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Recueil FSS
Règle contre l'accumulation
Règle d'exclusion de la preuve extrinsèque
Règle d'or de l'accumulation
Règle relative à la capitalisation
Règle restreignant la capitalisation

Translation of "règle contre l accumulation " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
règle contre l'accumulation | règle relative à la capitalisation | règle restreignant la capitalisation

rule against accumulations


règle d'or de l'accumulation

golden rule of accumulation | golden rule of capital accumulation | golden rule of growth


règle de l'inadmissibilité de la preuve testimoniale contre un écrit [ règle d'exclusion de la preuve extrinsèque ]

parole evidence rule


recueil de règles sur les systèmes de protection contre l'incendie | recueil international de règles applicables aux systèmes de protection contre l'incendie | recueil FSS [Abbr.]

Fire Safety Systems Code | FSS Code | International Code for Fire Safety Systems


stratégie de l'UE de lutte contre l'accumulation illicite et le trafic d'armes légères et de petit calibre (ALPC) et de leurs munitions

EU SALW strategy | EU Strategy to combat illicit accumulation and trafficking of SALW and their ammunition


Accord concernant les règles relatives à la validation des périodes de cotisation et des périodes d'emploi pour les personnes assurées contre le chômage qui passent d'un pays à l'autre

Agreement regarding rules for recognition of contribution periods and periods of employment in the case of persons covered by unemployment insurance who remove from one country to another
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
– vu la stratégie de l'Union européenne de lutte contre l'accumulation et le trafic illicites d'armes légères et de petit calibre (ALPC) et de leurs munitions, adoptée par le Conseil européen réuni les 15 et 16 décembre 2005, et l'action commune 2002/589/PESC du Conseil du 12 juillet 2002 relative à la contribution de l'Union européenne à la lutte contre l'accumulation et la diffusion déstabilisatrices des armes légères et de petit calibre, et abrogeant l'action commune 1999/34/PESC,

– having regard to the EU strategy to combat illicit accumulation and trafficking of small arms and light weapons and their ammunition, adopted on 15-16 December 2005 by the European Council, and to the Council Joint Action 2002/589/CFSP of 12 July 2002 on the European Union’s contribution to combating the destabilising accumulation and spread of small arms and light weapons and repealing Joint Action 1999/34/CFSP,


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l33244 - EN - Lutter contre l’accumulation des armes légères et de petit calibre

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l33244 - EN - Small arms and light weapons: combating their accumulation


Lutter contre l’accumulation des armes légères et de petit calibre

Small arms and light weapons: combating their accumulation


«Lutte contre l’accumulation excessive et le trafic illicites d’APLC et de leurs munitions» sur le site internet du Service européen pour l’action extérieure.

‘The fight against excessive accumulation and illicit trafficking of SALW and their ammunition’ on the website of the European External Action Service.


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Stratégie de l’UE de lutte contre l’accumulation et le trafic illicites d’armes légères et de petit calibre

EU strategy to combat illicit accumulation and trafficking of small arms and ammunition


Elle établit un plan d’action pour lutter contre la menace associée à l’accumulation et au trafic illicites d’armes légères et de petit calibre (ALPC)* et de leurs munitions, en mettant à profit l’éventail de mécanismes dont dispose l’Union européenne (UE).

It provides an action plan to combat the threat associated with the illegal accumulation and trafficking of small arms and light weapons (SALW)* and their ammunition, taking advantage of the wide range of mechanisms available to the EU.


– vu l'action commune 2002/589/PESC du Conseil du 12 juillet 2002 relative à la contribution de l'Union à la lutte contre l'accumulation et la diffusion déstabilisatrices des armes légères et de petit calibre et abrogeant l'action commune 1999/34/PESC , et la stratégie de l'Union de lutte contre l'accumulation et le trafic illicites d'armes légères et de petit calibre et de leurs munitions, adoptée par le Conseil les 15 et 16 décembre 2005 ,

– having regard to Council Joint Action 2002/589/CFSP of 12 July 2002 on the European Union’s contribution to combating the destabilising accumulation and spread of small arms and light weapons and repealing Joint Action 1999/34/CFSP , and to the EU Strategy to combat illicit accumulation and trafficking of small arms and light weapons and their ammunition, adopted by the European Council on 15-16 December 2005 ,


– vu l'action commune 2002/589/PESC du Conseil du 12 juillet 2002 relative à la contribution de l'Union à la lutte contre l'accumulation et la diffusion déstabilisatrices des armes légères et de petit calibre et abrogeant l'action commune 1999/34/PESC , et la stratégie de l'Union de lutte contre l'accumulation et le trafic illicites d'armes légères et de petit calibre et de leurs munitions, adoptée par le Conseil les 15 et 16 décembre 2005 ,

– having regard to Council Joint Action 2002/589/CFSP of 12 July 2002 on the European Union’s contribution to combating the destabilising accumulation and spread of small arms and light weapons and repealing Joint Action 1999/34/CFSP , and to the EU Strategy to combat illicit accumulation and trafficking of small arms and light weapons and their ammunition, adopted by the European Council on 15-16 December 2005 ,


– vu l'action commune 2002/589/PESC du Conseil du 12 juillet 2002 relative à la contribution de l'Union à la lutte contre l'accumulation et la diffusion déstabilisatrices des armes légères et de petit calibre et abrogeant l'action commune 1999/34/PESC, et la stratégie de l'Union de lutte contre l'accumulation et le trafic illicites d'armes légères et de petit calibre et de leurs munitions, adoptée par le Conseil les 15 et 16 décembre 2005,

– having regard to Council Joint Action 2002/589/CFSP of 12 July 2002 on the European Union’s contribution to combating the destabilising accumulation and spread of small arms and light weapons and repealing Joint Action 1999/34/CFSP, and to the EU Strategy to combat illicit accumulation and trafficking of small arms and light weapons and their ammunition, adopted by the European Council on 15-16 December 2005,


12. se dit préoccupé par le fait que, malgré un niveau d'exécution des paiements de 99 % à la fin 2012, le stock des engagements restant à liquider (RAL) a atteint le montant inédit de 217,3 milliards d'EUR; craint que le niveau du RAL soit encore plus élevé à la fin 2013; met en garde contre l'application trop stricte de la règle du dégagement automatique pour résoudre le problème du RAL, car cela irait à l'encontre du pacte pour la croissance et l'emploi adopté lors du Conseil européen de juin 2012; estime que les réunions interi ...[+++]

12. Is deeply concerned that, despite the payment implementation level being 99 % at the end of 2012, the stock of outstanding commitments (RALs, or restes à liquider ) has increased over the past year by EUR 10 billion to now reach the unprecedented level of EUR 217,3 billion; expects that the level of RAL might even be higher by the end of 2013; warns against applying the automatic de-commitment rule too rigorously as a way of solving the RAL problem as this would run counter to the Compact for Growth and Jobs agreed by the European Council in 2012; considers that this year interinstitutional meetings on payments should closely exam ...[+++]




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règle contre l accumulation ->

Date index: 2021-10-17
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