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Application sans condition du principe NPF
Branchement inconditionnel
Décision de renvoi
Déviation d'appel
Déviation d'appels
Instruction de branchement inconditionnel
Instruction de saut inconditionnel
Mise en accusation
Ordonnance de renvoi
Principe inconditionnel de la nation la plus favorisée
Renvoi automatique
Renvoi automatique d'appel
Renvoi automatique d'appels
Renvoi d'appel
Renvoi d'appel inconditionnel sur un centre de service
Renvoi d'appels
Renvoi d'appels inconditionnel
Renvoi d'appels sans condition
Renvoi d'appels systématique
Renvoi en jugement
Renvoi inconditionnel
Renvoi inconditionnel d'appel
Renvoi systématique des appels
Saut inconditionnel

Traduction de «renvoi inconditionnel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
renvoi inconditionnel | renvoi inconditionnel d'appel

call forwarding unconditional | CFU [Abbr.]


renvoi d'appels inconditionnel [ renvoi d'appels systématique | renvoi automatique d'appels | renvoi d'appels sans condition | renvoi systématique des appels ]

call forwarding unconditional


renvoi d'appels sans condition | renvoi d'appels inconditionnel | renvoi automatique d'appels | renvoi systématique des appels

call forwarding unconditional | CFU | call forwarding all calls


renvoi d'appel inconditionnel sur un centre de service

call forwarding unconditional to a service center


application inconditionnelle du principe de la nation la plus favorisée [ application sans condition du principe NPF | principe de l'application inconditionnelle de la clause NPF | principe inconditionnel de la nation la plus favorisée ]

unconditional MFN principle


branchement inconditionnel | saut inconditionnel

unconditional branch | unconditional jump


renvoi automatique d'appels | renvoi automatique d'appel | renvoi d'appels | renvoi d'appel | renvoi automatique

call forwarding | CFW | call forward | forwarding | forward


instruction de saut inconditionnel | instruction de branchement inconditionnel

unconditional jump instruction | unconditional branch instruction


décision de renvoi | mise en accusation | ordonnance de renvoi | renvoi en jugement

arraignment | committal for trial


déviation d'appels | déviation d'appel | renvoi automatique d'appels | renvoi automatique d'appel | renvoi d'appels | renvoi d'appel

call forwarding | call forward | call diversion [ CFW ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il paraît évident que le Canada a le devoir inconditionnel de ne pas expulser quelqu'un lorsque de tels risques existent, et il faut alors non seulement évaluer les risques, mais aussi arrêter le renvoi.

It seems self-evident that if Canada has an unconditional duty not to deport where such risk exists, then not only must the risk assessment assess such risks but removal has to be stopped.


C'est entre autres pour cela que nous considérons qu'il est important d'appuyer son renvoi au comité. Il est également important de reconnaître certaines peines proposées dans le projet de loi: la notion d'absolution inconditionnelle, la peine discontinue et la question du dédommagement.

It is also important to recognize some of the sentences being proposed in the bill: the concept of absolute discharge, intermediate sentences and the whole issue of restitution.


Ce réexamen fait suite à la décision du Tribunal de Première Instance en avril de cette année qui avait confirmé la décision de la Commission pour ce qui concerne le renvoi en France des aspects français et les conditions imposées dans un certain nombre de pays européens, mais avait annulé le feu vert inconditionnel dans les cinq autres Etats Membres.

The case was reviewed in the light of the judgment of the Court of First Instance in April this year upholding the Commission's decision as regards the referral to France of the French aspects and the conditions imposed in a number of European countries, but annulling the unconditional go-ahead in the other five Member States.


En premier lieu, l'avocat général, qui renvoie à la jurisprudence la plus récente (arrêt du 29 janvier 2002 Pokrzeptowicz-Meyer C-162/00), constate qu'en raison du caractère clair et inconditionnel de l'interdiction de traiter de manière discriminatoire les travailleurs slovaques, la disposition litigieuse, à savoir l'article 38, paragraphe 1, de l'accord, est directement applicable, c'est-à-dire que les ressortissants slovaques peuvent s'en prévaloir.

First of all, the Advocate General, referring to the most recent case-law (Case C-162/00 Pokrzeptowicz-Meyer, Judgment of 29 January 2002), notes that because of the clarity and unconditional terms of the prohibition of discrimination against Slovak workers, the provision at issue, Article 38(1) of the Agreement, is directly applicable and Slovak nationals may rely on it.


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Par sa seconde question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si les dispositions des articles 18, paragraphe 1, de la directive 73/239, tel que modifié par l'article 26 de la directive 92/49, et 21, paragraphe 1, de la directive 79/267, tel que modifié par l'article 27 de la directive 92/96, sont suffisamment précises et inconditionnelles pour être invoquées devant le juge national à l'encontre de l'administration et entraîner l'inapplicabilité d'une règle de droit national qui leur est contraire.

By its second question, the Regeringsrätten asks essentially whether Article 18(1) of Directive 73/239, as amended by Article 26 of Directive 92/49, and Article 21(1) of Directive 79/267, as amended by Article 27 of Directive 92/96, are sufficiently precise and unconditional to be relied upon before the national court as against the national authorities and to render a rule of domestic law contrary to them inapplicable.


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