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Acte tendant au recouvrement
Acte tendant au recouvrement de la créance
Créances
Créances commerciales
Créances d'exploitation
Débiteurs
Produit sur créance irrécouvrable
Recouvrement d'une créance
Recouvrement d'une créance irrécouvrable
Recouvrement de créance
Recouvrement de créances
Recouvrement des créances
Recouvrement sur créance passée en charges
Renoncer au recouvrement d'une créance
Rentrée sur créance sortie du bilan
Reprise de réduction de valeur d'une créance

Traduction de «recouvrement d une créance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
recouvrement des créances | recouvrement de créances | recouvrement de créance | recouvrement d'une créance

debt collection | collection of debts | debt recovery | recovery of debts


rentrée sur créance sortie du bilan [ produit sur créance irrécouvrable | recouvrement sur créance passée en charges | reprise de réduction de valeur d'une créance | recouvrement d'une créance irrécouvrable ]

bad debt recovered [ bad debt recovery | uncollectible account recovered ]


renoncer au recouvrement d'une créance

forego collection of a claim [ forgo collection of a claim ]




recouvrement de créances | recouvrement d'une créance

recovery of funds lent | recovery of sums due




recouvrement forcé des créances en matière d'impôts directs

enforcement of direct tax liabilities


rentrée sur créance sortie du bilan | reprise de réduction de valeur d'une créance | recouvrement sur créance passée en charges | produit sur créance irrécouvrable

bad debt recovered | bad debt recovery | uncollectible account recovered | uncollectible amount recovered


acte tendant au recouvrement (1) | acte tendant au recouvrement de la créance (2)

act relating to the collection of the tax


créances | débiteurs | créances d'exploitation | créances commerciales

accounts receivable | receivables
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
« Directive 2010/24/UE — Assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures – Notification d’une créance à une personne après, et non avant, la délivrance d’une demande tendant au recouvrement de cette créance au moyen de l’instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires en vertu de l’article 12 de la directive 2010/24/UE –Admissibilité d’un recours introduit au titre de l’article 14 de la directive 2010/24/UE devant les juridictions de l’État membre req ...[+++]

(Council Directive 2010/24/EU — Mutual assistance for the recovery of claims relating to taxes, duties and other measures — Notification to a person of a claim after, rather than before, the issuance of a request for its recovery by the uniform instrument permitting enforcement under Article 12 of Directive 2010/24 — Permissibility of challenge under Article 14 of Directive 2010/24 in the courts of the requested Member State to enf ...[+++]


Cet impératif est également reflété dans l’économie générale des deux directives 2010/24/UE et 2008/55/CE qui établissent un ordre chronologique en matière d’assistance, consistant dans un échange d’informations , suivi d’une notification , puis d’un recouvrement , et par le fait que, en vertu de ces deux directives, l’on ne peut présenter une demande de recouvrement si la créance elle-même et/ou l’instrument permettant l’adoption de mesures exécutoires font l’objet d’une contestation dans l’État membre requérant . Cela implique que l ...[+++]

This imperative is equally reflected in the general scheme of both Directives 2010/24 and 2008/55, which set out a sequence providing for assistance by way of exchange of information, then notification, then recovery, and the fact that both directives preclude the making of a request for recovery if the claim itself and/or the instrument permitting enforcement are contested in the applicant Member State This implies that notification of the claim precedes request for its recovery and enforcement.


Pour que les citoyens puissent recourir plus rapidement et plus facilement au régime de recouvrement des créances de moins de 2 000 euros (procédure européenne de règlement des petits litiges), la Commission prévoira, d’ici 2013, le traitement en ligne à l’échelle de l’UE du recouvrement des petites créances et examinera en même temps si les créances inférieures à 5 000 euros devraient entrer dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges.

To make the system for recovery of claims below € 2 000 (European Small Claim Procedure) faster and easier for citizens, the Commission will ensure EU-wide online processing of small claims recovery by 2013, while exploring at the same time whether claims below € 5 000 should be included in the European Small Claims Procedure.


Convient-il d’interpréter la directive en ce sens que les créances d’un autre État membre sont, en vertu d’une demande de recouvrement, recouvrées par le biais de l’utilisation des mêmes moyens, mais de manière à ce que les montants ainsi recouvrés restent séparés et distincts des biens de l’État requis, ou faut-il interpréter la directive en ce sens que ces montants sont recouvrés parallèlement aux créances de l’État requis, de manière à se confondre avec les biens de l’État requis.

Must the directive be interpreted as meaning that the debts of another Member State are to be recovered using the same means, while remaining separate and distinct from the assets of the requested State, or must the directive be interpreted as meaning that those debts are to be recovered together with the debts of the requested State, in which case they are merged with the debts of the requested State.


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Les ministres de la justice sont parvenus aujourd'hui à un accord sur une orientation générale concernant la proposition de la Commission européenne relative à la création d'une ordonnance européenne de saisie conservatoire (IP/11/923), destinée à faciliter le recouvrement transfrontière des créances, tant pour les citoyens que pour les entreprises.

Justice Ministers today reached an agreement on a general approach on the European Commission's proposal for a Europe-wide preservation order (IP/11/923), to ease the recovery of cross-border debts for both citizens and businesses.


La Cour rappelle que le règlement, bien qu’il ne remplace ni n’harmonise les mécanismes nationaux de recouvrement de créances incontestées, vise à instaurer un instrument uniforme de recouvrement de telles créances.

The Court points out that although the regulation neither replaces nor harmonises existing domestic mechanisms for the recovery of uncontested claims, it is intended to establish a uniform instrument for the recovery of such claims.


L'initiative législative présentée aujourd'hui vise à faciliter le recouvrement de ces créances transfrontières et offre aux créanciers une plus grande sécurité à cet égard, renforçant ainsi la confiance des citoyens et des entreprises quant aux échanges commerciaux intervenant dans le marché unique de l'Union.

Today's legislative initiative aims to facilitate these cross-border claims and gives creditors more certainty about recovering their debt, thereby increasing confidence in trading within the EU’s single market.


La Commission européenne propose aujourd'hui la création d'une ordonnance européenne de saisie conservatoire visant à faciliter le recouvrement transfrontière des créances, tant pour les citoyens que pour les entreprises.

The European Commission today proposes a new Europe-wide preservation order to ease the recovery of cross-border debts for both citizens and businesses.


2. Dans le cas où le recouvrement concerne une créance vis-à-vis d’un bénéficiaire, d’un contractant ou d’un partenaire établi dans un État membre et où l’autorité de gestion commune ne parvient pas à obtenir le recouvrement de ces dépenses dans un délai d’un an suivant l’émission de l’ordre de recouvrement, l’État membre où se situe le bénéficiaire, le contractant ou le partenaire concerné s’acquitte du paiement de la créance vis-à-vis de l’autorité de gestion commune, avant de se retourner contre le bénéficiaire, le contractant ou l ...[+++]

2. Where the recovery relates to a claim against a beneficiary, contractor or partner established in a Member State and the Joint Managing Authority is unable to recover the debt within one year of issuing the recovery order, the Member State in which the beneficiary, contractor or partner is established shall pay the amount owing to the Joint Managing Authority and claim it back from the beneficiary, contractor or partner.


Aux termes de l'article 251.18, les administrateurs d'une société sont, jusqu'à concurrence d'une somme équivalant à six mois de salaire, solidairement responsables du salaire des employés dans la mesure où la créance a pris naissance au cours de leur mandat et à la condition que le recouvrement de la créance auprès de la société soit impossible ou peu probable.

Under section 251.18 of the Canada Labour Code directors of a corporation are jointly and severally liable for up to six months' wages in respect of corporate employees where the wage entitlement arose when the directors in question held office and recovery from the corporation is impossible or unlikely.




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recouvrement d une créance ->

Date index: 2021-06-13
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