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Assurer l'entier bénéfice de cette règle aux usagers
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Papier réglé pour usages juridiques
Précautions d'usage
Règle en usage
Règles de sécurité
Règles et conventions
Règles et usages
Us et coutumes

Traduction de «règles et usages » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




règles et usages [ règles et conventions ]

rules and conventions


assurer l'entier bénéfice de cette règle aux usagers

to ensure that users benefit from this rule to the full






systèmes, règles et usages d'emploi

employment systems, policies and practices


règles de sécurité | précautions d'usage

safe practice


contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance

ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures


nom d'utilisateur | code d'utilisateur | code d'identification | nom utilisateur | code utilisateur | identificateur d'utilisateur | ID utilisateur | nom d'usager | nom usager | code d'usager | code usager | login de connexion

user name | username | user identifier | user ID | login name | logon name | login ID | logon ID | user identification code | personal identifier | connection login
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
9 (1) Sous réserve de l’article 10, pour déterminer si ses systèmes, règles et usages d’emploi constituent des obstacles à l’emploi aux termes de l’article 8, l’employeur étudie les systèmes, règles et usages d’emploi applicables à chacune des catégories professionnelles dans lesquelles il y a sous-représentation, quant aux questions suivantes :

9 (1) Subject to section 10, for the purposes of making a determination referred to in section 8, the employer shall, in relation to each occupational group in which underrepresentation referred to in section 8 has been identified, review its employment systems, policies and practices with respect to


22.3 Le comité des règles constitué aux termes de l’article 45.1 de la Loi sur les Cours fédérales peut, avec l’agrément du gouverneur en conseil, prendre des règles régissant la pratique et la procédure relatives à la demande d’autorisation et de contrôle judiciaire et à l’appel; ces règles l’emportent sur les règles et usages qui seraient par ailleurs applicables.

22.3 With the approval of the Governor in Council, the rules committee established under section 45.1 of the Federal Courts Act may make rules governing the practice and procedure in relation to applications for leave to commence an application for judicial review, applications for judicial review and appeals. The rules are binding despite any rule or practice that would otherwise apply.


75 (1) Le comité des règles établi aux termes de l’article 45.1 de la Loi sur les Cours fédérales peut, avec l’agrément du gouverneur en conseil, prendre des règles régissant la pratique et la procédure relatives à la demande d’autorisation et de contrôle judiciaire et à l’appel; ces règles l’emportent sur les règles et usages qui seraient par ailleurs applicables.

75 (1) Subject to the approval of the Governor in Council, the rules committee established under section 45.1 of the Federal Courts Act may make rules governing the practice and procedure in relation to applications for leave to commence an application for judicial review, for judicial review and for appeals. The rules are binding despite any rule or practice that would otherwise apply.


85.6 (1) Les juges en chef de la Cour d’appel fédérale et de la Cour fédérale peuvent chacun établir un comité chargé de prendre des règles régissant la pratique et la procédure relatives à la participation de l’avocat spécial aux instances devant leurs cours respectives; ces règles l’emportent sur les règles et usages qui seraient par ailleurs applicables.

85.6 (1) The Chief Justice of the Federal Court of Appeal and the Chief Justice of the Federal Court may each establish a committee to make rules governing the practice and procedure in relation to the participation of special advocates in proceedings before the court over which they preside. The rules are binding despite any rule of practice that would otherwise apply.


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Les agents de l'Office adoptent, au cours des contrôles, vérifications sur place et enquêtes, une attitude en accord avec les règles et usages qui s'imposent aux enquêteurs de l'État membre concerné, avec le statut ainsi qu'avec les décisions visés à l'article 4, paragraphe 1, deuxième alinéa.

During on-the-spot inspections, [.] checks and investigations, the Office’s employees shall adopt an attitude in keeping with the rules and practices governing investigators of the Member State concerned, with the Staff Regulations and with the decisions referred to in the second subparagraph of Article 4(1).


4. Les agents de l'Office adoptent, au cours des contrôles, vérifications sur place et enquêtes, une attitude en accord avec les règles et usages qui s'imposent aux enquêteurs de l'État membre concerné, avec le statut ainsi qu'avec les décisions visés à l'article 4, paragraphe 1, deuxième alinéa.

4. During on-the-spot inspections, [.] checks and investigations, the Office's employees shall adopt an attitude in keeping with the rules and practices governing investigators of the Member State concerned, with the Staff Regulations and with the decisions referred to in the second subparagraph of Article 4(1).


En l’absence de STI ou lorsqu’une dérogation a été notifiée en application de l’article 7, ou lorsqu'un cas spécifique nécessite l'application de règles non reprises dans la STI concernée, les États membres communiquent à la Commission, pour chaque sous-système, une liste des règles en usage pour l’application des exigences essentielles.

In the absence of TSIs, or when a derogation has been notified under Article 7, or when a specific case requires the application of rules not included in the TSI concerned, Member States shall send the Commission, for each subsystem, a list of the rules in use for implementing the essential requirements.


3. Les contrats de livraison prévoient que les frais de chargement et de transport à partir des centres de ramassage sont à la charge du fabricant sous réserve de conventions particulières répondant aux règles ou usages locaux en vigueur avant la campagne de commercialisation précédente.

3. Delivery contracts shall provide that loading and transport costs from the collection places are to be borne by the manufacturer subject to special agreements based on local rules or usages in operation before the previous marketing year.


Il y a à ce titre ce qu'on appelle la règle des 75 p. 100—25 p. 100, une règle en usage depuis une trentaine d'années dans la région de la capitale nationale. Au terme de cette règle, 25 p. 100 environ des fonctionnaires travaillant dans la RCN sont du côté québécois et 75 p. 100 sont du côté d'Ottawa.

One of those is the 75%-25% rule, which has existed for about 30 years in the national capital region, whereby about 25% of the federal public servants in the national capital region would be housed on the Quebec side and 75% would be on the Ottawa side.


3. demande au Conseil et à la Commission de défendre et de promouvoir des normes claires et mesurables en vue d’amener la Tunisie à respecter les règles en usage sur le plan international et de dénoncer sans détour les violations de ces règles;

3. Asks the Council and Commission to uphold and promote clear and measurable benchmarks in order to bring Tunisia into compliance with international standards and to clearly denounce violations of these standards;




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règles et usages ->

Date index: 2023-03-25
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