Traduction de «règlement administratif » (Français → Anglais) :

Règlement administratif sur le versement discrétionnaire d'intérêts [ Règlement administratif de la Société d'assurance-dépôts du Canada concernant le versement discrétionnaire d'intérêts ]

règlement administratif [ règlement | règlement intérieur | décret | statuts d'une société | règlement interne | règlement d'une société ]

Règlement sur l'exploitation des administrations portuaires [ Règlement administratif de la Commission portuaire du fleuve Fraser | Règlement administratif de la Commission portuaire de Nanaïmo relatif aux pontons | Règlement administratif général de la Commission portuaire de Nanaïmo | Règlement administratif de la Commi ]

attaché des services administratifs du ministère de la défense | attachée des services administratifs du ministère de la défense | attaché des services administratifs de la défense/attachée des services administratifs de la défense | attachée des services administratifs de la défense

directeur des services administratifs | directrice des services administratifs | cadre de direction, services administratifs | directeur des services de soutien | directrice des services de soutien | chef des services administratifs | chef du service de l'administration

règlement des sinistres | règlement de sinistre | règlement de sinistres | règlement des pertes

En ce qui concerne le mécanisme de règlement des litiges fiscaux, un certain nombre d’États membres devraient envisager la mise en œuvre d’une procédure obligatoire indépendante pour le règlement administratif des litiges, en vertu de laquelle les montants contestés resteraient totalement ou partiellement recouvrables durant la procédure de recours (BE, BG, CY, EE, EL, FI, IT).

Divers règlements administratifs imposent par ailleurs des exigences de suivi à d'autres projets, mais celles-ci peuvent ne pas être particulièrement axées sur des informations relevant de l'EIE.

41. observe que le soutien aux réformes législatives compte parmi les projets de préadhésion les plus répandus; relève que les cadres institutionnels sont désormais alignés sur les normes européennes, mais s'inquiète du risque encouru par la durabilité des changements apportés aux législations et aux cadres dans les pays candidats et candidats potentiels en raison de l'absence de stratégie globale, comme l'ont relevé les évaluateurs externes; relève en particulier l'absence fréquente de règlements administratifs et de dispositions complémentaires, le manque de clarté des changements apportés aux rôles et aux responsabilités et le manqu ...[+++]e de formation adéquate du personnel, lequel se trouve de ce fait dans l'incapacité de mettre en application les nouvelles dispositions législatives de la manière prévue; insiste sur le fait que le soutien en faveur de la réforme judiciaire et de la lutte contre la corruption doit s'inscrire dans une optique de long terme et globale, avec des critères d'évaluation couvrant l'ensemble du processus, depuis la production de nouveaux cadres, lois, règlements administratifs et réglementations jusqu'aux poursuites proprement dites dans les dossiers à haut niveau;

7. constate que les principes généraux du futur règlement administratif européen devraient comprendre le principe de l'égalité et les principes d'impartialité et d'indépendance, tout en garantissant l'équité, la légalité et la sécurité juridique, ainsi que les principes de proportionnalité et d'ouverture;