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Restriction générale d'aliénabilité
Restriction partielle d'aliénabilité
Règle d'interdiction des restrictions d'aliénabilité
Règle interdisant les restrictions d'aliénabilité

Traduction de «restriction partielle d aliénabilité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
restriction partielle d'aliénabilité

partial restraint on alienation


restriction partielle d'aliénabilité

partial restraint on alienation


restriction générale d'aliénabilité

general restraint on alienation


restriction générale d'aliénabilité

general restraint on alienation


règle d'interdiction des restrictions d'aliénabilité

rule against restraint on alienation


règle d'interdiction des restrictions d'aliénabilité | règle interdisant les restrictions d'aliénabilité

rule against restraint on alienation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ils jugent que les restrictions – y compris les restrictions partielles – appliquées aux aéronefs Chapitre 4 devraient être interdites spécifiquement (voir l'article 6, paragraphe 2, relatif aux aéroports urbains), étant donné que, selon eux, les restrictions d'exploitation et les amendes basées sur les niveaux de bruit pourraient effectivement empêcher ou limiter l'exploitation d'aéronefs Chapitre 4 pendant la nuit.

They consider that restrictions – including partial restrictions - on Chapter 4 aircraft should be specifically prohibited (cf. Article 6.2 for City airports) given that in their view, for example, operating restrictions and penalties based on noise levels could effectively prohibit or limit the operation of Chapter 4 compliant aircraft at night.


Dans la plupart des cas, les aéroports ont déclaré que, d'après eux, les compagnies aériennes ont réagi en utilisant des aéronefs moins bruyants et en déplaçant des vols de la nuit vers le jour en cas de restrictions partielles.

In most instances, airports indicated that in their view, airlines had responded by using less noisy aircraft and some rescheduling between night and day time in case of partial restrictions.


Les restrictions partielles d'exploitation liées au bruit[11] ne visent pas nécessairement des niveaux particuliers de conformité au Chapitre 3.

Partial noise operating restrictions[11] are not necessarily aimed at particular levels of compliance with Chapter 3.


- De manière plus générale, le nombre de personnes perturbées par le bruit, en particulier la nuit, a augmenté depuis que la directive est entrée en vigueur du fait de l'augmentation générale du nombre de mouvements, en dépit de la possibilité d'introduire des restrictions partielles.

- More generally, the number of people affected by noise, particularly at night, has increased since the Directive came into force, due to a general increase in the number of movements, in spite of the possibility to introduce partial restrictions.


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La définition de "restrictions d’exploitation partielles" à l'article 2, point 6, est basée sur la définition de l'OACI (voir page I-7-2 dans les orientations de l'OACI sur l'approche équilibrée, doc. 9829 de l'OACI). En particulier, la définition proposée par la Commission est inexacte et incompatible avec l'approche équilibrée de l'OACI car elle limite les restrictions partielles à celles qui concernent des exploitations pendant une période déterminée.

The definition of partial operating restrictions in Article 2(6) shall be based on ICAO’s definition (see page I-7-2 of ICAO Guidance on the Balanced Approach, ICAO Doc 9829).In particular, the definition proposed by the Commission is inaccurate and inconsistent with ICAO’s Balanced Approach as it limits partial restrictions to restrictions affecting operations according to time period.


restrictions partielles, faisant la différence entre les mesures de jour et les mesures de nuit.

Use of partial restrictions, making a distinction between measures at day and during the night.


restrictions partielles, faisant la différence entre les mesures de jour et les mesures de nuit.

Use of partial restrictions, making a distinction between measures at day and during the night.


1. Si l'examen de toutes les mesures possibles, y compris les mesures de restriction partielle d'exploitation, effectué conformément aux dispositions de l'article 5 indique que la réalisation des objectifs de la présente directive requiert l'introduction de restrictions visant à retirer de la circulation les aéronefs présentant une faible marge de conformité, les règles suivantes s'appliquent à la place de la procédure prévue à l'article 9 du règlement (CEE) n° 2408/92 dans l'aéroport considéré:

1. If the assessment of all available measures, including operating restrictions of a partial nature, carried out in conformity with the requirements of Article 5 demonstrates that the achievement of the objectives of this Directive requires the introduction of restrictions aimed at the withdrawal of marginally compliant aircraft, the following rules shall apply instead of the procedure laid down in Article 9 of Regulation (EEC) No 2408/92 at the airport under consideration:


1. Si l'examen de toutes les mesures possibles, y compris les mesures de restriction partielle d'exploitation, effectué conformément aux dispositions de l'article 5 indique que l'accomplissement des objectifs de la présente directive requiert l'introduction de restrictions visant à retirer de la circulation les aéronefs présentant une faible marge de conformité, les règles suivantes s'appliquent à la place de la procédure prévue à l'article 9 du règlement (CEE) n° 2408/92 dans l'aéroport considéré:

1. If the assessment of all available measures, including operating restrictions of a partial nature carried out in conformity with the requirements of Article 5 demonstrates that the achievement of the objectives of this Directive requires the introduction of operating restrictions aimed at the withdrawal of marginally compliant aeroplanes, the following rules shall apply instead of the procedure laid down in Article 9 of Regulation (EEC) No 2408/92 at the airport under consideration:


(18) Il est impératif de faire en sorte que les mesures de gestion du bruit déjà en vigueur dans certains aéroports puissent continuer à s'appliquer et d'autoriser que certaines modifications d'ordre technique soient apportées aux mesures de restriction partielle d'exploitation.

(18) It is necessary to allow for the continuation of existing airport-specific noise management measures and for certain technical changes to operating restrictions of a partial nature.




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restriction partielle d aliénabilité ->

Date index: 2022-06-29
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