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Applicable
Assujetti à la présente convention
Convention de présentation
Convention de présentation des états financiers
Et dans les conditions prévues par ledit traité
Lesdits traités
Pour l'application de la présente convention
Présenter un relevé de compte
Relevant de la présente convention
Relever d'une convention
Ressortir à une convention
Ressortissant à la présente convention
Régi par la présente convention
S
Sont
Soumis à la présente convention
Traité sur l'Union européenne et le
Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est
Visé par la présente convention
être soumis à une convention

Translation of "relevant de la présente convention " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
soumis à la présente convention [ assujetti à la présente convention | ressortissant à la présente convention | relevant de la présente convention | visé par la présente convention | régi par la présente convention ]

covered by this agreement


Le présent traité (accord/La présente convention) s'applique, d'une part, aux territoires où le [traité sur l'Union européenne et le] traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est [sont] applicable[s] et dans les conditions prévues par ledit traité [lesdits traités] et, d'autre part, au territoire de ...

This Treaty (Agreement/Convention) shall apply, on the one hand, to the territories in which the [Treaty on European Union and the] Treaty on the Functioning of the European Union is [are] applied and under the conditions laid down in that Treaty [those Treaties] and, on the other hand, to the territory of the ...


la présente Convention n'infirme pas les conventions ou accords

this Convention shall not abrogate the conventions or arrangements


la présente convention est ouverte à l'adhésion des Etats...

this Convention shall be open to accession by States...


convention de présentation [ convention de présentation des états financiers ]

reporting policy


être soumis à une convention [ ressortir à une convention | relever d'une convention ]

be covered by an agreement




pour l'application de la présente convention

purpose (for the - of this convention)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
5. En ce qui concerne le paragraphe 3 de l’article XXII de l’Accord général sur le commerce des services, les États contractants conviennent que, nonobstant ce paragraphe, tout différent entre eux sur la question de savoir si une mesure se rapportant à un impôt auquel une disposition quelconque de la présente Convention s’applique relève de la présente Convention, ne peut être porté devant le Conseil sur le commerce des services, tel que prévu par ce paragraphe, qu’avec le ...[+++]

5. With respect to paragraph 3 of Article XXII of the General Agreement on Trade in Services, the Contracting States agree that, notwithstanding that paragraph, any dispute between them as to whether a measure relating to a tax to which any provision of this Convention applies falls within the scope of this Convention may be brought before the Council for Trade in Services, as provided by that paragraph, only with the consent of both Contracting States.


5. En ce qui concerne le paragraphe 3 de l’article XXII de l’Accord général sur le commerce des services, les États contractants conviennent que, nonobstant les dispositions de ce paragraphe, tout désaccord entre eux sur la question de savoir si une mesure se rapportant à un impôt auquel une disposition quelconque de la présente Convention s’applique relève de la présente Convention, ne peut être porté devant le Conseil du commerce des services, comme le prévoit ce paragra ...[+++]

5. With respect to paragraph 3 of Article XXII of the General Agreement on Trade in Services, the Contracting States agree that, notwithstanding that paragraph, any dispute between them as to whether a measure relating to a tax to which any provision of this Convention applies falls within the scope of this Convention may be brought before the Council for Trade in Services, as provided by that paragraph, only with the consent of both Contracting States and after the mutual agreement procedure has been exhausted.


Les États contractants conviennent que si, et au moment où, la République du Kazakhstan devient membre de l’Accord général sur le commerce des services, et que, nonobstant le paragraphe 3 de l’article XXII de cet Accord, tout différent entre eux sur la question de savoir si une mesure se rapportant à un impôt auquel une disposition quelconque de la présente Convention s’applique relève de la présente Convention, ne peut être porté devant le Conseil sur le commerce des serv ...[+++]

The Contracting States agree that if and when the Republic of Kazakhstan joins the General Agreement on Trade in Services, and notwithstanding paragraph 3 of Article XXII of that Agreement, any dispute between them as to whether a measure relating to a tax to which any provision of this Convention applies falls within the scope of this Convention may be brought before the Council for Trade in Services, as provided by the paragraph 3 referred to herein, only with the consent of both Contracting States.


3. En ce qui concerne le paragraphe 3 de l’article XXII de l’Accord général sur le commerce des services, les États contractants conviennent que, nonobstant ce paragraphe, tout différend entre eux sur la question de savoir si une mesure se rapportant à un impôt auquel une disposition quelconque de la présente Convention s’applique relève de la présente Convention, ne peut être porté devant le Conseil sur le commerce des services, tel que prévu par ce paragraphe, qu’avec le ...[+++]

3. For the purposes of paragraph 3 of Article XXII of the General Agreement on Trade in Services, the Contracting States agree that, notwithstanding that paragraph, any dispute between them as to whether a measure relating to a tax to which any provision of this Convention applies falls within the scope of this Convention may be brought before the Council for Trade in Services, as provided by that paragraph, only with the consent of both Contracting States.


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4. En ce qui concerne le paragraphe 3 de l’article XXII de l’Accord général sur le commerce des services, les États contractants conviennent que, nonobstant ce paragraphe, tout différent entre eux sur la question de savoir si une mesure se rapportant à un impôt auquel une disposition quelconque de la présente Convention s’applique relève de la présente Convention, ne peut être porté devant le Conseil sur le commerce des services, tel que prévu par ce paragraphe, qu’avec le ...[+++]

4. With respect to paragraph 3 of Article XXII of the General Agreement on Trade in Services, the Contracting States agree that, notwithstanding that paragraph, any dispute between them as to whether a measure relating to a tax to which any provision of this Convention applies falls within the scope of this Convention may be brought before the Council for Trade in Services, as provided by that paragraph, only with the consent of both Contracting States.


2. En ce qui concerne la reconnaissance et l’exécution des décisions entre les États contractants à la présente convention qui sont également parties aux conventions de La Haye mentionnées à l’article 48, si les conditions pour la reconnaissance et l’exécution prévues par la présente convention font obstacle à la reconnaissance et à l’exécution d’une décision rendue dans l’État d’origine avant l’entrée en vigueur de la présente con ...[+++]

(2) With regard to the recognition and enforcement of decisions between Contracting States to this Convention that are also Parties to either of the Hague Maintenance Conventions mentioned in Article 48, if the conditions for the recognition and enforcement under this Convention prevent the recognition and enforcement of a decision given in the State of origin before the entry into force of this Convention for that State, that would otherwise have been recognised and enforced under the terms of the Convention that ...[+++]


publie ou rend accessibles d'une autre manière les documents disponibles expliquant comment elle traite avec le public dans les affaires relevant de la présente convention, et

publish, or otherwise make accessible, available explanatory material on its dealings with the public in matters falling within the scope of this Convention; and


2. Dans les domaines relevant de leur compétence, les organisations d'intégration économique régionale disposent, pour exercer leur droit de vote, d'un nombre de voix égal au nombre de leurs États membres qui sont parties à la présente convention.

2. Regional economic integration organisations, in matters within their competence, shall exercise their right to vote with a number of votes equal to the number of their Member States which are Parties to this Convention.


Sauf disposition contraire de la convention, les quantités d'une substance chimique présentes non intentionnellement dans des produits et articles sous forme de contaminant à l'état de trace ne sont pas considérées comme relevant de la présente annexe.

except as otherwise specified in this Convention, quantities of a chemical occurring as unintentional trace contaminants in products and articles shall not be considered to be listed in this Annex.


b)Les unions douanières ou économiques parties contractantes à la présente convention exercent, pour les questions qui relèvent de leur compétence, en leur nom propre, les droits et s'acquittent des responsabilités que la présente convention confère aux membres de ces unions qui sont parties contractantes à la présente convention.

(b)A customs or economic union which is a Contracting Party to this Convention shall, for the matters within its competence, exercise in its own name the rights, and fulfil the responsibilities, which the Convention confers on the members of such a union which are Contracting Parties to this Convention.


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