Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Différer la procédure orale
Faire rouvrir l'enquête
Procédure d'approbation
Procédure d'élaboration
Procédure de déviation
Procédure de rechange
Procédure de repli
Procédure de substitution
Procédure législative communautaire
Procédure législative de l'UE
Procédure législative de l'Union européenne
Procédure officielle
Procédure établie
Reculer la date de la procédure orale
Renvoyer la procédure orale
Reporter la procédure orale
Repousser la procédure orale
Rouvrir
Rouvrir la procédure
Rouvrir une cause
Rouvrir une instruction
Réexaminer
élaboration du droit communautaire
élaboration du droit de l'UE
élaboration du droit de l'Union européenne

Traduction de «rouvrir la procédure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




rouvrir une instruction [ rouvrir une cause ]

re-open a trial [ reopen a case ]






faire rouvrir l'enquête

cause the inquiry to be reopened


élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]


différer la procédure orale | reculer la date de la procédure orale | renvoyer la procédure orale | reporter la procédure orale | repousser la procédure orale

postpone oral proceedings


procédure officielle | procédure établie | procédure d'élaboration | procédure d'approbation

due process


procédure de substitution | procédure de repli | procédure de déviation | procédure de rechange

contingency procedure
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En raison de l’annulation de la décision dans la mesure où elle concerne BA, la procédure formelle d’examen C 23/06 n’a pas été close et la Commission a dû la rouvrir au point auquel l’illégalité est intervenue.

As a result of the annulment of the decision in so far BA is concerned, the formal investigation procedure C23/06 has not been closed, and the Commission had to resume that procedure from the point at which the illegality had occurred.


Au cas où la France ne respecterait pas son engagement en relation avec ces conditions, la Commission pourrait soit rouvrir la procédure formelle d’examen, comme prévu à l’article 16 du règlement (CE) no 659/1999, soit porter la question devant la Cour de justice, comme prévu à l’article 23 dudit règlement.

If France failed to fulfil its undertaking regarding those conditions, the Commission could re-open the formal investigation procedure, as provided for in Article 16 of Regulation (EC) No 659/1999, or refer the matter to the Court of Justice, as provided for in Article 23 of the Regulation.


(74) La société González y Díez S.A. présente les faits différemment dans ses observations sur la décision de rouvrir la procédure, en affirmant que, au lieu d'avoir abandonné 170000 tonnes dans le sous-secteur La Prohida et 585000 t dans le secteur Buseiro, elle a procédé à l'abandon complet du sous-secteur La Prohida ainsi qu'à l'abandon total de la zone ouest du gisement à ciel ouvert de Buseiro.

(74) The company González y Díez S.A. makes a new claim in its document with comments on the decision to reopen the proceedings, arguing that instead of having abandoned 170000 tonnes in the La Prohida subsector and 585000 t in the Buseiro sector, what it did was to abandon the La Prohida subsector completely and to abandon totally the western zone of the open-cast deposit of Buseiro.


La Commission a décidé de rouvrir la procédure contre la société houillère espagnole González y Díez S.A. afin de remplacer une décision prise le 2 juillet 2002 et arrêter une nouvelle décision sur la base des nouvelles règles de procédure applicables après l'expiration du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) le 23 juillet 2002.

The Commission has decided to reopen the procedure against the Spanish coal mining company González y Díez S.A. in order to replace a decision taken on 2 July 2002 and adopt a new decision with the new procedural rules that apply after the expiry of the European Coal and Steel Community (ECSC) Treaty on 23 July 2002.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
2. La Commission peut rouvrir la procédure, sur demande ou de sa propre initiative:

2. The Commission may, upon request or on its own initiative, reopen the proceedings:


Elle se réserve cependant le droit de rouvrir sa procédure d'examen si cela était justifié par de nouveaux éléments relatifs à la présente affaire.

However, the Commission reserves the right to re-open its investigation if new information about this case may give it reasons to.


Compte tenu du fait qu'Olympic Airways s'est engagé depuis décembre 2000 dans un processus de privatisation, qui est une manière de chercher à réussir sa restructuration et sa réorganisation, la Commission a choisi aujourd'hui de rouvrir la procédure et d'instruire l'ensemble du dossier et les conditions dans lesquelles le transporteur aérien gère actuellement ses affaires.

However, given that OA has been since December 2000 in the process of privatisation, which is a way of seeking to restructure and reorganise successfully the company, the Commission has chosen today to reopen the procedure to investigate the whole file and the conditions under which the air carrier is currently conducting its business.


Une fois l'arrêt du Tribunal passé en force de chose jugée, il ne devrait plus être possible de rouvrir l'affaire, sauf dans le cas très limité de la révision prévu aux articles 44 du statut et 17 de son annexe II pour cause de vice de procédure fondamental ou d'infraction pénale.

Once a judgment of the Community Patent Court becomes final and can no longer be subject to appeal, there should be no further possibility to reopen the case except in the very limited situation of a revision under Article 44 of the Statute and Article 17 of its Annex II in case of a fundamental procedural defect or a criminal offence.


Les conséquences de cette exclusion des ressortissants de l'UE n'ayant pas la nationalité espagnole sont extrêmement graves car il est pratiquement impossible de rouvrir les procédures de recrutement afin de les y inclure.

The consequences of the exclusion of non-Spanish EU nationals is very serious, because it is practically impossible to re-open selection procedures to include them.


À la suite de plaintes répétées d'autres compagnies aériennes italiennes et communautaires, la Commission a été sur le point de rouvrir la procédure d'aide d'État afin de réexaminer l'aide d'État initialement approuvée et les conditions qui s'y rattachaient.

Following repeated complaints by other Italian and Community airlines, the Commission was preparing to re-open the state aid procedure, so as to be able to review ithe earlier approval of the state aid and the conditions attached.


w