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Autolimitation des exportations
Autolimitation à l'exportation
Comportement à l'exportation
Crédit privé à l'exportation assuré par l'État
Crédit privé à l'exportation garanti par l'État
Crédit à l'exportation
Crédit-export
Effet de crédit à l'exportation
Effet représentatif du crédit à l'exportation
Encouragement à l'exportation
GRE
Garantie suisse contre les risques à l'exportation
Instrument de crédit à l'exportation
LASRE
Limitation volontaire des exportations
Limitation volontaire à l'exportation
OASRE
Promotion des exportations
Remboursement de la taxe sur le chiffre d'affaires
Restriction volontaire des exportations
Restriction volontaire à l'exportation
Ristourne à l'exportation
Résultats des exportations
Titre de crédit à l'exportation

Traduction de «ristourne à l exportation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
crédit privé à l'exportation garanti par l'État [ crédit privé à l'exportation assuré par l'État | crédit privé à l'exportation assuré par le secteur public | crédit privé à l'exportation assorti d'une garantie publique ]

officially-insured private export credit


restriction volontaire à l'exportation [ restriction volontaire des exportations | autolimitation à l'exportation | autolimitation des exportations | limitation volontaire à l'exportation | limitation volontaire des exportations ]

voluntary export restraint


effet de crédit à l'exportation [ effet représentatif du crédit à l'exportation | instrument de crédit à l'exportation | titre de crédit à l'exportation ]

export credit paper


encouragement à l'exportation | promotion des exportations

export promotion


résultats des exportations | comportement à l'exportation

export performance


crédit à l'exportation | crédit-export

export credit


Garantie suisse contre les risques à l'exportation [ GRE ]

Swiss Export Guarantee Agency [ ERG ]


Ordonnance du 25 octobre 2006 sur l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation [ OASRE ]

Ordinance of 25 October 2006 on Swiss Export Risk Insurance [ SERIO ]


Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation [ LASRE ]

Federal Act of 16 December 2006 on Swiss Export Risk Insurance | Export Risk Insurance Act [ SERIA ]


remboursement de la taxe sur le chiffre d'affaires | ristourne à l'exportation

refund of turnover tax | repayment of turnover tax
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Conformément à l'annexe I, point i), les systèmes de ristourne sur intrants de remplacement peuvent constituer une subvention à l'exportation dans la mesure où ils permettent de ristourner des montants supérieurs aux impositions à l'importation perçues initialement sur les intrants importés pour lesquels la ristourne est demandée.

Pursuant to point (i) of Annex I, substitution drawback systems can constitute an export subsidy to the extent that they result in an excess drawback of the import charges levied initially on the imported inputs for which drawback is being claimed.


Dans les cas où il est allégué qu'un système d'abattement d'impôts indirects ou un système de ristourne comporte une subvention en raison d'un abattement ou d'une ristourne excessifs au titre d'impôts indirects ou d'impositions à l'importation perçus sur des intrants consommés dans la production du produit exporté, la Commission doit normalement d'abord déterminer si les pouvoirs publics du pays exportateur ont mis en place et appliquent un système ou une procédure permettant de vérifier quels intrants sont consommés dans la productio ...[+++]

Where it is alleged that an indirect tax rebate scheme, or a drawback scheme, conveys a subsidy by reason of over-rebate or excess drawback of indirect taxes or import charges on inputs consumed in the production of the exported product, the Commission must normally first determine whether the government of the exporting country has in place and applies a system or procedure to confirm which inputs are consumed in the production of the exported product and in what amounts.


Conformément au point i), les systèmes de ristourne peuvent constituer une subvention à l'exportation dans la mesure où ils permettent la remise ou la ristourne d'un montant d'impositions à l'importation supérieur à celui des impositions effectivement perçues sur les intrants consommés dans la production du produit exporté.

Pursuant to point (i), drawback schemes can constitute an export subsidy to the extent that they result in a remission or drawback of import charges in excess of those actually levied on inputs that are consumed in the production of the exported product.


1. Aux fins de l'application de l'article 14 (ristourne ou exonération des droits de douane) du protocole sur les règles d'origine, la Commission suit attentivement l'évolution des statistiques portant sur les importations et les exportations en valeur et, le cas échéant, en quantités, et partage régulièrement ces données avec le Parlement européen, le Conseil et les industries concernées de l'Union et leur présente ses conclusions.

1. For the purpose of applying Article 14 (Drawback of, or exemption from, customs duties) of the Rules of Origin Protocol, the Commission shall monitor closely the evolution of relevant import and export statistics both in value and as appropriate in quantities and regularly share these data with, and report its findings, to the European Parliament, the Council and the Union industries concerned.


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1. Aux fins de l'application de l'article 14 (ristourne ou exonération des droits de douane) du protocole sur les règles d'origine, la Commission suit attentivement l'évolution des statistiques portant sur les importations et les exportations en valeur et, le cas échéant, en quantités, et partage régulièrement ces données avec le Parlement européen, le Conseil et les industries concernées de l'Union et leur présente ses conclusions.

1. For the purpose of applying Article 14 (Drawback of, or exemption from, customs duties) of the Rules of Origin Protocol, the Commission shall monitor closely the evolution of relevant import and export statistics both in value and as appropriate in quantities and regularly share these data with, and report its findings, to the European Parliament, the Council and the Union industries concerned.


1. Aux fins de l'application de l'article 14 (ristournes ou exonérations des droits de douane) du protocole relatif à la définition des "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative de l'accord (ci-après le "protocole sur les règles d'origine"), la Commission suit attentivement l'évolution des statistiques portant sur les importations et les exportations en valeur et, le cas échéant, en quantités, et partage régulièrement ces données avec le Parlement européen, le Conseil et les industries concernées de l'Union ...[+++]

1. For the purpose of applying Article 14 (Drawback of, or exemption from, customs duties) of the Protocol concerning the definition of 'originating products' and methods of administrative co-operation of the Agreement (hereinafter the "Rules of Origin Protocol"), the Commission shall monitor closely the evolution of relevant import and export statistics both in value and as appropriate in quantities and regularly share these data with, and report its findings, to the European Parliament, the Council and the Union industries concerned.


Il en va de même de la clause spéciale sur les ristournes de droits, qui peut être invoquée sur la base des statistiques commerciales publiques relatives aux importations à destination de la Corée et aux exportations en provenance de ce pays.

The same applies to the special clause on duty drawback, which can be invoked based on publicly available trade statistics on imports into and exports from Korea.


Conformément au point i) de l’annexe I, les systèmes de ristourne sur intrants de remplacement peuvent constituer une subvention à l’exportation dans la mesure où ils permettent de ristourner des montants supérieurs aux impositions à l’importation perçues initialement sur les intrants importés pour lesquels la ristourne est demandée.

Pursuant to point (i) of Annex I, substitution drawback systems can constitute an export subsidy to the extent that they result in an excess drawback of the import charges levied initially on the imported inputs for which drawback is being claimed.


Conformément au point i), les systèmes de ristourne peuvent constituer une subvention à l’exportation dans la mesure où ils permettent la remise ou la ristourne d’un montant d’impositions à l’importation supérieur à celui des impositions effectivement perçues sur les intrants consommés dans la production du produit exporté.

Pursuant to point (i), drawback schemes can constitute an export subsidy to the extent that they result in a remission or drawback of import charges in excess of those actually levied on inputs that are consumed in the production of the exported product.


Il existe enfin un troisième élément : quatre États membres ont obtenu une ristourne sur la ristourne relative aux frais de déménagement, c'est-à-dire une ristourne sur la ristourne, en quelque sorte.

There is also the third element: four Member States get, so to speak, a rebate on the rebate paid to the United Kingdom, that is, one rebate on another.


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