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Action en recouvrement de créance
Agent de recouvrement de créances
Agente de recouvrement de créances
Créance
Dette
Délai moyen de recouvrement
Délai moyen de recouvrement des créances
Délai moyen de règlement des clients
Délai moyen de règlement des comptes clients
Jours de crédit clients
Produit sur créance irrécouvrable
Période de recouvrement des comptes clients
Période moyenne de recouvrement des créances
Ratio de rotation des créances clien
Recouvrement d'une créance
Recouvrement d'une créance irrécouvrable
Recouvrement de créance
Recouvrement de créances
Recouvrement des créances
Recouvrement sur créance passée en charges
Recouvrement sur créance radiée
Rentrée sur créance radiée
Rentrée sur créance sortie du bilan
Reprise de réduction de valeur d'une créance
Techniques de recouvrement de créances
Techniques de recouvrement des dettes

Translation of "recouvrement des créances " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
recouvrement des créances | recouvrement de créances | recouvrement de créance | recouvrement d'une créance

debt collection | collection of debts | debt recovery | recovery of debts


délai moyen de règlement des comptes clients [ délai moyen de règlement des clients | période de recouvrement des comptes clients | jours de crédit clients | période moyenne de recouvrement des créances | délai moyen de recouvrement des créances | délai moyen de recouvrement | ratio de rotation des créances clien ]

collection period of receivables [ average collection period | average collection period of receivables | average collection period of accounts receivable | number of days' sales in accounts receivable | days' sales in receivables | accounts receivable collection period | collection period | days receiv ]


rentrée sur créance sortie du bilan [ produit sur créance irrécouvrable | recouvrement sur créance passée en charges | reprise de réduction de valeur d'une créance | recouvrement d'une créance irrécouvrable ]

bad debt recovered [ bad debt recovery | uncollectible account recovered ]


recouvrement de créances | recouvrement d'une créance

recovery of funds lent | recovery of sums due


agent de recouvrement de créances [ agente de recouvrement de créances ]

claims collector


rentrée sur créance sortie du bilan | reprise de réduction de valeur d'une créance | recouvrement sur créance passée en charges | produit sur créance irrécouvrable

bad debt recovered | bad debt recovery | uncollectible account recovered | uncollectible amount recovered


techniques de recouvrement de créances | techniques de recouvrement des dettes

debt collection methods | debt collection technique | debt collecting techniques | debt collection techniques


action en recouvrement de créance | créance | dette

debt


recouvrement sur créance radiée | rentrée sur créance radiée

bad debt recovered


délai moyen de recouvrement des créances | délai moyen de recouvrement | délai moyen de règlement des comptes clients | délai moyen de règlement des clients | jours de crédit clients

collection period of receivables | collection period | average collection period of receivables | average collection period | days receivable outstanding | debtor days ratio | number of days' sales in average receivables | collection ratio | daily sales outstanding | DSO
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
« Directive 2010/24/UE — Assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures – Notification d’une créance à une personne après, et non avant, la délivrance d’une demande tendant au recouvrement de cette créance au moyen de l’instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires en vertu de l’article 12 de la directive 2010/24/UE –Admissibilité d’un recours introduit au titre de l’article 14 de la directive 2010/24/UE devant les juridictions de l’État membre requis pour le recouvrement de la créance – Article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union europ ...[+++]

(Council Directive 2010/24/EU — Mutual assistance for the recovery of claims relating to taxes, duties and other measures — Notification to a person of a claim after, rather than before, the issuance of a request for its recovery by the uniform instrument permitting enforcement under Article 12 of Directive 2010/24 — Permissibility of challenge under Article 14 of Directive 2010/24 in the courts of the requested Member State to enforcement of the claim — Article 47 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union — Right to effective judicial protection)


La directive 2010/24/UE a été précédée de la directive 2008/55/CE du Conseil, du 26 mai 2008, concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certaines cotisations, à certains droits, à certaines taxes et autres mesures, JO 2008, L 150, p. 28, et de la directive 76/308/CEE du Conseil, du 15 mars 1976, concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances résultant d’opérations faisant partie du système de financement du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, ainsi que de prélèvements agricoles et de droits de douane (JO 1976, L 73, p. 18).

Directive 2010/24 was preceded by Council Directive 2008/55/EC of 26 May 2008 on mutual assistance for the recovery of claims relating to certain levies, duties, taxes, and other measures (OJ 2008 L 150, p. 28) and Council Directive 76/308/EEC of 15 March 1976 on mutual assistance for the recovery of claims resulting from operations forming part of the system of financing the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund, and of the agricultural levies and customs duties (OJ 1976 L 73, p. 18).


Pour que les citoyens puissent recourir plus rapidement et plus facilement au régime de recouvrement des créances de moins de 2 000 euros (procédure européenne de règlement des petits litiges), la Commission prévoira, d’ici 2013, le traitement en ligne à l’échelle de l’UE du recouvrement des petites créances et examinera en même temps si les créances inférieures à 5 000 euros devraient entrer dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges.

To make the system for recovery of claims below € 2 000 (European Small Claim Procedure) faster and easier for citizens, the Commission will ensure EU-wide online processing of small claims recovery by 2013, while exploring at the same time whether claims below € 5 000 should be included in the European Small Claims Procedure.


L'enquête de la Commission a révélé l'existence d'un lien solide entre le recouvrement de créances et le rachat de créances, sachant qu'une position forte sur le marché du recouvrement de créances aidera un concurrent à se forger une position forte sur le marché du rachat de créances, et vice-versa.

The Commission's investigation found there is a strong link between debt collection and debt purchasing as a strong position on the debt collection market helps a competitor to build a strong position on the debt purchasing market, and vice versa.


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De plus, ils ont le droit de réclamer une indemnisation pour tous les autres frais raisonnables engagés pour le recouvrement de la créance, tels que les frais de justice ou l’appel à une société de recouvrement de créances.

In addition, they are entitled to compensation for any other reasonable costs incurred to recover the debt, such as legal expenses or employing a debt collecting agency.


La Cour rappelle que le règlement, bien qu’il ne remplace ni n’harmonise les mécanismes nationaux de recouvrement de créances incontestées, vise à instaurer un instrument uniforme de recouvrement de telles créances.

The Court points out that although the regulation neither replaces nor harmonises existing domestic mechanisms for the recovery of uncontested claims, it is intended to establish a uniform instrument for the recovery of such claims.


«Je veux que le recouvrement des créances transfrontières soit aussi aisé que le recouvrement des créances au sein d'un même État membre», a déclaré Mme Viviane Reding, membre de la Commission européenne chargé de la justice.

“I want to make recovering cross-border debts as easy as recovering debts domestically," said EU Justice Commissioner Viviane Reding".


Recouvrement des créances fiscales procédures d'infraction contre le Portugal et l'Italie

Recovery of tax claims infringement procedures against Portugal and Italy


En ce qui concerne les critères retenus pour ces annulations, conformément à l'article 29 du règlement financier, la Commission renonce à son droit à recouvrer des créances lorsqu'elle estime qu'elles ne peuvent pas être recouvrées pour: des raisons légitimes (1. justifications fournies par les redevables, par exemple preuves documentaires supplémentaires de l'achèvement des travaux, rapports finals, etc. prouvant que la demande initiale était injustifiée 2. décisions de justice en faveur du redevable; 3. décisions de justice annulant les amendes), recouvrement impossibl ...[+++]

Regarding the criteria used for these cancellations, pursuant to Article 29 of the Financial Regulation, the Commission waives its right to recover real debts where it believes that they cannot be recovered on grounds of: legitimate reasons (1. Justifications given by debtors, for example additional documentary evidence of completion of work, final reports, etc. proving the original claim unwarranted; 2. Judicial decisions in favour of the debtor; 3. Judicial decisions quashing fine orders), recovery impossible (debtors disappeared or bankrupt with no assets) or cost-effect ...[+++]


Au lieu de cela, le programme de recouvrement des créances salariales de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité a maintenu le statut de créancier privilégié dans le cas des créances salariales et a haussé les montants pouvant être recouvrés.

Instead, the wage claim payment program of the Bankruptcy and Insolvency Act maintained a preferred creditor status for unpaid wages, for unpaid wage claims, and increased the amounts that could be claimed.


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