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Agent électoral
Connexité de représentation
DJR
Devoir de juste représentation
Devoir de représentation juste
Devoir de représentation équitable
Juriste
Obligation de juste représentation
Obligation de représentation équitable
Pouvoir de représentation
Rapport juridique de représentation
Représentant accrédité
Représentant accrédité de candidat
Représentant au scrutin
Représentant d'un candidat
Représentant de candidat
Représentant juridique
Représentant juridique auprès des gouvernements
Représentant légal
Représentant officiel
Représentant personnel
Représentant successoral
Représentante juridique
Représentation de la Suisse à l'étranger
Représentation suisse à l'étranger
Stipulation pour autrui

Traduction de «représentant juridique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
représentant juridique | représentant légal | représentant personnel | représentant successoral

legal representative


représentant juridique auprès des gouvernements

Public Affairs Coordinator


représentant juridique [ représentante juridique | juriste ]

law agent




représentation (juridique), mandat | bureau, division, autorité

agency


connexité de représentation | rapport juridique de représentation

privity in representation


agent électoral [ représentant accrédité de candidat | représentant au scrutin | représentant officiel | représentant accrédité | représentant d'un candidat | représentant de candidat ]

candidate's representative [ agent of a candidate | scrutineer | accredited agent of a candidate | official representative | election agent | poll agent | poll representative | accredited agent | representative of a candidate ]


devoir de juste représentation [ DJR | devoir de représentation juste | devoir de représentation équitable | obligation de juste représentation | obligation de représentation équitable ]

duty of fair representation


pouvoir de représentation | représentant, fondé de pouvoir, mandataire (= celui qui représente) | stipulation pour autrui

proxy


représentation suisse à l'étranger | représentation de la Suisse à l'étranger

Swiss representation abroad
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans tous les cas, il est important que mon client ne rencontre aucun obstacle pour ouvrir un REEI. Il me tient donc à cœur que l'Ontario et toutes les autres provinces trouvent une approche simple, abordable et accessible pour la représentation juridique dans le contexte d'un REEI. Cependant, si l'on autorise un représentant juridique à ouvrir, et peut-être à gérer un REEI pour une personne, il est tout aussi important que ce représentant juridique soit tenu de rendre compte de chaque dollar auquel il a accès et que des mesures de protection soient mises en place pour prévenir, détecter et corriger tout abus financier.

In all of these cases, it is important that my client face no barriers to accessing the RDSP, and I am keen for Ontario and all the provinces to find a streamlined, inexpensive, accessible process for legal representation in the context of RDSPs. However, it is equally important that if there is going to be a legal representative opening and perhaps even managing the RDSP for the person, said legal representative must be held accountable for every dollar of funds that he or she has access to, and there must be safeguards in place to prevent, detect and remedy financial abuse.


Mme Gamage a soulevé plusieurs de ces questions : premièrement, les rôles respectifs de l'adulte, du représentant juridique et des tiers; deuxièmement, la question de savoir si des organismes communautaires devraient pouvoir être nommés représentants juridiques; et troisièmement, les mesures de protection contre les abus financiers.

Ms. Gamage raised some of these key issues. They address: first, the respective roles of the adult, legal representative and third parties; second, whether community organizations should be permitted to act as legal representatives; and third, safeguards against financial abuse.


Avant de commencer à poser mes questions, j'aimerais vous demander, monsieur le président, compte tenu du témoignage que nous ont donné hier soir les représentants juridiques en nous faisant remarquer que les pensions ne relèvent pas d'un lien contractuel entre l'employeur et l'employé, mais d'une loi du Parlement fixant les dispositions et les conditions s'appliquant au régime de retraite des employés du gouvernement fédéral, y compris de la GRC, des forces armées, etc. J'aimerais que le greffier contacte ces représentants juridiques qui ont témoigné hi ...[+++]

Before I start my questions I would like to ask if, based on the testimony we heard last night from the legal people, Mr. Chairman, where they pointed out that the pension is not a contractual relationship between the employer and the employee, but is an act of Parliament setting out the terms and conditions of the retirement package for employees of the federal government, including the RCMP and the forces and so on.I would ask the clerk to contact these legal people who were here yesterday to get clarification for me.


L'article 15 fait obligation aux États membres d'établir une série de mesures de protection pour les victimes de la traite des êtres humains dans le cadre des enquêtes et des procédures pénales.Toutes les législations nationales semblent comprendre des dispositions correspondant à l'article 15, paragraphe 1, afin de garantir que, dans le cadre des enquêtes et des procédures pénales, un représentant est désigné pour l'enfant victime de la traite lorsqu'un conflit d’intérêts empêche les titulaires de l’autorité parentale de représenter l'enfant.Les droits de l'enfant victime de la traite aux conseils ...[+++]

Article 15 lays down an obligation for Member States to establish a number of protection measures for child victims of trafficking in human beings during criminal investigations and proceedings.All national legislations appear to include provisions corresponding with Article 15(1) to ensure that in criminal investigations and proceedings, a representative is appointed for the child victim of trafficking where the holders of parental responsibility are precluded from representing the child as a result of a conflict of interest.The right to legal counselling and legal representation for the child victim of trafficking foreseen in paragraph ...[+++]


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La plupart des EM ont transposé l'article 7, paragraphe 4, qui prévoit, à titre facultatif, l'offre d'une assistance juridique gratuite. L'article 12 de la directive 2011/36/UE affermit cette obligation en instaurant la gratuité des conseils juridiques et, le cas échéant, de la représentation juridique si la victime est dépourvue de ressources financières suffisantes.

The optional provision of free legal aid under Art. 7(4) has been transposed in most MS. Art. 12 of Directive 2011/36/EU reinforces this requirement by making provision for legal counselling free of charge and, where appropriate, legal representation, if the victim does not have appropriate financial resources.


2. Les États membres veillent à ce que les victimes de la traite des êtres humains aient accès, sans retard, à des conseils juridiques et, en fonction du rôle attribué aux victimes dans le système judiciaire concerné, à une représentation juridique, y compris aux fins d’une demande d’indemnisation.

2. Member States shall ensure that victims of trafficking in human beings have access without delay to legal counselling, and, in accordance with the role of victims in the relevant justice system, to legal representation, including for the purpose of claiming compensation.


En outre, les victimes de la traite des êtres humains devraient avoir accès, sans retard, à des conseils juridiques et, conformément au rôle attribué aux victimes dans le système judiciaire concerné, à une représentation juridique, y compris aux fins d’une demande d’indemnisation.

In addition, victims of trafficking in human beings should be given access without delay to legal counselling and, in accordance with the role of victims in the relevant justice systems, to legal representation, including for the purpose of claiming compensation.


2. Les États membres veillent à ce que les enfants victimes aient accès, sans retard, à des conseils juridiques gratuits et à une représentation juridique gratuite, conformément au rôle attribué aux victimes dans le système judiciaire concerné, y compris aux fins d’une demande d’indemnisation, sauf dans les cas où l’enfant concerné dispose de ressources financières suffisantes.

2. Member States shall, in accordance with the role of victims in the relevant justice system, ensure that child victims have access without delay to free legal counselling and to free legal representation, including for the purpose of claiming compensation, unless they have sufficient financial resources.


Le coût élevé de conseils juridiques, la disponibilité limitée d'avocats prêts à travailler bénévolement et l'aide juridique insuffisante demeurent autant de facteurs qui limitent l'accès public à une représentation juridique (1240) L'aide juridique en matière civile s'inscrit dans une responsabilité partagée reconnue.

The high cost of legal advice, limited availability of lawyers offering pro bono work, and inadequate legal aid are all factors limiting public access to legal representation (1240) Civil legal aid is part of an acknowledged shared responsibility.


S'il s'agit bien d'un forum juridique, il doit y avoir représentation juridique, et la cour doit avoir l'autorité pour demander la désignation d'un avocat ou d'un représentant pour l'enfant.

If it's a legal forum, it must be legal representation, and the court must have authority to direct payment of counsel or the representative for the child.


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