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Renvoi d'une cause
Renvoi d'une cause à la Cour suprême
Renvoi en jugement
Renvoi systématique des appels
Renvoi temporaire
Transfert d'appel
Transfert des appels

Traduction de «renvoi d une cause » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


remise d'une cause | renvoi d'une cause

adjournment of a case


renvoi d'une cause à la Cour suprême

removal of cause to the Supreme Court


renvoi d'appels inconditionnel [ renvoi d'appels systématique | renvoi automatique d'appels | renvoi d'appels sans condition | renvoi systématique des appels ]

call forwarding unconditional


renvoi automatique d'appels | renvoi automatique d'appel | renvoi d'appels | renvoi d'appel | renvoi automatique

call forwarding | CFW | call forward | forwarding | forward


déviation d'appels | déviation d'appel | renvoi automatique d'appels | renvoi automatique d'appel | renvoi d'appels | renvoi d'appel

call forwarding | call forward | call diversion [ CFW ]


renvoi d'appels sans condition | renvoi d'appels inconditionnel | renvoi automatique d'appels | renvoi systématique des appels

call forwarding unconditional | CFU | call forwarding all calls


renvoi d'appel [ renvoi automatique d'appel | renvoi automatique | transfert des appels | transfert d'appel | renvoi temporaire ]

call forwarding [ call forward ]


cause de feu | cause d'incendie | cause de sinistre

fire cause | cause of fire


décision de renvoi | mise en accusation | ordonnance de renvoi | renvoi en jugement

arraignment | committal for trial
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
De plus, plusieurs d'entre eux ont souligné que les entreprises en cause avaient besoin de sécurité juridique en ce qui concerne le renvoi et qu'il était utile de réunir des informations objectives sur l'augmentation éventuelle des coûts que les entreprises en cause auraient à supporter en cas de renvoi.

Moreover, several Member States have referred to the involved companies' need for legal certainty in relation to referrals, as well as to the usefulness of collecting objective information concerning the impact, if any, on the costs that involved firms will have to bear in referral cases.


La greffière du comité: Je ne pense pas que le dernier renvoi suffirait, à cause de la dissolution.

The Clerk of the Committee: Because of dissolution, I don't think the last referral would be good enough.


L’intéressé avait alors 30 jours pour demander le renvoi de sa cause à la Section de première instance de la Cour fédérale.

The person then has 30 days to ask that his or her case be referred to the Federal Court, Trial Division.


Le sénateur Moore: Croyez-vous que le fait d'obtenir l'arrêt que vous souhaitez à l'issue du renvoi de votre cause à la Cour suprême du Canada changerait la mentalité des gens qui se livrent à des actes de harcèlement criminel?

Senator Moore: Do you think that, if you got the decision you were looking for in a reference case to the Supreme Court of Canada, that would change the mindset of people who are engaged in stalking activities?


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Dans sa demande de décision préjudicielle, la juridiction de renvoi doit fournir les références précises des dispositions nationales applicables aux faits du litige au principal et identifier avec précision les dispositions du droit de l'Union dont l'interprétation est sollicitée ou la validité mise en cause.

In its request for a preliminary ruling, the referring court or tribunal must provide precise references for the national provisions applicable to the facts of the dispute in the main proceedings, and accurately identify the provisions of EU law whose interpretation is sought or whose validity is challenged.


À cet égard, la requérante ajoute qu’un courriel dont l’adresse électronique de l’expéditeur avait le même domaine que celui figurant dans les courriels de l’EPSO, qui répondait à ce qu’elle avait demandé dans sa réclamation et qui faisait un renvoi exprès à cette dernière, sans toutefois lui donner gain de cause, doit être considéré comme contenant un rejet de sa réclamation.

In that regard, the applicant adds that an e-mail on which the sender’s e-mail address had the same domain name as that on EPSO’s e-mails, which responded to what she had asked for in her complaint and which made express reference to that complaint, without however upholding her complaint, must be regarded as a rejection of her complaint.


1. À moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens, le consommateur renvoie ou rend les biens au professionnel ou à une personne habilitée par ce dernier à recevoir les biens, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter du contrat au professionnel conformément à l’article 11. Ce délai est respecté si le consommateur renvoie les biens avant l’expiration du délai de quatorze jours.

1. Unless the trader has offered to collect the goods himself, the consumer shall send back the goods or hand them over to the trader or to a person authorised by the trader to receive the goods, without undue delay and in any event not later than 14 days from the day on which he has communicated his decision to withdraw from the contract to the trader in accordance with Article 11. The deadline shall be met if the consumer sends back the goods before the period of 14 days has expired.


Pour accélérer et faciliter les communications avec la juridiction de renvoi et les parties devant celle-ci, la juridiction qui présente une demande d’application de la procédure accélérée ou de la procédure d’urgence est invitée à indiquer l’adresse électronique, éventuellement le numéro de télécopieur, que la Cour pourra utiliser ainsi que les adresses électroniques, éventuellement les numéros de télécopieur, des représentants des parties en cause.

In order to expedite and facilitate communication with the referring court or tribunal and the parties before it, a court or tribunal submitting a request for the expedited procedure or the urgent procedure to be applied is asked to state the e-mail address and any fax number which may be used by the Court of Justice, together with the e-mail addresses and any fax numbers of the representatives of the parties to the proceedings.


c. Recommandations ou renvoi de la cause à la Cour

c. Recommendations or Referral of the Case to the Court


La procédure de règlement à l'amiable c. Recommandations ou renvoi de la cause à la Cour 2.

Friendly Settlement Procedure c. Recommendations or Referral of the Case to the Court 2.




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renvoi d une cause ->

Date index: 2023-02-03
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