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Agent de recouvrement
Agent de recouvrement en assurance
Agente de recouvrement
Agente de recouvrement en assurance
Mesure de contrainte
Mesure de contrainte en droit des étrangers
Mesure de contrainte relevant du droit des étrangers
Moyen de contrainte
Recouvrement de trop-perçu
Recouvrement des paiements en trop
Recouvrement des trop-payés
Recouvrement des trop-perçus
Recouvrement des versements excédentaires
Recouvrement du trop-payé
Recouvrement forcé
Recouvrement par contrainte
Renonciation au recouvrement forcé
Renonciation au recouvrement par contrainte
Soudure d'angle pour assemblage à recouvrement
Soudure d'angle pour joint à clin
Soudure d'angle pour joint à recouvrement
Soudure d'angle à recouvrement
Soudure en angle pour assemblage à recouvrement
Soudure en angle pour joint à recouvre
Soudure à clin
Soudure à recouvrement
Techniques de recouvrement de créances
Techniques de recouvrement des dettes

Translation of "recouvrement par contrainte " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


recouvrement forcé | recouvrement par contrainte

enforced recovery


renonciation au recouvrement forcé | renonciation au recouvrement par contrainte

waiving of enforced recovery procedures


renonciation au recouvrement forcé | renonciation au recouvrement par contrainte

waiving of enforced recovery procedure


agente de recouvrement en assurance | agent de recouvrement en assurance | agent de recouvrement en assurance/agente de recouvrement en assurance

insurance claims and policy processing clerk | insurance collectors | insurance claims clerk | insurance collector


agente de recouvrement | agent de recouvrement | agent de recouvrement/agente de recouvrement

field debt collector | third-party collector | debt collector | payment collector


recouvrement des trop-payés [ recouvrement des paiements en trop | recouvrement des versements excédentaires | recouvrement des trop-perçus | recouvrement de trop-perçu | recouvrement du trop-payé ]

overpayment recovery [ recovery of overpayments | recovery of overpayment | over-payment recovery | O-P recovery ]


soudure à recouvrement [ soudure à clin | soudure d'angle à recouvrement | soudure d'angle pour assemblage à recouvrement | soudure d'angle pour joint à recouvrement | soudure d'angle pour joint à clin | soudure en angle pour assemblage à recouvrement | soudure en angle pour joint à recouvre ]

lap weld [ fillet weld in a lap joint ]


mesure de contrainte | moyen de contrainte | mesure de contrainte en matière de droit des étrangers | mesure de contrainte relevant du droit des étrangers | mesure de contrainte en droit des étrangers

coercive measure | coercive measure under the law on foreign nationals


techniques de recouvrement de créances | techniques de recouvrement des dettes

debt collection methods | debt collection technique | debt collecting techniques | debt collection techniques
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ces résultats, qui concordent avec les prévisions de la théorie de l’évasion fiscale et certaines estimations antérieures, soulignent l’importance que revêtent l’administration fiscale et le recouvrement de l’impôt lorsqu’il s’agit de réformer la politique en matière de TVA ou de répondre aux contraintes budgétaires.

These results are consistent with predictions from the theory of tax avoidance and with some previous estimates, and indicate the importance of tax administration and enforcement in determining reforms to VAT policy and in responding to fiscal pressures.


des informations sur les contraintes ou restrictions qui s'appliquent à la revente, par exemple pour les instruments financiers non liquides ou ayant une durée d'investissement fixe, y compris une illustration des moyens de sortie possibles et les conséquences d'une telle sortie, les contraintes possibles et le délai estimé pour la vente de l'instrument financier avant de recouvrer les coûts initiaux de la transaction sur ce type d ...[+++]

information on impediments or restrictions for disinvestment, for example as may be the case for illiquid financial instruments or financial instruments with a fixed investment term, including an illustration of the possible exit methods and consequences of any exit, possible constraints and the estimated time frame for the sale of the financial instrument before recovering the initial costs of the transaction in that type of financial instruments.


D. considérant que le harcèlement et la violence à l'encontre des femmes recouvrent un large éventail de violations des droits de l'homme, dont: les abus sexuels, le viol, la violence domestique, l'agression et le harcèlement sexuels, la prostitution, la traite des femmes et des filles, la violation des droits des femmes en matière de santé sexuelle et génésique, la violence contre les femmes au travail, la violence contre les femmes dans les situations de conflit, la violence contre les femmes dans les prisons ou dans les établissements de soins, la violence contre les lesbiennes, les privations de liberté arbitraires, ainsi que divers ...[+++]

D. whereas harassment and violence against women encompass a wide range of human rights violations such as: sexual abuse, rape, domestic violence, sexual assault and harassment, prostitution, trafficking of women and girls, violation of women’s sexual and reproductive rights, violence against women at work, violence against women in conflict situations, violence against women in prison or care institutions, violence against lesbians, arbitrary deprivation of liberty, and various harmful traditional practices such as genital mutilatio ...[+++]


D. considérant que le harcèlement et la violence à l'encontre des femmes recouvrent un large éventail de violations des droits de l'homme, dont: les abus sexuels, le viol, la violence domestique, l'agression et le harcèlement sexuels, la prostitution, la traite des femmes et des filles, la violation des droits des femmes en matière de santé sexuelle et génésique, la violence contre les femmes au travail, la violence contre les femmes dans les situations de conflit, la violence contre les femmes dans les prisons ou dans les établissements de soins, la violence contre les lesbiennes, les privations de liberté arbitraires, ainsi que diverse ...[+++]

D. whereas harassment and violence against women encompass a wide range of human rights violations such as: sexual abuse, rape, domestic violence, sexual assault and harassment, prostitution, trafficking of women and girls, violation of women’s sexual and reproductive rights, violence against women at work, violence against women in conflict situations, violence against women in prison or care institutions, violence against lesbians, arbitrary deprivation of liberty, and various harmful traditional practices such as genital mutilation ...[+++]


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28. rappelle que, depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la protection des intérêts financiers incombe également aux États membres; souligne que la Cour des comptes européenne a établi que les systèmes de gestion et de contrôle ne sont pas totalement efficaces dans certains États membres; rappelle en outre que les recouvrements des ressources financières indûment dépensées au titre des Fonds structurels, qui s'élèvent à plusieurs milliards d'EUR, n'ont pas encore été effectués; constate que la DG REGIO ne peut faire état, dans son rapport annuel actuel, de la légalité et de la régularité des dépenses des États membres, car ...[+++]

28. Points out that, since the entry into force of the Lisbon Treaty, the protection of financial interests has also been the responsibility of the Member States; emphasises the European Court of Auditors' finding that the management and control systems in some of the Member States are not fully effective; recalls furthermore, that wrongly spent structural funding amounting to billions of euros has not yet been recovered; notes that DG REGIO's current annual report cannot declare the legality and regularity of the Member States' ex ...[+++]


4. constate cependant un retard dans l'application de certaines actions, conformément au Livre blanc, tel qu'il ressort du tableau d'application transmis par la Commission (annexe 5 aux réponses du questionnaire), en raison des procédures interinstitutionnelles en cours, en ce qui concerne tant le règlement financier que le statut des fonctionnaires; constate qu'en ce qui concerne l'action 96 (recouvrement des paiements indus), la Commission a mis en place, dans sa communication de décembre 2000, une nouvelle structure organisationnelle pour le recouvrement de ces montants; constate également que les procédure internes de recouvrement par contrainte sont en p ...[+++]

4. Notes a delay, however, in implementing some of the White Paper actions, as emerges from the implementation scoreboard forwarded by the Commission (Annex 5 to the replies to the questionnaire), because of ongoing interinstitutional procedures, concerning both the Financial Regulation and the Staff Regulations of Officials; notes concerning Action 96 (recovery of unduly paid funds) that the Commission in its December 2000 Communication has established a new organisational structure for treatment of ...[+++]


4. constate cependant un retard dans l'application de certaines actions, conformément au Livre blanc, tel qu'il ressort du tableau d'application transmis par la Commission (annexe 5 aux réponses du questionnaire), en raison des procédures interinstitutionnelles en cours, en ce qui concerne tant le règlement financier que le statut des fonctionnaires; constate qu'en ce qui concerne l'action 96 (recouvrement des paiements indus), la Commission a mis en place, dans sa communication de décembre 2000, une nouvelle structure organisationnelle pour le recouvrement de ces montants; constate également que les procédure internes de recouvrement par contrainte sont en p ...[+++]

4. Notes a delay, however, in implementing some of the White Paper actions, as emerges from the implementation scoreboard forwarded by the Commission (Annex 5 to the replies to the questionnaire), because of ongoing interinstitutional procedures, concerning both the Financial Regulation and the Staff Regulations of Officials; notes concerning Action 96 (recovery of unduly paid funds) that the Commission in its December 2000 Communication has established a new organisational structure for treatment of ...[+++]


[183] L'élargissement du champ d'application de la peine de travail est actuellement considéré en Allemagne dans le cadre d'une réforme du système des sanctions: dorénavant, la peine de travail va devenir la peine primaire de substitution pour une amende (à la place d'une contrainte par corps pour le recouvrement des amendes.

[183] Germany is currently considering extending the use of community service as part of a wider reform of the penal system: in future community service will be the primary alternative penalty to a fine (replacing civil imprisonment for the recovery of fines).


Elle peut aussi servir de peine de substitution à une contrainte par corps [182] pour le recouvrement des amendes (Allemagne [183], Italie), à une amende (Espagne, Italie, Portugal) ou à un emprisonnement pendant le week-end (Espagne).

It may also be used as an alternative to civil imprisonment [182] for the recovery of fines (Germany, [183] Italy), a fine (Spain, Italy, Portugal) or weekend detention (Spain).


Certains Etats membres sont en effet contraints par des prescriptions de recouvrement nationales à poursuivre, pour les besoins communautaires, des actions de recouvrement sans certitude aucune de recouvrement.

Some Member States are forced by national statutes of limitation to continue recovery procedures for Community purposes without any hope of success.


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