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Action en résolution de contrat
Action en résolution pour rupture de contrat
Action pour défaut d'exécution de contrat
Bris de contrat
Dédit d'un contrat
Inexécution de contrat
Infraction
Manquement
Manquement à un contrat
Pénalité d'inexécution de contrat
Pénalité de rupture de contrat
Pénalité de violation de contrat
Rupture de contrat
Rupture de contrat de travail
Violation de contrat

Traduction de «rupture de contrat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
rupture de contrat [ violation de contrat | inexécution de contrat ]

breach of contract


rupture de contrat | violation de contrat

breach of contract | summary termination


rupture de contrat | bris de contrat

breach of contract


rupture de contrat de travail

breach of the contract of employment


action en résolution de contrat | action en résolution pour défaut d'exécution de contrat | action en résolution pour rupture de contrat | action pour défaut d'exécution de contrat

action for breach of contract


rupture du contrat avant que l'exécution ne devienne exigible [ rupture du contrat commise avant que l'exécution ne devienne exigible ]

breach of contract before performance is due


pénalité de rupture de contrat [ pénalité d'inexécution de contrat | pénalité de violation de contrat | dédit d'un contrat ]

penalty for breach of contract


manquement à un contrat | violation de contrat | rupture de contrat | inexécution de contrat

breach of contract




infraction (domaine pénal) | manquement (devoir) | rupture, violation, non-respect (contrat)

breach
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le sénateur Nolin : Il n'est reste pas moins que je reviens sur ma question : la relation contractuelle qui existe entre le membre d'un syndicat et son syndicat, c'est un contrat; s'il y a rupture de contrat, de qui relève la juridiction pour régler ce problème?

Senator Nolin: Nevertheless, returning to my question, the contractual relationship between a union member and his or her union is a contract. In the event of breach of contract, who is responsible for resolving the problem?


Ce qu'impose l'arbitre tiendra lieu de contrat, donc la compagnie ferroviaire a une possibilité de poursuite pour rupture de contrat.

What the arbitrator imposes will have the force of a contract, so the railway has the option to sue for breach of contract.


Les clauses contractuelles types doivent être exécutoires non seulement par les organisations parties au contrat, mais également par les personnes concernées, en particulier lorsque ces dernières subissent un dommage en raison d’une rupture du contrat.

Standard contractual clauses should be enforceable not only by the organisations which are parties to the contract, but also by the data subjects, in particular where the data subjects suffer damage as a consequence of a breach of the contract.


les règles applicables aux contrats de travail relatifs aux différentes catégories de travailleurs des entreprises de transport par route (forme des contrats, obligations des parties, conditions et durée du travail, congés payés, rémunération, rupture du contrat, etc.);

the rules governing work contracts for the various categories of worker employed by road transport undertakings (form of the contracts, obligations of the parties, working conditions and working hours, paid leave, remuneration, breach of contract, etc.);


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Aujourd'hui même, la ville d'Ottawa a réglé une poursuite en justice de 37,5 millions de dollars intentée contre elle pour rupture de contrat. Il s'agit du contrat concernant le projet de train léger qui avait été approuvé par cette ville et aussi, il faut le dire, par l'ancien ministre des Transports et président du Conseil du Trésor.

Just today, the city of Ottawa settled a $37.5 million lawsuit for breach of contract for a light rail project which had been approved by this city, and by the way had been approved by the former minister of transport and President of the Treasury Board.


Je ne veux pas m'embarquer dans une longue discussion légale pour savoir si cela serait jugé comme une rupture de contrat ou une rupture d'engagement.

I don't want to get into a long legal discussion about whether this would be deemed to be a breach of contract or a breach of their undertaking. We've never had to deal with it.


En ce qui concerne les indemnités liées à la rupture d’un contrat d’engagement et les prestations de chômage, cette rupture de contrat sera considérée comme résultant d’une action de la Fondation.

For the purposes of allowances on termination of a contract and for unemployment benefits, such termination of contract shall be deemed to be the result of an action of the Foundation.


Tout cela nous aurait donné de bons arguments contre Santé Canada pour invoquer une rupture de contrat, car nous n'avons pas été dûment informés, nous n'avons pas eu les 90 jours de préavis prescrits par le contrat.

Those things, I think, all could have added up to a very strong case against Health Canada for breach of contract, because we were not duly informed; we were not given 90 days, as was prescribed in the contract.


(16) Les clauses contractuelles types doivent être exécutoires, non seulement par les organisations parties au contrat mais également par les personnes concernées, en particulier lorsque ces dernières subissent un dommage en raison d'une rupture du contrat.

(16) The standard contractual clauses should be enforceable not only by the organisations which are parties to the contract, but also by the data subjects, in particular, where the data subjects suffer damage as a consequence of a breach of the contract.


3) connaître les règles applicables aux contrats de travail relatifs aux différentes catégories de travailleurs des entreprises de transport routier (forme des contrats, obligations des parties, conditions et durée du travail, congés payés, rémunération, rupture du contrat, etc.);

3. be familiar with the rules governing work contracts for the various categories of worker employed by road transport undertakings (form of the contracts, obligations of the parties, working conditions and working hours, paid leave, remuneration, breach of contract, etc.);




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rupture de contrat ->

Date index: 2021-07-16
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