee the rights to good administration and of access to documents of beneficiaries in procedures in respect of such a recovery; determine the type of contributions to the Fund and the matters for which contributions are due, and the manner in which the amount of the contributions is calcul ...[+++]


Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les modalités du calcul du taux d'intérêt à appliquer dans le cas d'une décision de recouvrement des sommes du Fonds abusivement utilisées et les modalités des garanties du droit des entités bénéficiaires à une bonne administration et du droit d'accès aux documents des bénéficiaires dans le cadre d'une procédure engagée en vue de ce recouvrement; le type de contributions dues au Fonds et les éléments pour lesquels des contributions sont dues et les modalités ...[+++]

The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 TFEU in order to determine the rules for the calculation of the interest rate to be applied in the event of a decision on the recovery of misused amounts from the Fund and to guarantee the rights to good administration and of access to documents of beneficiaries in procedures in respect of such a recovery; determine the type of contributions to the Fund and the matters for which contributions are due, and the manner in which the amount of the contributions is calcul ...[+++]


Assurer le bien-fondé des aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation

Ensuring state aid for research, development and innovation is fair


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 2701_7 - EN - Assurer le bien-fondé des aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 2701_7 - EN - Ensuring state aid for research, development and innovation is fair


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Si l’aide juridictionnelle est accordée aux suspects ou aux personnes poursuivies sur la base du critère du bien-fondé, les coûts de l’aide juridictionnelle peuvent être recouvrés en cas de condamnation définitive, pour autant que la personne dispose de ressources suffisantes au moment du recouvrement, conformément aux points 6 à 10.

Where legal aid is granted to suspects or accused persons or requested persons on the basis of a merits test, the costs of legal aid can be recovered in the event of a final conviction, provided that the person has sufficient resources at the time of recovery, as determined in accordance with points 6 to 10.


Si l’aide juridictionnelle est accordée aux suspects ou aux personnes poursuivies sur la base du critère du bien-fondé, les coûts de l’aide juridictionnelle peuvent être recouvrés en cas de condamnation définitive, pour autant que la personne dispose de ressources suffisantes au moment du recouvrement, conformément aux points 6 à 10.

Where legal aid is granted to suspects or accused persons or requested persons on the basis of a merits test, the costs of legal aid can be recovered in the event of a final conviction, provided that the person has sufficient resources at the time of recovery, as determined in accordance with points 6 to 10.


des procédures pour assurer le bien-fondé et la régularité des dépenses déclarées au titre du programme opérationnel;

procedures for ensuring the correctness and regularity of expenditure declared under the operational programme;


La rubrique des voyages recouvre essentiellement les biens et services fournis par une économie aux voyageurs au cours d'un séjour de moins d'un an sur le territoire de cette économie.

Travel covers primarily the goods and services acquired from an economy by travellers during visits of less than one year to that economy.


Dans la mesure où l'expression "autres fonds propres de base" recouvre des instruments de fonds propres complémentaires, tels que des titres participatifs et des prêts subordonnés, et compromet ainsi leur position, l'accord est donc un "contrat de garantie", et est par conséquent nul et non avenu.

Since the expression other liable equity capital also covers additional own funds instruments like profit participation certificates and subordinated loans and is therefore detrimental to their position, it argues that the agreement is a contract at the expense of third parties (Vertrag zu Lasten Dritter) and thus void.


Bien que la directive ne contienne pas de définition de ce terme, celui-ci peut être interprété, à la lumière d’autres dispositions de l’acquis[2], comme recouvrant tous les biens meubles.

Although the Directive does not contain a definition of ‘products’, the term can be interpreted with reference to other provisions of the acquis[2] as including all movable goods.


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