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Circuit d'exclusion
Motif d'exclusion
Motif d'exclusion de l'asile
Porte d'exclusion
Règle d'exclusion
Règle d'exclusion absolue
Règle d'exclusion de la preuve extrinsèque
Règle d'exclusion de la preuve intéressée

Traduction de «règle d exclusion » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
règle de l'inadmissibilité de la preuve testimoniale contre un écrit [ règle d'exclusion de la preuve extrinsèque ]

parole evidence rule






règle d'exclusion de la preuve extrinsèque

parol evidence rule




règle d'exclusion de la preuve extrinsèque

parol evidence rule


règle d'exclusion de la preuve intéressée

rule against narrative




porte d'exclusion | circuit d'exclusion

NOT-IF-THEN gate


motif d'exclusion | motif d'exclusion de l'asile

ground for denying asylum | ground for the exclusion of asylum | exclusion ground
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Donc, si les règles d'exclusion ont été déduites à partir de la Charte, pourquoi ne pouvons-nous pas édicter nous-mêmes des règles d'inclusion que nous estimons compatibles avec la Charte?

So if the exclusionary rules are an extrapolation of the charter, why can't we make inclusionary rules here that we believe are charter compatible?


Il y a lieu d'améliorer les règles d'exclusion de la participation aux marchés publics notamment afin de mieux protéger les intérêts financiers de l'Union.

The rules for exclusion from, in particular, participation in procurement procedures should be improved in order to strengthen the protection of the Union's financial interests.


Une dérogation aux règles d'exclusion peut être prévue pour l'achat de fournitures à des conditions particulièrement avantageuses, soit auprès d'un fournisseur cessant définitivement ses activités commerciales, soit auprès des curateurs ou des liquidateurs d'une faillite, par le truchement d'un concordat judiciaire ou d'une procédure de même nature prévue par les législations nationales.

An exception to the rules on exclusion may be provided for as regards the purchase of supplies on particularly advantageous terms from either a supplier which is definitively winding up its business activities, or the receivers or liquidators of a bankruptcy, an arrangement with creditors, or a similar procedure under national law.


Eu égard au règlement financier général et à la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (11), une clarification des règles d'exclusion d'une procédure de passation de marchés s'impose.

In line with the general Financial Regulation and Directive 2004/18/EC of the European Parliament and the Council of 31 March 2004 on the coordination of procedures for the award of public works contracts, public supply contracts and public service contracts (11), the rules on exclusion from a procurement procedure need to be clarified.


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- Finalement, la Loi sur les Indiens devrait être modifiée afin d'éliminer toute discrimination à l'égard des femmes autochtones et de leurs enfants, plus particulièrement la règle d'exclusion de la deuxième génération prévue au paragraphe 6(2) de cette loi.

- Finally, the Indian Act should be amended to eliminate all forms of discrimination against aboriginal women and their children, in particular, the second generation cutoff stipulated by section 6.2 of the act.


Il y a quelques mois de cela, la Commission du droit a témoigné devant le comité à Ottawa, et on a discuté des règles d'exclusion.

A couple of months ago, the Law Commission did appear before the committee in Ottawa, and there was some discussion around the rules of exclusion.


Les ONG affirment en outre que la "règle d'exclusion" est contraire au vade-mecum sur la gestion des subventions puisque ce dernier n'empêche pas les bénéficiaires recevant un financement de fonctionnement de demander des subventions de projet, ce qui est exact.

They furthermore argue that the 'exclusion rule' goes against the Vademecum on Grant Management as the latter does not exclude 'core funding' beneficiaries from applying for project grants, which is true.


Avant l'introduction de cette "règle d'exclusion", les fonds destinés aux différents projets présentés par les ONG étaient octroyés d'une manière décentralisée, ce qui ne permettait plus de garantir la gestion saine des fonds.

Prior to the introduction of the 'exclusion rule', funds for different NGO projects had been granted in a decentralised way, which led to a situation where the sound financial management of funds was no longer secured.


- 2 - Le projet de directive encadrant les interventions publiques en matière de crédits commerciaux à l'exportation est établi surune base stricte, plus sévère que celle du consensus de l'OCDE (limitation de la durée des crédits à 180 jours en règle générale, exclusion des bonifications, interdiction des crédits d'aide liés en règle générale) moyennant une clause de "matching" dûment justifiée et contrôlée.

The draft directive setting up a framework for official support in the field of commercial export credits has a strict basis ; indeed it is more restrictive than the OECD consensus (credits generally limited to 180 days, subsidies prohibited, general prohibition of tied-aid credits) and has a properly justified and monitored "matching" clause.


Nous suggérons aussi que la règle d'exclusion de 15 p. 100 soit modifiée afin de comprendre les personnes qui ont contribué au RCP pendant au moins cinq ans et non pendant dix ans comme c'est le cas actuellement.

We also suggest that the 15% drop-out rule be changed to include people who have contributed to CPP for at least five years, and decreased from the current ten years.




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règle d exclusion ->

Date index: 2022-05-05
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