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Certificat de refus d'acceptation ou de paiement
Constat de refus
Droit de refuser d'accepter un patient
Droit de refuser un patient
Inacceptation
Obligation d'accepter une charge
Obligation d'accepter une fonction
Obligation de fonctionner
Refus
Refus d'acceptation
Refus d'accepter
Refus d'accepter une charge
Refus d'accepter une société comme membre
Refus de financement de dépenses
Refus de l'obligation d'accepter une charge
Refus de prise en charge de dépenses
Rejet

Traduction de «refus d accepter une charge » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
refus de l'obligation d'accepter une charge | refus d'accepter une charge

refusal to accept office


rejet [ refus | refus d'accepter | inacceptation ]

non-concurrence (in)


droit de refuser un patient [ droit de refuser d'accepter un patient ]

right to refuse a patient [ right to refuse to accept a patient ]


certificat de refus d'acceptation ou de paiement [ constat de refus ]

certificate of dishonour


obligation de fonctionner | obligation d'accepter une charge | obligation d'accepter une fonction

obligation to accept office


refus d'acceptation

dishonor | dishonour | non-acceptance


refus | refus de financement de dépenses | refus de prise en charge de dépenses | rejet

disallowance | disallowance of expenditure | exclusion of expenditure




refus d'accepter une société comme membre

refusal to grant membership to a company
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le fait pour une partie d'accepter des significations ou des notifications par des moyens électroniques s'entend sans préjudice de son droit de refuser d'accepter un acte qui n'est pas rédigé, ou accompagné d'une traduction, dans la langue officielle de l'État membre dans lequel elle a son domicile ou sa résidence habituelle ou, si ledit État membre a plusieurs langues officielles, dans la langue officielle ou dans l'une des langues officielles du lieu où cette partie a son domicile ou sa résidence habituelle, ou dans une langue qu'el ...[+++]

The acceptance by a party of service by electronic means is without prejudice to his right to refuse to accept a document that is not written in, or accompanied by a translation into, the official language of the Member State in which he is domiciled or habitually resident or, if there are several official languages in that Member State, the official language or one of the official languages of the place where that party is domiciled or habitually resi ...[+++]


Dans certains cas, un règlement CEE-ONU énuméré dans le présent tableau prévoit dans ses dispositions transitoires qu'à partir d'une date précise, les parties contractantes à l'“accord révisé de 1958”, appliquant une certaine série d'amendements au règlement CEE-ONU en question, ne sont pas tenues d'accepter ou peuvent refuser d'accepter, aux fins de l'homologation nationale ou régionale, un type homologué conformément à une précédente série d'amendements, ou contient une formulation ayant une finalité et une signification identiques.

In certain instances, a UNECE regulation listed in this table provides in its transitional provisions that as from a specified date, Contracting Parties to the “Revised 1958 Agreement”, applying a certain series of amendments to that UNECE regulation, shall not be obliged to accept or may refuse to accept, for the purpose of national or regional type-approval, a type approved in accordance with a preceding series of amendments, or wording with similar intention and meaning.


2. En cas de refus d’accepter une réservation ou d’émettre ou fournir un billet pour les motifs indiqués au paragraphe 1, les transporteurs, agents de voyages et voyagistes informent la personne concernée de tout service de substitution acceptable exploité par le transporteur.

2. In the event of a refusal to accept a reservation or to issue or otherwise provide a ticket on the grounds referred to in paragraph 1, carriers, travel agents and tour operators shall inform the person concerned about any acceptable alternative service operated by the carrier.


1. Les transporteurs, agents de voyages et voyagistes ne peuvent refuser d’accepter une réservation, d’émettre ou fournir un billet ou de faire monter à bord une personne au motif de son handicap ou de sa mobilité réduite.

1. Carriers, travel agents and tour operators shall not refuse to accept a reservation from, to issue or otherwise provide a ticket to, or to take on board, a person on the grounds of disability or of reduced mobility.


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2. En cas de refus d’accepter une réservation ou de délivrer ou fournir un billet pour les motifs visés au paragraphe 1, les transporteurs, agents de voyages ou voyagistes s’efforcent, dans toute la mesure du raisonnable, de proposer à la personne concernée un transport alternatif acceptable par le biais d’un service de transport de passagers ou d’une croisière exploités par le transporteur.

2. In the event of a refusal to accept a reservation or to issue or otherwise provide a ticket on the grounds referred to in paragraph 1, carriers, travel agents and tour operators shall make all reasonable efforts to propose to the person concerned an acceptable alternative transport on a passenger service or a cruise operated by the carrier.


1. Un transporteur associé ne peut pas, sous réserve de réciprocité, opérer de discrimination à l'égard d'un SIR concurrent en refusant de lui fournir, sur demande et avec la même diligence, les mêmes informations relatives aux horaires, aux tarifs et aux places disponibles concernant ses propres produits de transport dont il alimente son propre SIR, de distribuer ses produits de transport par l'intermédiaire d'un autre SIR ou en refusant d'accepter ou de confirmer, avec la même diligence, une réservation effectuée par l'intermédiaire ...[+++]

1. A parent carrier may not, subject to reciprocity, discriminate against a competing CRS by refusing to provide the latter, on request and with equal timeliness, with the same data on schedules, fares and availability relating to its own transport products as that which it provides to its own CRS or to distribute its transport products through another CRS, or by refusing to accept or to confirm with equal timeliness a reservation made through a competing CRS for any of its transport products which are distributed through its own CRS.


1. Un transporteur associé ne peut pas opérer de discrimination à l'égard d'un SIR concurrent en refusant de lui fournir, sur demande et avec la même diligence, les mêmes informations relatives aux horaires, aux tarifs et aux places disponibles concernant ses propres produits de transport dont il alimente son propre SIR, de distribuer ses produits de transport par l'intermédiaire d'un autre SIR ou en refusant d'accepter ou de confirmer, avec la même diligence, une réservation effectuée par l'intermédiaire d'un SIR concurrent pour l'un ...[+++]

1. A parent carrier may not discriminate against a competing CRS by refusing to provide the latter, on request and with equal timeliness, with the same data on schedules, fares and availability relating to its own transport products as that which it provides to its own CRS or to distribute its transport products through another CRS, or by refusing to accept or to confirm with equal timeliness a reservation made through a competing CRS for any of its transport products which are distributed through its own CRS.


F. considérant que M Al-Lahem a également défendu l'affaire du couple Fatimah et Mansour Al-Taimani, parents de deux enfants, auquel le divorce a été imposé en juillet 2007 à la demande du frère de l'épouse, au motif que la lignée tribale de Fatimah était supérieure à celle de son mari; considérant que le couple a été emprisonné durant des jours, voire des mois, avec ses enfants, à la suite du refus d'accepter le divorce et que Fatimah a été, depuis lors, obligée de vivre dans un foyer d'hébergement car elle refuse de retourner dans sa famille,

F. whereas Al-Lahem also defended the case of the couple Fatimeh and Mansour Al-Taimani, parents of two children, who were forcibly divorced in July 2007 on the request of the wife's brother, based on the argument that Fatimah's tribal lineage was superior to that of her husband; whereas both have been incarcerated for days, indeed months, together with their children for refusing to accept the divorce, and whereas since then Fatimeh has been obliged to live in a shelter because she refuses ...[+++]


F. considérant que M Al-Lahem est également intervenu comme défenseur dans l'affaire du couple Fatimah et Mansour Al-Taimani, parents de deux enfants, auquel le divorce a été imposé en juillet 2007 à la demande du frère de l'épouse, au motif que la lignée tribale de Fatimah était supérieure à celle de son mari; considérant que le couple a été emprisonné durant des jours, voire des mois, avec ses enfants, à la suite du refus d'accepter le divorce et que Fatimah a été, depuis lors, obligée de vivre dans un foyer d'hébergement car elle refuse de retourner dans sa famille,

F. whereas Mr Al-Lahem also defended the case of the couple Fatima and Mansour Al-Timani, parents of two children, who were forcibly divorced in July 2007 on the request of the wife's brother, based on the argument that Fatima's tribal lineage was superior to that of her husband; whereas both were incarcerated for days, indeed months, together with their children for refusing to accept the divorce, and whereas since then Fatima has been obliged to live in a shelter because she refuses ...[+++]


1. Nonobstant les dispositions de l'article 3, un transporteur aérien, son agent ou un organisateur de voyages peut , pour cause de handicap ou de mobilité réduite, refuser d'accepter une réservation pour une personne handicapée ou pour une personne à mobilité réduite ou refuser d'embarquer cette personne:

1. Notwithstanding the provisions of Article 3, an air carrier or its agent or a tour operator may refuse, on the grounds of disability or of reduced mobility, to accept a reservation from or to embark a disabled person or a person with reduced mobility:




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refus d accepter une charge ->

Date index: 2024-02-29
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