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Action en reprise d'instance
Par déclaration
Par reprise d'instance
Relief ou reprise d'instance après jugement par défaut
Reprise d'instance
Reprise d'un exemplaire original
Reprise d'écart temporaire
Reprise de différence temporaire
Reprise de différence temporelle
Reprise de l'exemplaire original d'une oeuvre
Reprise de l'instance
Résorption d'écart temporaire
Résorption de différence temporaire

Translation of "reprise d instance " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


action en reprise d'instance

action in continuance of suit




par déclaration [ par reprise d'instance ]

by suggestion






relief ou reprise d'instance après jugement par défaut

resumption of trial after a judgment in absence


résorption d'écart temporaire | résorption de différence temporaire | reprise d'écart temporaire | reprise de différence temporelle | reprise de différence temporaire

reversal of a temporary difference | reversal of a timing difference | temporary difference reversal | timing difference reversal


reprise de l'exemplaire original d'une oeuvre | reprise d'un exemplaire original

return of an original work


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il convient que ces règles soit reprises en considérant le prélèvement d’échantillons au profit de la banque de données communautaire comme un cas particulier du prélèvement d’échantillons d’un produit vitivinicole dans le cadre de la collaboration directe entre les instances concernées.

Those rules should be taken over and the taking of samples for the Community databank should be deemed to be an instance of the taking of samples of a wine-sector product as part of the system of direct liaison between bodies.


14. Les médiateurs ne participent pas en tant que membres des instances décisionnelles de l'Office énumérées à l'article 130 à la procédure reprise à la suite de l'échec d'une médiation.

14. Mediators shall not take part as members of the decision-making instances of the Office listed in Article 130 in proceedings resumed as a consequence of a mediation failure.


14. Les médiateurs ne participent pas en tant que membres des instances décisionnelles de l'Office énumérées à l'article 159 à la procédure reprise à la suite de l'échec d'une médiation.

14. Mediators shall not take part as members of the decision-making instances of the Office listed in Article 159 in proceedings resumed as a consequence of a mediation failure.


C. considérant que, le 6 novembre 2014, la Chambre de première instance a ordonné d'office la mise en liberté provisoire de Vojislav Šešelj, après plus de onze ans d'emprisonnement et alors que son procès est toujours en cours, pour des raisons humanitaires liées à la dégradation de son état de santé, sous réserve i) qu'il s'abstienne d'influencer les témoins ou les victimes et ii) qu'il comparaisse devant la Chambre aussitôt qu'elle l'ordonne; considérant que Vojislav Šešelj a adopté, dès le début du procès, une attitude hostile envers le TPIY, interrompant, ralentissant et retardant de manière répétée les procédures devant la Cour, e ...[+++]

C. whereas on 6 November 2014, after more than eleven years of detention and while his trial is still ongoing, the Trial Chamber of the Tribunal issued an order proprio motu for the provisional release of Šešelj on the grounds of the deterioration of his health, subject to the conditions that he: (i) does not influence witnesses and victims; and (ii) appears before the Chamber as soon as it so orders; whereas Šešelj has displayed a hostile attitude towards the ICTY since the start of the trial by repeatedly interrupting, disrupting ...[+++]


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Durant l’entrevue, le président Hoyer et le ministre Asselborn ont abordé le rôle que l’institution de financement de l’UE joue dans la reprise des économies européennes ainsi que le soutien du Luxembourg à la BEI en tant que pays hôte, proche des instances européennes.

Mr Hoyer and Mr Asselborn discussed the part that the EIB, as the EU’s financing institution, is playing in promoting economic recovery in Europe as well as the support the EIB enjoys from its host country Luxembourg, with its close links to the EU institutions.


Le gouvernement du Canada a présenté à maintes reprises des instances à divers comités des Nations Unies, affirmant qu'il est fier de financer le programme de contestation judiciaire parce que ce dernier l'aide à assumer ses responsabilités au chapitre des droits de la personne et du droit international en ce qui a trait à l'égalité d'accès aux tribunaux et aux recours efficaces aux termes de la Constitution et des traités internationaux en matière de droits de l'homme.

The Government of Canada has repeatedly made representations to various United Nations committees saying that it's proud to fund the court challenges program because it helps it to fulfill its responsibilities under international human rights legislation and meet its responsibility for equal access to the courts and effective remedies under the Constitution and international human rights treaties.


La motivation, qui semblait inadéquate en première instance et a été reprise par le juge de l'instance d'appel, dépasse les bornes. Le juge de l'instance d'appel ne pouvait se contenter de simplement se rallier à la motivation du juge de première instance.

The prima facie contradictory reasoning of the Court of First Instance was simply endorsed by the higher court. The subsequent approval of the lower court's inadequate reasoning by the appellate body failed to fulfil one of the requirements of a fair trial.


L'Instance à haut niveau s'est réunie à 18 reprises entre mars et juin de cette année, a organisé deux rencontres avec les représentants des autres institutions européennes afin de recueillir leurs avis et a présenté un rapport au groupe des commissaires chargés de la réforme.

The High Level Body met 18 times between March and June, held two sessions with representatives of the other European Institutions to gather their views, and reported to the Group of Reform Commissioners once.


Après reprise de la procédure devant le Tiroler Landesvergabeamt, le Gemeindeverband Bezirkskrankenhaus Schwaz a fait valoir que la composition de cette instance n'était toujours pas conforme à la directive 89/665.

When the proceedings were resumed before the Landesvergabeamt, Gemeindeverband Bezirkskrankenhaus Schwaz submitted that the composition of that body still did not comply with Directive 89/665.


En général, dès l’entrée en vigueur du projet de loi, il sera mis fin aux instances relatives aux certificats de sécurité et aux instances connexes concernant l’ERAR qui sont en cours; elles seront reprises en vertu des nouvelles dispositions.

In general, security certificate proceedings and related PRRA proceedings currently underway are terminated when the bill comes into force, and are re-started under the new law.




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reprise d instance ->

Date index: 2021-07-13
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