Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
CI
CSI
Chef de l'information
Chef des systèmes d'information
DPI
Description du taux du droit ou taxe ou redevance
Directeur de l'information
Directeur des technologies de l'information
Directrice de l'information
Directrice des technologies de l'information
Dirigeant principal de l'information
Dirigeante principale de l'information
Droit d'eau
OURN
Ordonnance sur la vignette routière
Perception de redevances sur l'émission de polluants
Péage routier
Péage urbain
RSI
Redevable de l'indemnité de présence
Redevance d'eau
Redevance de l'autorité portuaire
Redevance de l'exploitant portuaire
Redevance pour l'eau
Redevance pour l'utilisation du réseau routier
Redevance routière
Responsable TI
Responsable des TI
Responsable des systèmes d'information
Responsable des technologies de l'information
Road pricing
Tarification routière
Taux des droits ou taxes ou redevances
Taux du droit ou taxe ou redevance
Taxe kilométrique
Taxe routière

Translation of "redevable de l information " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
péage routier (1) | péage urbain (2) | road pricing (3) | taxe kilométrique (4) | taxe routière (5) | tarification routière (6) | redevance routière (7) | redevance pour l'utilisation du réseau routier (8)

road pricing (1) | road charge (2)


redevance d'eau [ redevance pour l'eau | droit d'eau ]

water charge


redevance pour l'utilisation du réseau routier (1) | redevance routière (2)

fees for the use of the road network (1) | road-use charge (2)


perception de redevances sur l'émission de polluants

charge on emissions


redevance de l'exploitant portuaire

port operator charge | POC


redevable de l'indemnité de présence

liable for payment of attendance money


redevance de l'autorité portuaire

port authority charge | PAC


Ordonnance du 24 août 2011 relative à une redevance pour l'utilisation des routes nationales | Ordonnance sur la vignette routière [ OURN ]

Ordinance of 24 August 2011 on the Charge for using National Highways | Vignette Ordinance [ VignettO ]


description du taux du droit ou taxe ou redevance | taux des droits ou taxes ou redevances | taux du droit ou taxe ou redevance

duty or tax or fee rate description | duty/tax/fee rate


responsable des technologies de l'information | responsable des TI | responsable TI | directeur des technologies de l'information | directrice des technologies de l'information | chef de l'information | CI | chef des systèmes d'information | CSI | responsable des systèmes d'information | RSI | directeur de l'information | directrice de l'information | dirigeant principal de l'information | DPI | dirigeante principale de l'information | DPI

chief information officer | CIO
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Si un facteur de redevance n'est pas déclaré ou que les corrections ou modifications requises ne sont pas soumises par un débiteur de redevance, la BCE utilise les informations disponibles afin de déterminer le facteur de redevance manquant.

In the event that a fee factor is not reported or required corrections or modifications are not submitted by a fee debtor, the ECB will use information available to it to determine the missing fee factor.


5. En cas d’application de la variante 2 du modèle d’information et, partant, lorsque la redevance d’équilibrage à des fins de neutralité peut être fondée sur des prévisions de coûts et de recettes, la méthode du gestionnaire de réseau de transport pour calculer ladite redevance définit les règles applicables à une redevance d’équilibrage à des fins de neutralité distincte pour les sorties sans mesure journalière.

5. Where the information model variant 2 is applied and thus the neutrality charge for balancing may be based on forecasted costs and revenues, the transmission system operator’s methodology for the calculation of neutrality charge for balancing shall provide rules for a separate neutrality charge for balancing in respect of non daily metered off-takes.


Uniquement lorsque le redevable ou les redevables qui ont fourni l'information en font la demande, les autorités nationales décident si les résultats statistiques qui peuvent permettre d'identifier un ou plusieurs desdits redevables doivent être diffusés ou modifiés de manière à ce que leur diffusion ne soit pas préjudiciable au maintien de la confidentialité statistique».

Only where the party or parties that have provided information so request shall the national authorities decide whether statistical results which may make it possible to identify the said provider(s) are to be disseminated or are to be amended in such a way that their dissemination does not prejudice statistical confidentiality’.


7. Lorsque la mise à jour est rejetée parce que le déclarant n’a pas soumis des informations manquantes ou parce qu’il n’a pas payé la redevance avant l’expiration des délais, les redevances payées au titre de cette mise à jour ne sont pas remboursées ou créditées sous une autre forme au déclarant.

7. Where the update has been rejected due to the failure of the registrant to submit missing information or due to his failure to pay the fee before expiry of the deadlines, the fees paid in relation to that update shall not be refunded or otherwise credited to the registrant.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
7. Lorsque la demande d’enregistrement est rejetée parce que le déclarant n’a pas soumis des informations manquantes ou parce qu’il n’a pas payé la redevance avant l’expiration des délais, les redevances payées au titre de cette demande d’enregistrement ne sont pas remboursées ou créditées sous une autre forme au déclarant.

7. Where the registration has been rejected due to the failure of the registrant to submit missing information or due to his failure to pay the fee before expiry of the deadlines, the fees paid in relation to that registration shall not be refunded or otherwise credited to the registrant.


1. Une personne physique ou morale qui prétend avoir droit à l’application d’une redevance ou d’un droit réduit en vertu des articles 3 à 10 en informe l’Agence au moment de la soumission de l’enregistrement, de la mise à jour de l’enregistrement, de la demande, de la notification, du rapport de révision ou du dépôt du recours donnant lieu au paiement de la redevance.

1. A natural or legal person that claims to be entitled to a reduced fee or charge under Articles 3 to 10 shall inform the Agency thereof at the time of the submission of the registration, update of registration, request, notification, application, review report or appeal giving rise to the payment of the fee.


5. Lorsqu’une notification ou demande de prorogation a été rejetée parce que le déclarant n’a pas soumis des informations manquantes ou parce qu’il n’a pas payé les redevances ou les droits avant l’expiration des délais, les redevances ou les droits payés au titre de ladite notification ou de ladite demande de prorogation ne sont pas remboursés ou crédités sous une autre forme à la personne qui a effectué la notification ou a soumis la demande.

5. Where a notification or the request for an extension has been rejected due to the failure of the registrant to submit missing information or due to his failure to pay the fee or charges before expiry of the deadlines, the fees or charges paid in relation to that notification or that request for an extension shall not be refunded or otherwise credited to the person making the notification or the request.


Ledit arrêté a fixé le niveau des redevances à percevoir auprès des usagers, aménagé un système de réductions de la taxe d'atterrissage disponible pour tous en fonction du poids des appareils à l'article 7, paragraphes 1 et 2, prévu la réunion d'une commission consultative des usagers émettant un avis sur les projets de modification du système des redevances ou du niveau de celles-ci(66), déterminé les modalités de perception des redevances et prévu que "les redevances et les abonnements sont portés à la connaissance des usagers par tous les moyens utiles, notamment par l'affichage et la publication aux AIP (Aeronautical ...[+++]

This decree fixed the level of fees to be collected from users, set up a system of landing charge reductions available to everyone according to weight of aircraft (Article 7(1) and (2)), planned for the meeting of a users' advisory committee that would deliver opinions on proposals for changes to the fee system or to fee levels(66), determined the methods for collecting the fees, and provided that "fees and subscriptions shall be brought to the attention of users by all appropriate means, in particular by display and publication in the AIP (Aeronautical Information Publication)".


3. Lorsque des redevances sont exigées, les autorités publiques publient et mettent à la disposition des demandeurs le barème de ces redevances, ainsi que des informations relatives aux cas dans lesquels elles perçoivent ou renoncent à percevoir ces redevances.

3. Where charges are made, public authorities shall publish and make available to applicants a schedule of such charges as well as information on the circumstances in which a charge may be levied or waived.


3. Lorsque des redevances sont exigées, les autorités publiques publient et mettent à la disposition des demandeurs le barème de ces redevances, ainsi que des informations relatives aux cas dans lesquels elles perçoivent ou renoncent à percevoir ces redevances.

3. Where charges are made, public authorities shall publish and make available to applicants a schedule of such charges as well as information on the circumstances in which a charge may be levied or waived.


w