Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Bien rural
Bureau d'enregistrement des titres de biens-fonds
Bureau d'enregistrement des titres fonciers
Bureau d'enregistrement foncier
Bureau des titres de biens-fonds
Bureau des titres fonciers
Commission de la réforme de l'impôt foncier en Ontario
DFIT
Droit foncier
Droits fonciers découlant de traités
Droits fonciers issus de traité
Droits fonciers issus des traités
Droits fonciers reconnus par traité
Propriété foncière
Propriété foncière agricole
Propriété rurale
Réforme agraire
Réforme foncière
Taux d'imposition foncière
Taux d'impôt foncier
Taux de l'impôt foncier
Taux de la taxe foncière
Taux de taxation foncière
Taux de taxe foncière
Taux de taxes

Translation of "réforme foncière " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below






réforme agraire | réforme foncière

agrarian reform | agricultural reform | land reform


Commission de la réforme de l'impôt foncier en Ontario

Commission on the Reform of Property Taxation in Ontario


propriété foncière agricole [ bien rural | propriété rurale ]

agricultural real estate [ agricultural property ]


propriété foncière [ droit foncier ]

land and buildings [ land law | land legislation(UNBIS) ]


taux d'imposition foncière | taux de l'impôt foncier | taux d'impôt foncier | taux de taxation foncière | taux de taxe foncière | taux de la taxe foncière | taux de taxes

property tax rate | residential tax rate | property tax mill rate | mill rate


droits fonciers issus des traités [ DFIT | droits fonciers issus de traité | droits fonciers reconnus par traité | droits fonciers découlant de traités ]

treaty land entitlement [ TLE ]


bureau d'enregistrement des titres fonciers [ bureau d'enregistrement des titres de biens-fonds | bureau des titres de biens-fonds | bureau des titres fonciers | bureau d'enregistrement foncier ]

land titles office
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
[17] Y compris les «Orientations de l'UE pour le soutien à l'élaboration de la politique foncière et aux processus de réforme de la politique foncière dans les pays en développement» de 2004.

[17] Including ' EU Guidelines for support to land policy design and land policy reform processes in developing countries' of 2004.


43. se félicite de l'initiative sur la transparence foncière lancée par le G8 en juin 2013, sur la base de l'initiative pour la transparence du secteur des industries extractives et de la prise de conscience du fait que la transparence relative à la propriété des entreprises et des terres, associée à une garantie ferme des droits fonciers et à l'existence d'institutions solides, est essentielle à la réduction de la pauvreté; souligne néanmoins que ces efforts doivent être intensifiés afin de faciliter la mise en œuvre de réformes foncières efficaces ...[+++]

43. Welcomes the Land Transparency Initiative, launched by the G8 in June 2013, on the basis of the Extractive Industries Transparency Initiative and the recognition of the fact that transparency as regards the ownership of companies and land, combined with secure property rights and strong institutions, is crucial for poverty alleviation; stresses, however, that efforts need to be increased in order to facilitate the implementation of efficient land reform;


· qu'un mécanisme global de responsabilité juridique soit développé sous les auspices des Nations unies dans le but précis de soutenir les réformes foncières, de surveiller la gouvernance foncière de manière transparente et responsable et d'encourager les États à respecter et à traiter les revendications foncières formulées par les individus et les communautés.

· An overarching accountability mechanism under the auspices of the United Nations to be developed, with the express purpose of supporting land reform, monitoring land governance in a transparent and accountable fashion, while encouraging states to respect and pursue land claims made by individuals and communities.


41. se félicite de l'initiative sur la transparence foncière lancée par le G8 en juin 2013, sur la base de l'initiative pour la transparence du secteur des industries extractives et de la prise de conscience du fait que la transparence relative à la propriété des entreprises et des terres, associée à une garantie ferme des droits fonciers et à l'existence d'institutions solides, est essentielle à la réduction de la pauvreté; souligne néanmoins que ces efforts doivent être intensifiés afin de faciliter la mise en œuvre de réformes foncières efficaces ...[+++]

41. Welcomes the Land Transparency Initiative, launched by the G8 in June 2013, on the basis of the Extractive Industries Transparency Initiative and the recognition of the fact that transparency as regards the ownership of companies and land, combined with secure property rights and strong institutions, is crucial for poverty alleviation; stresses, however, that efforts need to be increased in order to facilitate the implementation of efficient land reform;


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
M Mogherini participera à la cérémonie de signature de quatre projets de l'UE: déboursement d'une première tranche d'un contrat de réforme sectorielle en faveur du développement durable local (5 millions d'euros), promotion de la sécurité des droits fonciers et de l'accès équitable à la terre dans les zones nationales protégées (3,2 millions d'euros), action globale contre les mines (1,8 million d'euros) et radios locales en faveur de la paix et d'une coexistence pacifique (2 millions d'euros).

The HRVP Federica Mogherini attended the signing ceremony of four EU projects: disbursement of a first tranche of a sector reform contract for local sustainable development (€5 million), the promotion of secure land tenure rights and equitable access to land in national protected areas (€3.2 million), comprehensive action against mines (€1.8 million) and community Radios for Peace and Peaceful Coexistence (€2 million).


116. invite l'Union à encourager les gouvernements des pays en développement à s'engager à entreprendre une réforme foncière, afin de garantir les titres fonciers des peuples autochtones, des populations nomades et des agriculteurs dans les petites et moyennes exploitations, notamment des femmes, et d'éviter les pratiques de confiscation des terres de la part des entreprises; presse l'Union d'affirmer le droit d'accès aux ressources naturelles, notamment pour les peuples natifs et autochtones, dans les négociations des accords de commerce; invite tous les États membres à suivre l'exemple du Danemark, des Pays-Bas et de l'Espagne et à r ...[+++]

116. Calls on the EU to encourage the governments of developing countries to commit to land reform in order to secure the land titles of indigenous people, nomadic populations and small and medium-scale farmers, especially women, and to prevent land-grabbing practices by corporations; urges the EU to assert the right of access to natural resources, in particular for native and indigenous peoples, in the negotiation of trade agreements; encourages all Member States to follow the example of Denmark, the Netherlands and Spain and ratify ILO Convention 169 on Indigenous and Tribal peoples, in order to show their determination to provide th ...[+++]


110. invite l'Union à encourager les gouvernements des pays en développement à s'engager à entreprendre une réforme foncière, afin de garantir les titres fonciers des peuples autochtones, des populations nomades et des agriculteurs dans les petites et moyennes exploitations, notamment des femmes, et d'éviter les pratiques de confiscation des terres de la part des entreprises; presse l'Union d'affirmer le droit d'accès aux ressources naturelles, notamment pour les peuples natifs et autochtones, dans les négociations des accords de commerce; invite tous les États membres à suivre l'exemple du Danemark, des Pays-Bas et de l'Espagne et à r ...[+++]

110. Calls on the EU to encourage the governments of developing countries to commit to land reform in order to secure the land titles of indigenous people, nomadic populations and small and medium-scale farmers, especially women, and to prevent land-grabbing practices by corporations; urges the EU to assert the right of access to natural resources, in particular for native and indigenous peoples, in the negotiation of trade agreements; encourages all Member States to follow the example of Denmark, the Netherlands and Spain and ratify ILO Convention 169 on Indigenous and Tribal peoples, in order to show their determination to provide th ...[+++]


Les domaines d'intervention peuvent inclure l'agriculture, y compris la réforme foncière et la politique foncière, la gestion durable des ressources naturelles et l'accès à celles-ci, la sécurité alimentaire en liaison avec le développement rural et local, y compris les infrastructures, la nutrition, la démographie et l'emploi, les migrations, la santé et l'éducation.

Areas for intervention may include agriculture, including land reform and land policy, sustainable management of and access to natural resources, food security in relation to rural and local development, including infrastructure, nutrition, demography and labour, migration, health and education.


La réforme foncière, avec la création d'un marché foncier opérationnel, tarde à se réaliser dans la plupart des 10 PECO.

The completion of land reform with the creation of a functioning land market lingers in many CEEC-10.


Néanmoins de nombreux progrès restaient à accomplir en matière de réforme foncière, de restructuration de l'industrie agroalimentaire, de développement rural, de sylviculture et des organisations communes de marché.

However, much work remained as regards land reform, restructuring the agri-food industry, rural development, forestry and market organisation.


w