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Sous seing et sceau

Traduction de «remise sous sceau » (Français → Anglais) :



attester | attester sous le sceau | attester sous sceau | attester une procédure | certifier | certifier une procédure

certify


sous seing et sceau [ sous les seing et sceau ]

under hand and seal [ under the hand and seal ]


sous le sceau de [ portant le sceau de | revêtu du sceau de ]

under the seal of [ sealed with the seal of ]


enquête sur remise en liberté | enquête pour remise en liberté | enquête sur la remise en liberté | enquête pour la remise en liberté | enquête sur remise en liberté provisoire | enquête de remise en liberté | enquête sur le cautionnement | enquête sur cautionnement | audience sur la libération sous caution | audience de cautionnement | audience sur le cautionnement | audience sur cautionnement

bail hearing


revêtu du grand sceau du Canada [ sous le grand sceau du Canada ]

under the Great Seal of Canada




libération conditionnelle | libération sous condition | mise en liberté conditionnelle | mise en liberté sous condition | remise en liberté sous condition

release on parole | conditional release | conditionnal discharge


remise de drogue sous contrôle médical (1) | remise contrôlée de drogue (2) | distribution de drogue (3)

medically controlled heroin distribution (1) | medically controlled heroin dispensation (2)




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