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Corporation commerciale de nature familiale
Corporation de nature familiale
Corporation familiale
Entreprise familiale constituée en corporation
Entreprise familiale constituée en société
Entreprise non constituée en personne morale
Entreprise non constituée en société de capitaux
Entreprise sans personnalité morale
Ferme constituée en société
Ferme constituée en société commerciale
Ferme légalement constituée
Montant réduit de la rente constituée
Pension accumulée
Prestations et rentes
Rente constituée
Rente constituée jusqu'à la date de cessation d'emploi
Rente constituée à la date de cessation d'emploi
Rente contingentaire
Rente de quota
Rente quota
Société d'affaires de nature familiale
Société de nature familiale
Société de personnes de nature familiale
Société familiale

Translation of "rente constituée " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
rente constituée jusqu'à la date de cessation d'emploi | rente constituée à la date de cessation d'emploi

pension earned up to termination date






pension accumulée [ rente constituée ]

accrued pension


montant réduit de la rente constituée

reduced settlement


corporation commerciale de nature familiale | corporation de nature familiale | corporation familiale | entreprise familiale constituée en corporation | entreprise familiale constituée en corporation commerciale | entreprise familiale constituée en société | entreprise familiale constituée en société de personnes | société d'affaires de nature familiale | société de nature familiale | société de personnes de nature familiale | société familiale

family business corporation | family corporation | family partnership


ferme constituée en société [ ferme légalement constituée | ferme constituée en société commerciale ]

corporate farm


entreprise sans personnalité morale | entreprise non constituée en société de capitaux | entreprise non constituée en personne morale

unincorporated business


rente contingentaire | rente de quota | rente quota

quota rent


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
9. Dans les cas où la rente constituée par un contrat conclu en vertu de la Loi relative aux rentes sur l’État est payable pendant une période déterminée ou jusqu’au décès du rentier, s’il meurt après la fin de la période, et où le rentier meurt avant la fin de cette période, les versements à échoir peuvent, nonobstant le paragraphe 12(2) de la Loi relative aux rentes sur l’État, être capitalisées conformément aux règlements à la demande de l’acheteur ou de son représentant légal.

9. When, under an annuity contract under the Government Annuities Act, the annuity is payable for a term of years certain or for the life of the annuitant, whichever period is the longer, and the annuitant has died before the expiration of that term of years certain, then, notwithstanding subsection 12(2) of the Government Annuities Act, the remaining instalments may, at the request of the purchaser or his legal representative, be commuted into a lump sum payment, the amount of which shall be calculated in accordance with the regulations.


Les versements d’une rente constituée par une assurance de moins ou de plus de 1 000 $ seront proportionnellement moins ou plus élevés.

Payments for an amount of insurance money greater or smaller than $1,000 will be proportionate.


(2) Pour la détermination de la somme à inclure dans le calcul du revenu d’un contribuable relativement aux paiements qu’il a reçus au cours d’une année d’imposition en vertu de contrats de rentes conclus, après le 25 mai 1932 et avant le 25 juin 1940, avec le gouvernement du Canada ou en vertu de contrats de rentes comme ceux qui ont été passés, dans le cadre de la Loi relative aux rentes sur l’État, pendant cette période, avec le gouvernement d’une province ou une société constituée ou munie d’une licence pour exploiter un commerce ...[+++]

(2) In determining the amount that shall be included in computing the income of a taxpayer in respect of payments received by the taxpayer in a taxation year under annuity contracts entered into after May 25, 1932, and before June 25, 1940, with the Government of Canada or annuity contracts like those issued under the Government Annuities Act entered into during that period with the government of a province or a corporation incorporated or licensed to carry on an annuities business in Canada, there may be deducted from the total of the payments received the lesser of


58 (1) Pour la détermination de la somme à inclure dans le calcul du revenu d’un contribuable relativement aux paiements qu’il a reçus au cours d’une année d’imposition en vertu de contrats conclus, avant le 26 mai 1932, avec le gouvernement du Canada ou en vertu de contrats de rentes, comme ceux qui ont été passés, dans le cadre de la Loi relative aux rentes sur l’État avant cette date, avec le gouvernement d’une province ou une société constituée ou munie d’une licence pour exploiter un commerce de rentes au Canada, le contribuable ...[+++]

58 (1) In determining the amount that shall be included in computing the income of a taxpayer in respect of payments received by the taxpayer in a taxation year under contracts entered into before May 26, 1932 with the Government of Canada or annuity contracts like those issued under the Government Annuities Act entered into before that day with the government of a province or a corporation incorporated or licensed to carry on an annuities business in Canada, there may be deducted from the total of the payments received the lesser of


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15 (1) Il doit être tenu un compte, appelé le Compte des rentes sur l’État, de tous les fonds reçus et employés sous le régime de la présente loi, et de l’actif et du passif se rattachant au service des rentes versées sous le régime de ladite loi; et dans le passif accusé audit Compte à la fin de chaque année financière, doit paraître la valeur actuelle des rentes en perspective constituées par contrat jusqu’à la fin de ladite année financière.

15 (1) An account shall be kept, to be called the Government Annuities Account, of all moneys received and paid out under this Act, and of the assets and liabilities appertaining to the grant of annuities under this Act; and among the liabilities included in the said account at the end of each fiscal year shall appear the present value of the prospective annuities contracted for up to the end of such fiscal year.


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