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Cautionnement d'avarie commune
Compromis d'avarie commune
Compromis d'avaries communes
Dispache
Dispache d'avarie commune
Dispacheur
Dispacheur d'avarie
Dispacheur d'avaries
Dispatcheur
Expert répartiteur
Expert répartiteur d'avarie commune
Experte répartitrice
Experte répartitrice d'avarie commune
Gérant de la communauté d'avarie commune
Règlement d'avarie
Règlement d'avarie commune
Règlement d'avaries
Règlement d'avaries communes
Règles communes de sécurité en matière d'aviation
Règles d'avarie commune
Répartiteur d'avaries
Répartitrice d'avaries

Translation of "règles d avarie commune " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


expert répartiteur | experte répartitrice | expert répartiteur d'avarie commune | experte répartitrice d'avarie commune | répartiteur d'avaries | répartitrice d'avaries | dispacheur | dispacheur d'avarie | dispacheur d'avaries | dispatcheur

average adjuster


dispache [ règlement d'avaries | règlement d'avarie | règlement d'avaries communes | règlement d'avarie commune | dispache d'avarie commune ]

adjustment [ general average adjustment | adjustment of general average ]




compromis d'avarie commune [ compromis d'avaries communes | cautionnement d'avarie commune ]

general average bond [ GA bond | average bond ]


règlement d'avarie commune | règlement d'avarie | règlement d'avaries communes

average adjustment | general average adjustment | average statement


gérant de la communauté d'avarie commune

trustee in general average


Règles d'York et d'Anvers pour le règlement des avaries communes

York-Antwerp Rules for the Adjustment of General Average | YAR [Abbr.]


règles d'York et d'Anvers établies en 1950 pour la répartition des frais d'avarie commune entre le navire,la cargaison et le fret

York-Antwerp rules:laid down 1950 for the adjustment of the general average to the ship,the cargo and the freight


règles communes de sécurité en matière d'aviation

common civil aviation safety regulations | common safety legislation in aviation | common aviation safety regulations | common safety regulations in aviation
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(2) L’acte d’avarie commune consiste en sacrifices ou dépenses extraordinaires — appelés sacrifices d’avarie commune et dépenses d’avarie commune respectivement — raisonnablement et volontairement consentis en situation de danger dans le but de préserver les biens d’un péril lors d’une opération commune.

(2) A general average act is any extraordinary sacrifice or expenditure, known as a general average sacrifice and a general average expenditure, respectively, that is voluntarily and reasonably incurred in time of peril for the purpose of preserving the property from peril in a common adventure.


(2) L’acte d’avarie commune consiste en sacrifices ou dépenses extraordinaires — appelés sacrifices d’avarie commune et dépenses d’avarie commune respectivement — raisonnablement et volontairement consentis en situation de danger dans le but de préserver les biens d’un péril lors d’une opération commune.

(2) A general average act is any extraordinary sacrifice or expenditure, known as a general average sacrifice and a general average expenditure, respectively, that is voluntarily and reasonably incurred in time of peril for the purpose of preserving the property from peril in a common adventure.


65 (1) L’avarie commune est la perte causée par un acte d’avarie commune ou en résultant directement; y sont inclus les sacrifices et les dépenses d’avarie commune.

65 (1) A general average loss is a loss caused by or directly consequential on a general average act, and includes a general average sacrifice and a general average expenditure.


65 (1) L’avarie commune est la perte causée par un acte d’avarie commune ou en résultant directement; y sont inclus les sacrifices et les dépenses d’avarie commune.

65 (1) A general average loss is a loss caused by or directly consequential on a general average act, and includes a general average sacrifice and a general average expenditure.


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(3) Sauf disposition contraire de la police, dans le cas où la chose est assurée franc d’avaries particulières en deçà d’un pourcentage spécifié, les avaries communes ne peuvent être cumulées avec les avaries particulières afin d’atteindre ce pourcentage.

(3) Unless the policy otherwise provides, where the subject-matter insured under a marine policy is warranted free from particular average under a specified percentage, a general average loss cannot be added to a particular average loss in order to attain that percentage.


Il convient que les règles et modalités communes soient conformes aux règles financières applicables au budget général de l'Union définies dans le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (9), y compris les règles correspondantes adoptées par la Commission (10) en vue de l'exécution dudit règlement.

The common rules and procedures should be consistent with the financial rules applicable to the general budget of the Union laid down in Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 of the European Parliament and of the Council (9), including the corresponding rules adopted by the Commission (10) for implementing that Regulation.


La directive 94/57/CE du Conseil du 22 novembre 1994 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes (4) a été modifiée de façon substantielle à plusieurs reprises.

Council Directive 94/57/EC of 22 November 1994 on common rules and standards for ship inspection and survey organisations and for the relevant activities of maritime administrations (4) has been substantially amended several times.


Les mesures que les États membres doivent observer dans leurs relations avec les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires sont énoncées dans la directive 2009/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes (refonte) (7),

Measures to be followed by the Member States in their relationship with ship inspection and survey organisations are laid down in Directive 2009/15/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2009 on common rules and standards for ship inspection and survey organisations and for the relevant activities of maritime administrations (7),


la pollution marine, la limitation de responsabilité pour des demandes en matière maritime, les avaries communes, ainsi que le remorquage et le sauvetage d’urgence;

marine pollution, limitation of liability for maritime claims, general average, and emergency towage and salvage;


Un niveau élevé et uniforme de protection des citoyens européens devrait être assuré à tout moment dans l'aviation civile, en adoptant des règles de sécurité communes et en veillant à ce que les produits, les personnes et les organismes dans la Communauté satisfassent à ces règles et à celles adoptées en vue de protéger l'environnement.

A high and uniform level of protection of the European citizen should at all times be ensured in civil aviation, by the adoption of common safety rules and by measures ensuring that products, persons and organisations in the Community comply with such rules and with those adopted to protect the environment.


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